Quelles sont les activités interdites en auto-entreprise ?

Une chose importante à retenir est que certaines activités sont interdites en micro-entreprise, ce qui signifie que les auto-entrepreneurs ne peuvent pas les exercer sous ce régime simplifié.

• Professions réglementées : Juridiques, santé, comptabilité, assurances.
• Agriculture : Activités agricoles rattachées à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) exclues.
• Immobilier : Certaines opérations immobilières, comme la location entière d’immeubles et les ventes soumises à la TVA, sont incompatibles.
• Marchés financiers : Trading et opérations sur marchés à terme interdites sous ce régime.
• Autres professions spécifiques : Journalisme, activités purement artistiques avec droits d'auteur, etc.

Ces professions sont exclues en raison de cotisations, de réglementations strictes ou de statuts fiscaux incompatibles.

Le statut auto-entrepreneur est le choix idéal si vous voulez lancer votre activité en indépendant ! Ouverte à tous, le régime fiscal et social simplifié de la micro-entreprise a été créé pour permettre à n’importe qui de se lancer en toute simplicité. Vous bénéficiez de démarches de création facilitées et d’une gestion quotidienne allégée. En d’autres termes, vous pouvez entreprendre librement sans subir les contraintes administratives et fiscales d’une entreprise classique. 

Un statut ouvert à tous... 

Un chômeur peut démarrer son activité en auto-entreprise à titre principal ou à titre complémentaire. Si vous êtes salarié, fonctionnaire (sous conditions) ou retraité, vous pouvez donc ouvrir votre auto-entreprise. Vous êtes étudiant et voulez lancer votre auto-entreprise ? C’est parfaitement compatible aussi ! 

Il y a toutefois des conditions à respecter pour créer sa micro-entreprise. Parmi elles, le chiffre d’affaires annuel qui ne doit pas dépasser 77 700 € pour les activités de prestation de services et 188 700 € pour les activités d’achat / fabrication -revente. 

... mais pas à toutes les activités ! 

Malheureusement, des activités sont exclues du régime de la micro-entreprise : on dit qu’elles sont interdites. 

C’est le cas de certaines activités réglementées, à savoir : les professions juridiques et judiciaires, les professions de la santé, l’expertise comptable ou la profession d’agent général en assurance. La liste s’allonge également avec les professions agricoles, immobilières et purement artistiques.  

Vous vous demandez pourquoi ces activités ne sont pas compatibles avec le régime de la micro-entreprise ?  

Il n’y a pas une seule mais plusieurs raisons, qui varient selon les cas : 

• Elles cotisent à des caisses spécifiques comme les agriculteurs (MSA) 
• Elles sont soumises à un système de rémunération différent, comme les droits d’auteurs 
• Elles sont fortement réglementées et le statut de l’auto-entreprise ne permet pas de rentrer dans leur cadre ou de permettre une bonne protection de leurs intérêts 
• Ce sont des professions liées à l’État et à la notion de service public 
• Ce sont des professions obligatoirement soumises à la TVA (par exemple, les agents immobiliers), ce qui n’est pas le cas en auto-entreprise grâce à la franchise de base. 
• Elles sont soumises à la taxe professionnelle 

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DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

Les activités agricoles rattachées au régime social de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sont exclues du régime micro-social simplifié de la micro-entreprise. 

La liste des métiers est variée et comprend les éleveurs (qu’ils soient traditionnels ou spécialisés animaux domestiques), les maraîchers et les pisciculteurs mais aussi les activités de travaux forestiers ou d’hébergement à la ferme. 

Ces interdictions concernent tout aussi bien les métiers agricoles déclarés auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) que ceux enregistrés auprès de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA).   

De ce fait, un auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) ne peut devenir jardinier-paysagiste car son activité entre dans le giron du travail forestier. Toutefois, il peut toujours effectuer des prestations de petits travaux de jardinage dans le cadre d’une activité artisanale de services à la personne, c’est ce que l’on appelle un homme toutes mains. 

Ce domaine d’activité est particulièrement délicat. Il représente souvent plusieurs types de régimes qui peuvent être, dans certains cas, cumulés avec la micro-entreprise.   

Une chose à retenir : si vous créez des œuvres (littéraires, cinématographiques, musicales, artistiques ou encore scientifiques) alors vous êtes rémunéré en droits d’auteur. Votre activité n’est dès lors pas compatible avec le régime de l'auto-entreprise.    

Le même principe s’applique si vous êtes un professionnel du spectacle vivant : votre activité doit être déclarée sous le statut d’intermittent du spectacle. Il couvrira alors les spécificités de votre secteur.  

Toutefois, il vous est possible d’exercer en parallèle une autre activité sous le statut d’auto-entrepreneur. Celle-ci peut être proche de la création artistique, sans l’être tout à fait. On vous explique ça tout de suite ! 

