Les aides de France Travail pour la création d’entreprise
France Travail, c’est quoi ?
France Travail a remplacé Pôle emploi le 1er janvier 2024 suite au vote le 18 décembre 2023 de la loi pour le plein emploi.
L’objectif de cette réforme est de renforcer et d'améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi.
France Travail concerne les demandeurs d’emploi, les allocataires du revenu de solidarité active (RSA), les jeunes inscrits auprès d’une mission locale et les travailleurs handicapés qui souhaitent un accompagnement.
Cumuler allocations chômage et création d’entreprise, est-ce possible ?
Vous êtes inscrit à France Travail et recevez une allocation chômage ? Bonne nouvelle, vous pouvez tout à fait continuer de recevoir des allocations tout en travaillant pour votre auto-entreprise.
Le maintien partiel des allocations chômage après la création ou la reprise d'une activité indépendante est possible, sous conditions similaires à celles en cas de reprise d'une activité salariée.
Les modalités pour percevoir les allocations chômage de l'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) dépendent de l'âge et de la date de fin du contrat de travail (avant ou après le 1er novembre 2019).
Pour le maintien des allocations chômage, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Vous devez maintenir votre inscription en tant que demandeur d'emploi en déclarant que vous êtes toujours à la recherche d'un emploi dans votre déclaration mensuelle.
- Vous ne devez pas bénéficier ou avoir fait une demande pour toucher l'Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE).
- La somme totale que vous percevez, votre chiffre d’affaires plus vos allocations chômage, ne doit pas excéder le montant de votre salaire journalier de référence (SJR).
Information importante
Si vous ne réalisez pas ces mises à jour mensuelles, vous serez radié de la liste des demandeurs d'emploi et le cumul ne sera plus possible.
Comment calculer son Salaire Journalier de Référence ?
- Si votre contrat a pris fin avant le 1er octobre 2021 : Votre Salaire Journalier de Référence (SJR) est calculé en fonction des revenus bruts que vous avez gagnés au cours des 12 mois précédant votre dernier jour de travail payé. Pour obtenir votre SJR, il vous suffit de diviser la somme de vos revenus bruts annuels par 365.
- Si votre contrat s'est terminé après le 1er octobre 2021 : Vous devez diviser le total de vos rémunérations brutes au cours des deux dernières années par le nombre de jours calendaires (y compris les jours travaillés et non travaillés). Si vous avez plus de 53 ans, vous devez prendre en compte les trois dernières années pour ce calcul.
Pour mieux comprendre le calcul du cumul du chômage et de vos revenus, lisez notre article dédié.
En cumulant allocations chômage et revenu de votre activité d’auto-entrepreneur vous devez transmettre certains documents à France Travail.
Une fois votre déclaration de chiffre d’affaires réalisée sur le site de l'Urssaf, vous devrez simplement la communiquer à votre agence France Travail.
Vous devrez télécharger votre attestation de paiement des cotisations sociales à l’Urssaf sur votre espace personnel de France Travail.
Cette étape est obligatoire car le maintien des allocations chômage est soumise à l’enregistrement de ces justificatifs.
En termes de durée, le cumul est possible dans la limite de vos droits au chômage.
Quelles sont les aides proposées par France Travail ?
L’ACRE
L’acronyme ACRE désigne Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise. Concrètement, il s'agit d'une exonération partielle des cotisations sociales pour les créateurs d'entreprise pendant la première année d'activité, afin de réduire la charge financière au démarrage de leur entreprise.
Bon à savoir
Cette aide s’adresse uniquement aux nouveaux créateurs ou repreneurs d’entreprise (y compris les auto-entrepreneurs).
Comment en bénéficier ?
Pour bénéficier de cette aide à la création vous devez ne pas avoir bénéficier de l’ACRE les trois dernières années.
Les créateurs d'entreprise doivent également être dans l'une des situations suivantes :
- Demandeur d'emploi indemnisé
- Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
- Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA)
- Avoir entre 18 ans et moins de 26 ans
- Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
- Avoir conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
- Personne créant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
- Bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
- Si l'exercice se fait en société (Fournir les statuts de l'EURL)
- Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d’activité insuffisante pour l’ouverture de droits)
- Salarié ou personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l'activité de l'entreprise
Vous ne bénéficiez pas automatiquement de l’ACRE, vous devez en faire la demande. Pour cela, vous devrez remplir le formulaire d’ACRE et le transmettre par mail à l’Urssaf dont vous dépendez. Votre demande devra être envoyée rapidement, idéalement le jour même où vous déclarez votre activité sur le guichet unique.
