Les changements pour les auto-entrepreneurs en 2022

On fait lumière sur les changements clés impactant la couverture sociale des auto-entrepreneurs ! 

1 – Évolution des indemnités journalières lors du congé maternité 

Bonne nouvelle pour les mères entrepreneuses : la loi de finances pour la sécurité sociale pour 2022 améliore l’accès aux indemnités journalières de maternité. 

Si vous êtes entrepreneuse et maman, vous pouvez maintenir vos droits aux indemnités journalières maladie et maternité au titre de votre ancienne activité, le plus souvent salariée. Ce choix s’avère avantageux lorsque votre activité indépendante ouvre en théorie à de nouveaux droits, mais qu’en pratique vos indemnités journalières sont nulles ou faibles. Vous toucherez donc le montant le plus favorable entre celui résultant de votre ancienne ou de votre nouvelle activité !

La rétroactivité de vos droits s'applique plus précisément :

• aux arrêts de travail pour maladie à partir du 1er janvier 2020 (puisque 12 mois d'affiliation sont exigés)
• aux travailleuses en congé maternité avec un versement des indemnités journalières ayant débuté le 1er novembre 2019, et dont le début d'activité date au moins du 1er janvier 2019

Pour rappel, le montant des indemnités journalières des travailleuses indépendantes équivaut à :

• 5,63 € par jour si votre revenu annuel des 3 dernières années civiles est inférieur à 4 046,40 € 
• 56,35 € par jour si votre revenu annuel des 3 dernières années civiles est supérieur à 4 046,40 € 

Bénéficier des droits des salariées peut donc être intéressant, puisque leurs indemnités journalières sont plafonnées à 89,03 € par jour. 

Enfin, les conjointes collaboratrices ont aujourd'hui droit à la même allocation de repos maternel qu'une travailleuse indépendante.

2 – Une année blanche pour le calcul de vos indemnités journalières 

Si vous en touchez, le calcul de vos indemnités journalières maladie-maternité en 2022 ne prend pas en compte l’année 2020 si votre chiffre d’affaires a été impacté par la crise sanitaire. Ce dispositif de neutralisation des revenus actif en 2021 est donc renouvelé pour cette année.

3 – Préservation des droits à la retraite après la crise sanitaire 

Votre activité fait partie des secteurs les plus touchés par la crise (S1, S1bis et fermetures administratives) ? Autrement dit, vous entreprenez dans le tourisme, l’événementiel, le sport, l’hôtellerie, la restauration ou la culture ? 

Vos trimestres de retraite au titre de 2020 et 2021 seront alors automatiquement validés à partir de la moyenne des trimestres validés sur les 3 années précédentes. Et ce peu importe la perte de chiffre d’affaires enregistrée. Vous préservez ainsi vos droits malgré l’impact de la crise sur votre activité en 2020 et 2021.

Pour en savoir plus : Comment valider ses trimestres de retraite en auto-entreprise ? 

4 – Baisse de tarif de l'assurance volontaire

Tous les Travailleurs Non Salariés (TNS) peuvent souscrire une assurance complémentaire pour couvrir les accidents du travail et les risques de maladie professionnelle (AT/MP). Si c’est votre cas, le taux de cotisations de l'assurance volontaire baisse tout en couvrant les mêmes prestations. Le taux d'abattement pour déterminer le taux de cotisations est en effet passé de 20 % à 45 % pour cette assurance. 

5 – Le statut de conjoint collaborateur étendu aux concubins 

Initialement réservé aux partenaires mariés ou pacsés, le statut du conjoint collaborateur est étendu aux concubins participant régulièrement aux activités de l'auto-entreprise. Ils peuvent, eux aussi, bénéficier de la même couverture que l’auto-entrepreneur (notamment d’une couverture maladie et de droits à la retraite). Le calcul de leurs cotisations sociales auprès de l’URSSAF est de plus simplifié. Enfin, le statut est limité à 5 ans, afin d’encourager les conjoints à percevoir leurs propres revenus une fois l’activité pérennisée. 

