Assurance chômage des auto-entrepreneurs (ATI) : qu’est-ce que c’est ?
L'ATI : qu’est-ce que c’est ?
Instaurée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) est entrée en vigueur le 1er novembre 2019. Son objectif : rassurer les porteurs de projet et les encourager à franchir le pas de la création d’entreprise.
En effet, avant l’ATI, les travailleurs indépendants ne bénéficiaient pas d’allocations chômage. Désormais, ils peuvent sous conditions recevoir une aide financière ponctuelle s'ils cessent leur activité. Cette allocation, versée par Pôle emploi, constitue donc un véritable filet de sécurité pour les indépendants.
L’ATI n’a pas entraîné une augmentation des cotisations sociales. En tant qu’auto-entrepreneur, votre taux de cotisations demeure donc inchangé.
Ce dispositif, jugé inefficace et trop restrictif a été récemment assoupli. C’était l’une des mesures phares du Plan indépendants.
Bon à savoir
Les micro-entrepreneurs, comme tous les travailleurs non salariés (TNS) ne cotisent pas à l’assurance chômage. Leur activité ne leur permet donc pas de générer de droits pour l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) ou l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS). Avant l’ATI, leur seule option était de souscrire une assurance chômage privée.
L’ATI : les 5 conditions pour en bénéficier
Pour bénéficier de l’ATI, un auto-entrepreneur doit réunir les 5 conditions suivantes.
1 - Avoir cessé son activité ou être en liquidation / redressement judiciaire
Lors de son instauration en 2019, l’ATI était réservée aux travailleurs indépendants (y compris les micro-entrepreneurs) qui avaient cessé leur activité suite à une liquidation ou un redressement judiciaire. Pour prouver leur situation, ces entrepreneurs devaient fournir une copie de la décision définitive de justice précisant pourquoi l’activité avait cessé.
Cette première condition était particulièrement restrictive puisqu’elle excluait largement les auto-entrepreneurs qui se retrouvent rarement dans cette situation.
Résultat : plus de 3 ans après sa mise en œuvre, le nombre de bénéficiaires de l’ATI était bien en deçà des estimations du ministère du Travail. Ce dispositif fut même qualifié de « flop » par de nombreux médias et opposants politiques.
Le décret n° 2022-450 du 30 mars 2022 est venu assouplir les conditions pour bénéficier de l'ATI. Désormais, cette allocation est également ouverte aux travailleurs indépendants qui ont définitivement cessé leur activité parce qu’elle n’était plus viable économiquement. Plus précisément, vous devez :
- Avoir procédé à la cessation de votre micro-entreprise
- ET prouver une baisse de votre revenu fiscal d’au moins 30 % (consultable sur le formulaire 2042C pro que vous remplissez lors de votre déclaration annuelle de revenus).
Vous l’avez compris, cesser son activité de micro-entrepreneur ne suffit pas pour bénéficier de l’ATI !
Le décret précise que le caractère non viable de l'activité doit être « attesté par un tiers de confiance ». Il pourra s’agir d’un expert-comptable, de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou du guichet unique. Vous devrez joindre son attestation à votre demande d’ATI, ainsi qu’une copie de votre déclaration de cessation d’activité.
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Information importante
Ces nouvelles règles s’appliquent uniquement aux entrepreneurs qui ont procédé à la cessation de leur activité après le 1er avril 2022. Si vous avez fermé votre auto-entreprise avant cette date, vous êtes soumis aux anciennes règles de l’ATI.
2 - Avoir exercé une activité non salariée pendant au moins 2 ans
Vous devez avoir eu une activité d’auto-entrepreneur pendant au moins 2 ans avant la date à laquelle vous faites votre demande d’ATI. Il s’agit bien de 2 années sans interruption et donc au titre d’une seule et même auto-entreprise, à compter de la date à laquelle vous avez déclaré votre activité auprès de votre CFE.
3 - Être inscrit à Pôle emploi
L’ATI est réservée aux personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi. Vous devez donc être en recherche active d’un travail.
Vous n’êtes pas encore demandeur d’emploi ? Vous disposez de 12 mois suivant la cessation de votre auto-entreprise pour procéder à votre inscription sur les listes de Pôle emploi. Cette inscription est possible, même si vous n’avez pas droit aux allocations chômage (ARE).
4 – Remplir les conditions de revenus professionnels
Vous devez avoir généré un revenu d’au moins 10 000 € au cours de l’une des 2 dernières années civiles précédant l’année de votre cessation d’activité. Ce montant est abaissé à 7 500 € pour les auto-entrepreneurs installés à Mayotte.
Pôle Emploi tient uniquement compte des années complètes, c’est-à-dire celles durant lesquelles vous avez été en exercice du 1er janvier au 31 décembre.
Ainsi, si la cessation de votre auto-entreprise a lieu courant 2022, Pôle emploi examinera les revenus que vous avez générés en 2020 ou en 2021. C’est la meilleure de ces 2 années qui sera retenue pour vérifier votre éligibilité.
Pour rappel, Pôle emploi se réfère à vos revenus d’auto-entrepreneur et non pas à votre chiffre d’affaires. Il s’agit donc de votre chiffre d’affaires après application d’un abattement, dont le taux varie selon la nature de votre activité :
- 71 % pour les activités d’achat / vente et de location de logements (BIC)
- 50 % pour les prestataires de services commerciales et artisanales (BIC)
- 34 % pour les activités libérales (BNC)
Mais à quel chiffre d’affaires correspondent 10 000 € de revenus ?
| Activité | Chiffre d’affaires minimum annuel pour être éligible à l’ATI |
| Achat / vente et de location de logement (BIC) | 34 483 € |
| Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) | 20 000 € |
| Activités libérales (BNC) | 15 152 € |
Le saviez-vous ?