Dans ce formulaire, vous devrez mentionner différentes informations, dont :
- votre identité et vos coordonnées
- votre situation parmi la liste des bénéficiaires (un justificatif vous sera demandé)
- des informations liées à votre inscription à France Travail si vous êtes concerné
Vous devrez ensuite à signer ce document et joindre votre pièce d’identité, votre justificatif d’éligibilité à l’ACRE et la synthèse de dépot ou la synthèse validée de votre auto entreprise.
Si vous n’avez pas de nouvelles de l’Urssaf dans un délai d’un mois après le dépôt de votre demande, cela signifie que l’ACRE vous est implicitement accordée (selon la règle administrative du « Silence vaut accord »).
Le montant des exonérations
Si vous avez le droit à l’ACRE, vous pourrez profiter d’une exonération de 50 % sur vos cotisations sociales pendant un an. Plus précisément, vous pouvez profiter de l’ACRE pendant trois trimestres civils, plus celui en cours au moment de leur immatriculation.
Les taux d'exonération pour les créateurs d'entreprise sont les suivants :
| Catégorie d’activité | Taux de cotisations avec ACRE | Taux normal |
|---|---|---|
| Achat / revente de marchandises | 6,15 % | 12,3 % |
| Prestations de services artisanales et commerciales (BIC) | 10,6 % | 21,2 % |
| Autres prestations de service et activités libérales (BNC) | 10,6 % | 21,1 % |
| Professions libérales relevant de la Cipav | 12,1 % | 21,2 % |
| Activités de locaux d'habitation de tourisme classé | 3 % (ou 3,3 % pour les professions affiliées à la Cipav, inchangé) | 6 % |
Information importante
Pour protéger le pouvoir d'achat des indépendants, le gouvernement a annoncé une baisse des cotisations sociales en 2022. Ainsi, les taux de cotisations à l'ACRE ont diminué.
ARCE
L'Aide à la Reprise ou Création d'Entreprise (ARCE) est une aide destinée aux demandeurs d'emploi qui se lancent dans la création ou la reprise d'une entreprise.
L’ARCE permet de convertir 60% du montant total des ARE à percevoir sous la forme d’un capital.
Elle consiste en deux versements, chacun équivalent à la moitié du montant du capital restant de l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE).
Le premier versement intervient lors de la création de l'entreprise ou à la date d'ouverture des droits à l'ARE si celle-ci est ultérieure. Le deuxième versement a lieu 6 mois après l'inscription au registre des entreprises, sous condition de justifier de la continuation de l'activité.
Comment en bénéficier ?
Si vous êtes chômeur et que vous lancez une entreprise ou que vous reprenez une entreprise vous pouvez bénéficier de l'ARCE.
Pour cela, vous devez avoir obtenu l'Acre lors de la création ou reprise de l'entreprise. Vous devez également informer France Travail de votre projet entrepreneurial pour être inscrits dans un parcours spécifique. Une fois votre projet étudié, vous devez fournir votre extrait d'inscription au registre national des entreprises ainsi qu’une preuve de l'obtention de l'Acre.
Montant de l’ARCE
L'Aide à la Reprise ou Création d'Entreprise est égale à 60 % du reliquat des droits à l'assurance chômage du porteur de projet au jour de la création d'entreprise pour les demandeurs d'emploi ayant une fin de contrat de travail au 1er juillet 2023.
En cas de fermeture de l’auto-entreprise
Si vous avez bénéficié de l'ARCE et que vous souhaitez fermer votre auto-entreprise, vous pouvez vous réinscrire à France Travail pour bénéficier à nouveau de l'Aide au Retour à l'Emploi (ARE). Cependant, le montant que vous avez reçu au titre de l'ARCE sera déduit des indemnités qui vous restent.
Après la cessation de votre activité, vous avez un délai de 3 ans, plus la durée totale de vos droits à l'ARE, pour réclamer ces indemnités.
ARCE ou ARE
L’ARE (allocation de retour à l’emploi) et l’Arce (aide à la reprise ou à la création d’entreprise) sont deux aides financières dont le créateur d’entreprise indemnisé par France Travail peut bénéficier. Ces deux aides n’étant pas cumulables, l’entrepreneur doit choisir entre les deux dès le démarrage de son activité.
Vous avez en effet deux possibilités :
- Demander l’ARCE et percevoir, en deux versements égaux, une partie de vos allocations chômage (ARE) restantes.