6 – Accès simplifié à l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) 

Entre le 1er novembre 2019 et le 15 mars 2021, seuls 911 entrepreneurs ont bénéficié de cette allocation chômage de 800 €, différente de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) des salariés. Un chiffre peu élevé, puisque cinq conditions cumulatives sont requises.

Ses conditions d’éligibilité sont donc étendues aux indépendants qui procèdent à une cessation totale et définitive de leur activité devenue non viable. Ils ne devront donc plus attendre d'engager une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire comme auparavant.

7 – Revalorisation du montant du Congé du Proche Aidant (AJPA) 

Vous êtes auto-entrepreneur et vous interrompez votre activité pour vous occuper d’un proche dépendant ou handicapé ? Le décret n°2022-88 du 28 janvier 2022 simplifie ses conditions d'accès et en revalorise le montant au niveau du SMIC. Autrement dit, l'AJPA peut atteindre les 58,59 € par jour pour tous les bénéficiaires au lieu de 44 € pour une personne en couple (ou 52 € pour un célibataire).

1 - Règles de TVA simplifiées et modernisées 

Vous êtes auto-entrepreneur et redevable de la TVA ? Les règles de TVA sont revues afin de se conformer à la législation européenne. En tant que travailleur indépendant, les mesures suivantes vous concernent :

• Autoliquidation obligatoire et automatique de la TVA à l'importation de biens : vous collectez et déduisez la TVA directement sur votre déclaration habituelle (à la place de la déclaration en douane), sans avance de trésorerie.
• Remplacement de la Déclaration d’Échanges de Biens (DEB) par deux déclarations distinctes : l'état récapitulatif fiscal (auparavant intégré à la DEB) et l'enquête statistique pour la douane (seulement si vous avez reçu une lettre-avis pour faire partie de l'échantillon). Le but ? Fournir aux douanes les informations sur vos échanges de marchandises au sein de l’Union européenne.
• Application du taux réduit de 5,5 % aux produits destinés à l’alimentation humaine et aux matériels médicaux pour personnes handicapées.

Changement reporté pour le 1er janvier 2023 : la TVA sera exigible aux opérations de livraisons de biens à la date du versement des acomptes. Cela vous permettra notamment de déduire la TVA sur vos achats plus tôt.

2 - Changement du barème de l’Impôt sur le Revenu (IR)

Bonne nouvelle pour le portefeuille des Français : le gouvernement revalorise de 1,4 % les tranches du barème de l’impôt sur le revenu (et donc les grilles de taux du prélèvement à la source). 

À première vue, on pourrait croire que le montant des impôts à régler augmente, mais c’est tout le contraire ! Il vous faut en effet gagner 1,4 % de plus de revenus pour atteindre un palier supérieur d’imposition à l’IR. En clair, pour atteindre la tranche d’imposition de 11 % sur vos revenus, vous devez afficher au moins 10 225 euros de revenu et non plus 10 085 euros. Le but de cette réforme est simplement de suivre l’inflation survenue en 2021.

3 - Délais d’option pour le régime réel d’imposition 

Tous les auto-entrepreneurs relèvent par défaut au régime de la micro-entreprise. Vous avez cependant le droit d’opter, sous conditions, pour le régime fiscal réel d’imposition (aussi appelé « régime de la déclaration contrôlée » pour les bénéfices non commerciaux). 

Les délais d’option et de renonciation variaient auparavant selon la catégorie de revenu fiscal de l’auto-entrepreneur : Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou Bénéfices Non Commerciaux (BNC). 

La Loi de Finance (PLF) 2022 harmonise et d’allonge ces délais d’option et de renonciation pour le régime réel d’imposition des entreprises individuelles aux BIC (dont les micro-entreprises). 