Auparavant, il était demandé à l’entrepreneur d’avoir généré plus de 10 000 € de revenus par an sur les 2 dernières années. Le décret du 30 mars 2022 a donc également assoupli cette condition (sauf pour les entrepreneurs qui ont procédé à la cessation de leur activité avant le 1er avril 2022).
5 – Avoir des ressources inférieures au RSA
Dernière condition pour percevoir l’ATI : vos ressources mensuelles doivent être inférieures au RSA, soit 598,54 € par mois pour une personne seule (hors Mayotte).
Pôle emploi tiendra compte des revenus d’auto-entreprise que vous avez perçus au cours des 12 mois précédant la demande d’allocation.
Seuls vos revenus de micro-entrepreneur sont pris en compte. Ceux de votre conjoint(e) ne seront pas intégrés dans le calcul.
Bon à savoir
L’ATI n’est pas réservée qu’aux auto-entrepreneurs ! Peuvent également y prétendre :
- Les exploitants agricoles
- Les travailleurs indépendants non agricoles : débitants de tabac, mandataires judiciaires, loueurs de chambres d’hôtes, conjoints collaborateurs ou associés, etc.
- Les mandataires d’assurance
- Les dirigeants de société affiliés au régime général de la sécurité sociale
- Les artistes-auteurs : écrivains, compositeurs, plasticiens, photographes, etc.
Quel est le montant de l’ATI ?
Le montant de l’ATI est calculé en fonction de vos revenus d'auto-entrepreneur perçus sur les 2 années civiles précédant votre cessation d’activité :
- Le montant maximum de l’ATI est fixé à 26,30 € par jour (environ 800 € par mois). Le montant minimum est de 19,73 € par jour (environ 600 € par mois).
- À Mayotte, l’ATI est compris entre 13,15 € par jour (environ 400 € par mois) et 19,73 € par jour (environ 600 € par mois).
L’ATI est versée pendant 182 jours maximum, soit 6 mois. Ce versement peut toutefois être suspendu, si vous n’êtes plus inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi par exemple.
Notez que l’ATI est imposable à l’impôt sur le revenu. Vous devrez donc l’indiquer sur votre feuille d’impôts.
Pour estimer le montant de votre ATI, vous pouvez utiliser le simulateur de Pôle emploi.
Comment demander l'ATI ?
Première étape : vous inscrire comme demandeur d’emploi, si ce n’est pas déjà fait.
Comme on vous le disait, vous disposez de 12 mois après la cessation de votre activité pour faire votre demande. À défaut, votre dossier ne sera pas étudié.
Une fois inscrit, vous devez demander un dossier d’ATI directement auprès de votre conseiller Pôle emploi.
Après étude de votre dossier et si votre demande est acceptée, vous percevrez l’ATI sans différé d’indemnisation :
- Si vous venez de vous inscrire à Pôle emploi : vos droits sont ouverts à compter du jour où vous vous inscrivez auprès de Pôle emploi
- Si vous étiez déjà inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi : vos droits sont ouverts dès le 1er jour du mois au cours duquel votre demande d’allocation est déposée.
Pour refaire une demande d’ATI, vous devez attendre 5 ans après votre dernier versement. Entre-temps, vous devrez évidemment avoir ouvert puis cessé une nouvelle activité.
Peut-on cumuler ATI avec d’autres revenus ?
ATI et allocations chômage (ARE)
ARE et ATI ne sont pas cumulables ! Lors de l’étude de votre dossier, Pôle emploi va également étudier vos droits à l’ARE au titre de vos éventuelles activités salariées passées.
Par défaut, vous percevrez l’ARE en priorité.
Néanmoins, Pôle vous laissera le choix entre ARE et ATI uniquement si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Le montant de votre ARE est inférieur ou égal au montant de l’ATI
- La durée de versement de votre ARE est inférieure ou égale à la durée de versement de votre ATI.
À vous donc de vous faire les bons calculs. Prenez le temps d’y réfléchir car cette option est irrévocable. Une fois votre choix fait, vous ne pourrez plus revenir en arrière.
Le saviez-vous ?
L’ATI, comme l’ARE, vous permet de valider des trimestres retraite.
ATI et allocations de solidarité spécifique (ASS)
L’allocation de solidarité spécifique est versée aux demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits au chômage (ARE). L’ATI n’est pas cumulable avec l’ASS.
Si votre demande d’ATI est acceptée, vous ne percevrez plus l’ASS le temps de l’ATI. Vos versements reprendront une fois vos droits ATI épuisés.
ATI et revenus d’activités professionnelles
Vous reprenez une activité (salariée ou non) alors que vous percevez l’ATI ? Vous pouvez cumuler cette allocation avec vos revenus professionnels durant 3 mois maximum (consécutifs ou non). Au-delà, le versement de l’ATI sera interrompu.
Nous l’avons vu, le gouvernement a souhaité renforcer son soutien aux porteurs de projet, en assouplissant les conditions d’accès à l’ATI. Les auto-entrepreneurs disposent désormais d’un filet de sécurité en cas de cessation d’activité et de chômage.
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