- Ne pas demander l’ARCE et continuer à percevoir l’ARE. Dans ce cas, vous devez mettre à jour votre situation et communiquer votre chiffre d’affaires tous les mois à France Travail.
Les auto-entrepreneurs en périodicité mensuelle de déclaration du chiffre d’affaire à l’Urssaf reçoivent chaque mois 80% du montant de leur allocation due, avec régularisation via un paiement définitif chaque mois suite à l’actualisation de leur situation auprès de France Travail.
Les auto-entrepreneurs en périodicité trimestrielle de déclaration du chiffre d’affaire à l’Urssaf reçoivent chaque mois 70% du montant de leur allocation due, avec régularisation via un paiement définitif à la fin de chaque trimestre suite à l’actualisation de leur situation auprès de France Travail.
Pour vous aider dans votre choix entre ARE et ARCE, voici les avantages et inconvénients des deux aides.
Quels sont les avantages et inconvénients de l’ARE
Avantages
L'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE) offre une source de revenu stable pour les entrepreneurs, notamment au début de leur activité. En maintenant ces allocations, l'entrepreneur reste affilié au régime général de la sécurité sociale et continue à accumuler des trimestres pour sa retraite.
Inconvénients
En percevant une rémunération tirée d’une activité indépendante, le montant de l’allocation est diminué.
Quels sont les avantages et inconvénients de l’Arce
Avantages
Le versement de l'Arce se fait sous forme de capital, aide les micro-entrepreneurs à faire face aux dépenses lors de leur création d'entreprise. Contrairement à l'ARE, son montant reste fixe même si l'entrepreneur gagne des revenus.
Ainsi, l'entrepreneur peut combiner l'ARCE avec les revenus de sa nouvelle activité, ce qui en fait un choix avantageux s'il commence à gagner rapidement de l'argent.
Inconvénients
On ne reste pas affilié au régime de la sécurité sociale lorsque l’on perçoit l’Arce et on ne valide donc pas de trimestre pour la retraite. D’autre part, lorsque vous percevez l’ARCE, vous n’êtes plus inscrit à France Travail mais vous pouvez tout de même cotiser pour votre retraite en fonction du chiffre d’affaires de l’auto entreprise
Information importante
Vous pouvez continuer à profiter de la protection sociale pendant 12 mois.
Le montant de l’Arce ne correspond qu’à 60 % du montant des allocations auxquelles l’entrepreneur aurait normalement droit.
L’ARE et l’Arce sont toutes deux imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. En optant pour l’Arce, si l’intégralité du capital est versé sur la même année, cela peut entraîner une imposition plus importante.
L’AIF
L'Aide Individuelle à la Formation ou AIF est un soutien financier pour les demandeurs d'emploi qui couvre les frais de formation lorsque d'autres dispositifs de financement ne sont pas disponibles, comme ceux proposés par les collectivités locales, les Opérateurs de Compétences (Opco), ou des programmes spécifiques de formation. Cette aide est disponible si aucune aide régionale n'est proposée.
Comment en bénéficier ?
Vous pouvez bénéficier de l’AIF si vous êtes demandeur d'emploi inscrit à France Travail, ainsi que les personnes en accompagnement CRP/CPT ou CSP.
Les formations éligibles sont celles qui sont admissibles au CPF. Excellente nouvelle puisque les droits de formation acquis pendant les périodes d'emploi peuvent par conséquent être utilisés pour financer ces formations.
Bon à savoir
Les formations éligibles au CPF sont toutes les formations permettant d’accéder à une certification professionnelle et notamment la formation pour la création / reprise d’entreprise.
Si le CPF ne permet pas de financer en totalité la formation ou à défaut de droits CPF, il est possible de demander directement depuis "Mon Compte Formation", le financement du reste à charge à France Travail.
Pour faire une demande d’AIF vous devez suivre les étapes suivantes :
- Demander un devis à l’organisme de formation qui dispense la formation visée
- L’organisme de formation établit un devis en ligne et le transmet directement sur l'espace personnel de France Travail
- Valider le devis, qui est ensuite transmis automatiquement à France Travail pour traitement.
- Après étude du devis par France Travail pour vérifier la cohérence avec le projet de formation, France Travail accepte ou refuse le devis. L'information est directement transmise sur l'espace personnel France Travail ou sur l’application "Ma Formation".
Vous connaissez tout des dispositifs pour obtenir une aide creation entreprise France Travail.
Vous pouvez vous lancer sereinement dans votre projet de création de micro-entreprise !