Pour en savoir plus : Tout comprendre sur la fiscalité et les impôts des auto-entrepreneurs 

4 - Doublement du crédit d’impôt pour vous former 

Le gouvernement encourage les micro-entrepreneurs à se former ! Il double le montant du crédit d’impôt et qui atteint ainsi deux SMIC horaires.

5 - Une aide exceptionnelle pour les embauches d’alternants 

Jusqu’en juin 2022, les entreprises embauchant des alternants de moins de 30 ans peuvent bénéficier de l’aide exceptionnelle de 5 000 euros ou 8000 euros. L’intérêt en tant qu’auto-entrepreneur ? L’État paie une partie du salaire de l’alternant, ce qui est particulièrement avantageux en tant qu’employeur puisque cela allège le montant de vos charges sociales !

6 - Le crédit d’impôt élargi pour les services à la personne

Lorsqu’un auto-entrepreneur réalise un Service À la Personne (SAP) auprès d’un client particulier, ce dernier peut déduire 50 % des dépenses engagées de son Impôt sur le Revenu (IR). Ce crédit d’impôt permet également aux auto-entrepreneurs de promouvoir leurs activités !

En 2022, le gouvernement projette d’élargir le champ des SAP éligibles à cet avantage fiscal. Ce projet touche un ensemble de services rendus à l’extérieur, lorsqu’ils restent compris dans une offre incluant des activités à domicile. On peut citer par exemple l’accompagnement d’enfant entre l’école et le domicile, tant que ce service est lié à la garde d’enfants à domicile.

Le gouvernement facilite et centralise les démarches administratives des auto-entrepreneurs. On vous explique quels sont les deux points clés à retenir de cette démarche.

1 - Délivrance immédiate de l'attestation de vigilance

Les auto-entrepreneurs peuvent obtenir leur attestation de vigilance provisoire dès leur premier jour d'activité. L'avantage ? Cela leur permet de faire valoir leurs droits plus rapidement.

L'URSSAF délivrera l'attestation de vigilance définitive suite à votre première déclaration de chiffre d'affaires et de cotisations sociales. En d'autres mots, l'attestation vous sera délivrée sans attendre la date butoir pour payer vos cotisations (la « date d'exigibilité »).

2 -  Passage simplifié de la micro-entreprise vers une société

La loi de finances pour 2022 simplifie la transformation de votre Entreprise Individuelle (EI), auto-entreprise incluse, en société (SAS, SARL, SASU, EURL, etc.). Ce passage nécessitait jusqu’à présent des formalités administratives lourdes : l’objectif est de simplifier la création de votre société afin de pouvoir transférer l’ensemble de votre patrimoine professionnel en une seule opération.

3 - Une année qui signe la fin de l'EIRL

Bonne nouvelle : le patrimoine personnel des auto-entrepreneurs est automatiquement protégé. Votre responsabilité est donc limitée, ce qui veut dire que seuls vos biens professionnels peuvent être saisis en cas de soucis financiers. Le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est en conséquence progressivement supprimé, puisque devenu obsolète (les nouvelles créations d'EIRL ne sont plus acceptées).

Soyez certains d’être à jour sur tous vos droits avec notre piqûre de rappel sur les changements majeurs survenus en 2021. 

Des indemnités journalières pour les libéraux relevant de la CIPAV 

Depuis le 1er juillet 2021, les professionnels libéraux non réglementés affiliés à la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse sont protégés en cas de maladie. Ils bénéficient désormais d’indemnités journalières (IJ) pour leurs trois premiers mois d’arrêt de travail. En contrepartie, le taux de cotisation CIPAV passe de 22 % à 22,2 % (mais il reste à 22,0 % pour les libéraux non CIPAV). 

Bonne nouvelle : le montant des indemnités journalières est compris entre 22 € et 169 €, soit une meilleure indemnisation que les libéraux affiliés au régime général (entre 5,63 € et 56,35 €). 