Ainsi, un photographe d’art peut utiliser le statut auto-entrepreneur pour ses activités de retouche numérique ou des photographies de mariages ou à la commande : ces activités sont considérées comme artisanale.   

Autre exemple : si vous êtes un musicien intermittent du spectacle, rien ne vous empêche de proposer des cours particuliers de musique sous le statut d’auto-entrepreneur. Il faudra simplement bien faire la différence entre vos deux statuts et en respecter scrupuleusement les règles. 

Pour en savoir plus : le statut d’artiste-auteur

Les secteurs professionnels proches du secteur du droit et de la justice sont exclus du régime micro social simplifié pour deux raisons principales. Ces activités sont particulièrement réglementées et elles cotisent à des caisses spécifiques. Cela les rend de fait incompatibles avec la micro-entreprise. 

Voici les principales professions concernées :   

• Avocat  
• Huissier  
• Juriste  
• Notaire  
• Administrateur judiciaire  
• Greffier  
• Mandataire liquidateur  
• Commissaire-priseur  

Vous souhaitez exercer à votre compte une profession médicale ? Ces métiers sont réglementés : non seulement il vous faut un diplôme bien spécifique pour pouvoir les exercer, mais ils sont également encadrés par des caisses de cotisations et des statuts dédiés. Ces métiers obligent aussi pour certains à une inscription à un ordre.

Ce sont toutes ces raisons qui expliquent pourquoi vous ne pouvez pas les exercer sous le statut de l’auto-entreprise.

Activités exclues du régime de la micro-entreprise : 

• Infirmier 
• Médecin 
• Chirurgien 
• Médecin nutritionniste 
• Psychiatre 
• Sage-femme 
• Vétérinaire 
• Pédicure 
• Orthophoniste ou orthopédiste 
• Pharmacien 
• Masseur-kinésithérapeute 

Les statuts juridiques de la SELURL, SELASU, SCP, SELARL ou encore SCM seront en revanche possibles dans la plupart des cas, selon vos préférences et votre situation personnelle (à votre compte ou associé avec d’autres praticiens).  

Toutefois, les activités de diététicien-nutritionniste, les psychologues et les professions liées à la médecine douce ou dite alternative (hypnose, massage bien-être, acupuncture, sophrologie, etc.) sont quant à elles compatibles avec l’auto-entreprise. 

Les agents généraux d'assurances, les comptables et les commissaires aux comptes ne peuvent pas le faire sous le régime de la micro-entreprise. La raison est simple : ils cotisent à la Cavamac et à la Cavec, deux caisses de retraite incompatibles avec le régime de la micro-entreprise.

Seules des affiliations à la Cipav ou au régime général de la sécurité sociale permettent d’être auto-entrepreneur. 

Si vous souhaitez vous lancer dans la location d’un immeuble entier, que celui-ci soit meublé ou à usage professionnel, vous êtes automatiquement exclu du régime de la micro-entreprise.

Par ailleurs, si vous souhaitez lancer une activité concernée par la TVA immobilière, vous ne pourrez pas le faire en tant que micro-entrepreneur.  

Vous êtes soumis à la TVA immobilière si vous êtes :   

• Agent immobilier  
• Marchand de biens (immeuble, fonds de commerce)  
• Lotisseur  
• Si vous effectuez des opérations sur des parts de sociétés immobilières  

Vous souhaitez réaliser des opérations sur les marchés financiers ou vous lancer en tant que trader ? Cela n’est pas possible en tant qu’auto-entrepreneur.

Plus précisément, trois types d’opérations spécifiques sont incompatibles :   

• Les opérations sur les marchés à terme  
• Les opérations sur les marchés d’options négociables  
• Les opérations sur bons d’option  

Si vous souhaitez tout de même exercer un métier dans ce secteur en tant qu’indépendant, vous pouvez le faire sous le statut de l’entreprise individuelle classique (au régime réel et non de la micro-entreprise).

Une autre solution consiste à ouvrir une société. Dans ce cas-là, pensez au statut juridique de l’EURL ou de la SASU ! 

D’autres professions spécifiques ne sont pas compatibles avec le régime de la micro-entreprise. Parmi elles, il y a le métier de journaliste.  

Si vous souhaitez exercer en tant que journaliste freelance et que vous avez votre carte de presse, vous devez obligatoirement être payé en salaire avec un contrat de travail, ce qui n’est pas possible en auto-entreprise.  

En revanche, une autre option de rémunération qui ne nécessite pas de contrat de travail : la pige.  Il s’agit d’un mode de rémunération spécifique aux journalistes travaillant à leur compte. Vous devenez alors un journaliste-pigiste. Ce mode de rémunération particulier vous permet ainsi de continuer de bénéficier de la carte de presse et de la convention collective des journalistes.