Pour en savoir plus : La protection sociale des auto-entrepreneurs 

Exonération facultative de la CFE 

Depuis la loi de finances pour 2021, chaque collectivité bénéficiaire de la CFE peut décider de prolonger l’exonération de CFE sur trois ans (au lieu d’un an), pour les créations et extensions d’établissements. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre centre des impôts afin de savoir si vous êtes concerné !

Les conséquences du Brexit sur les auto-entrepreneurs 

Depuis le 1er janvier 2021, l’ensemble du droit de l’Union européenne a cessé de s’appliquer au Royaume-Uni. Le Brexit a dès lors des conséquences directes sur les règles de TVA et votre comptabilité ! En effet, vos opérations avec le pays de la reine Élisabeth II ne sont plus qualifiées d’intracommunautaires. 

Désormais, il vous faut respecter la législation britannique pour la vente de biens et prestation de services (reconnaissance de vos qualifications professionnelles, conditions de nationalité ou d’établissement, etc.). Quant à votre secteur ou type d’activité en particulier, vous devez vous référer à l’accord de commerce de coopération conclu entre Le Royaume-Uni et l’Union européenne pour régir leurs relations commerciales

Prestation de services au Royaume-Uni 

Si vous fournissez des services au Royaume-Uni, les règles dépendent de la nature de votre client : 

• Prestation envers un professionnel : vous effectuez alors des prestations entre assujettis à la TVA. Vous n’êtes en principe pas soumis à la TVA française, mais aux taxes britanniques. N’oubliez pas de préciser « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI » sur vos factures. 
• Prestations envers un particulier : vous êtes alors soumis à la TVA française, qu’importe le lieu d’implantation de votre client. 

Quoi qu’il en soit, vous n’aurez plus besoin de remplir de Déclaration Européenne de Services (DES).

Vente de biens au Royaume-Uni 

Au niveau de la circulation de marchandises, l’accord de commerce et de coopération exempte tous les produits de quotas et de droits de douane (à condition qu'ils respectent les règles de l'origine préférentielle). Pensez à tout de même les déclarer à la douane : l’exonération n’est pas automatique.

Le Brexit marque de plus la fin de la libre circulation des marchandises. Que vous soyez importateur ou exportateur, vous devez suivre la règlementation prévue par l’accord de commerce, notamment en termes de certification, de marquage et d’étiquetage des marchandises.

L’année 2022 n’est pas uniquement synonyme de changements : certains piliers du statut auto-entrepreneur restent les mêmes ! 

Taux de cotisations sociales 

Les taux de cotisations sociales restent identiques à ceux de l’année 2021, à savoir : 

Plafonds de chiffre d’affaires 

En 2022, les plafonds de chiffre d’affaires (CA) restent les mêmes qu’en 2021. En cas de dépassement de votre plafond de CA, vous vous exposez à la sortie du régime de la micro-entreprise. 

Pour aller plus loin : Que se passe-t-il en cas de dépassement des plafonds de chiffre d'affaires ?

Seuils de la franchise en base de TVA 

Le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise doit également respecter des seuils précis pour bénéficier de la franchise en base de TVA. Comme pour le plafond de chiffre d'affaires, faites attention à leur dépassement : vous risquez de ne plus avoir droit à l’exonération de cette taxe ! 

Vous avez désormais toutes les informations pour envisager 2022 sereinement. Pour avoir une longueur d’avance, sachez que des réformes sont déjà prévues pour les années suivantes : 

• revalorisation des plafonds de chiffre d’affaires (2023) 
• remplacement du RCS et du RM par un nouveau registre national des entreprises tenu par l’INPI (2023)
• facturation électronique obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs (2026) 

Le Portail Auto-Entrepreneur reste à vos côtés pour vous accompagner dans ces changements et vous tient informé de l’actualité du statut. Prêt à vous lancer dans l’aventure ? Franchissez le cap accompagné : nos équipes vous guident de A à Z dans toutes vos formalités de création auprès de l’URSSAF. Contactez-nous dès aujourd’hui ! 

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