Changements en 2025 pour les auto-entrepreneurs

Nous faisons le point sur ce qui change au 1er janvier 2025 sous le régime de la micro-entreprise.

1. De nouveaux seuils de TVA pour 2025

À partir du 1er janvier 2025, les seuils de franchise de TVA seront modifiés. Voici les principaux changements et leurs conséquences pour les micro-entrepreneurs.

Nouveaux seuils de franchise

• Activités de négoce, vente à consommer sur place et fourniture de logements : seuil de franchise abaissé à 85 000 € (au lieu de 91 900 €).
• Prestations de services et location meublée : seuil de franchise augmenté à 37 500 € (au lieu de 36 800 €).

Nouveaux seuils majorés

• Activités de négoce et fourniture de logements : seuil majoré abaissé à 93 500 € (au lieu de 101 000 €).
• Prestations de services et location meublée : seuil majoré augmenté à 41 250 € (au lieu de 39 100 €).

Fin de l’actualisation triennale

Les seuils ne seront plus révisés tous les trois ans et deviendront fixes.

Extension de la franchise au niveau européen

Les entreprises françaises pourront bénéficier de la franchise en base de TVA dans d'autres États membres de l'UE sous certaines conditions, notamment un plafond de chiffre d’affaires de 100 000 € dans l'UE.

Nouvelles règles de sortie du régime

En cas de dépassement des seuils de franchise en 2025, un micro-entrepreneur pourra encore profiter de la franchise l'année du dépassement, mais plus l'année suivante. Par exemple, si vous dépassez le seuil en 2025, vous serez soumis à la TVA dès 2026.

2. Assouplissement de la condition exclusive d'activité pour les Services à la Personne

À partir du 1er janvier 2025, les entrepreneurs individuels (micro-BIC, micro-BNC) exerçant principalement une activité de service à la personne ne seront plus obligés de se consacrer exclusivement à ce domaine pour bénéficier des avantages fiscaux.

Vous pourrez ainsi :

• bénéficier d’un taux de TVA réduit à 10 % ;
• offrir à vos clients la possibilité de profiter d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.

Pour être dispensé de l'obligation d'activité exclusive, les conditions suivantes doivent être respectées :

• le chiffre d’affaires des activités annexes doit représenter au maximum 30 % du chiffre d’affaires total de l’année civile précédente ;
• une comptabilité distincte doit être tenue pour les services à la personne ;
• les chiffres d’affaires des activités principales et accessoires doivent être déclarés sur la plateforme Nova

Le non-respect de ces conditions peut entraîner la suppression de l’enregistrement de l'activité de service à la personne et la perte des avantages fiscaux correspondants.

3. L'arrivée progressive de la facturation électronique obligatoire

La grande transformation des trois prochaines années concerne l’instauration de la facturation électronique, ou « e-invoicing ».

Comme toutes les entreprises, tous les auto-entrepreneurs doivent fournir des factures à leurs clients pour chaque prestation. Jusqu’à présent, ces factures étaient émises et/ou envoyées au format papier. Désormais, elles devront être transmises par voie numérique, selon un déploiement progressif :

• 1er septembre 2026 : obligation d’émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
• 1er septembre 2026 : obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises, y compris les PME et micro-entrepreneurs.
• 1er septembre 2027 : obligation d’émettre des factures électroniques pour les PME et micro-entrepreneurs.

4. La facturation électronique s'accompagne de l'e-reporting

En plus de l'e-invoicing, le gouvernement souhaite renforcer la sécurité des opérations de paiement avec l'e-reporting. Il s'agit d'une étape supplémentaire qu'il faudra obligatoirement incorporer à votre comptabilité.

Comment ? Vous devrez envoyer des données de transaction complémentaires liées au montant de l'opération et à la TVA afférente.

À qui ? À l'administration fiscale.

Quand ? La mise en place de l'e-reporting suit le même calendrier que l'e-invoicing (les dates exactes seront prochainement annoncées) :

• 1er septembre 2026 : mise en place pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
• 1er septembre 2027 : mise en place pour les PME et micro-entreprises

Pour en savoir plus sur le sujet, n'hésitez pas à consulter notre article sur l'e-reporting.

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5. Hausse des cotisations sociales depuis le 1er juillet 2024

Depuis 1er juillet 2024, les cotisations sociales des auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale ont augmenté afin de financer une retraite complémentaire. Voici un résumé des principaux changements.

Qui est concerné ?

• Les micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale affiliés à la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse) et ceux relevant du régime général.
• Les activités relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ne sont pas concernées.

Nouveaux taux de cotisations

• Le taux global passe de 21,2 % à 23,2 %.

• Le taux global passe de 23,1 % à 24,6 %.
• Augmentation de 24,6 % à 26,1 % en 2026.

Modifications spécifiques des cotisations

• Assurance maladie maternité : 9,3 % (au lieu de 8,1 %).
• Assurance vieillesse complémentaire : 25,6 % (au lieu de 20,75 %).
• Réduction de l'assurance invalidité-décès : 1,4 % (au lieu de 2,6 %).

• Assurance maladie maternité : 3,6 % (au lieu de 3,9 %).
• Assurance vieillesse complémentaire : 7,85 % (nouveau taux).

Impact sur l’ACRE

Les taux de l'ACRE pour les professions libérales augmentent également :

• Pour le régime général : de 10,6 % à 13,1 % d'ici 2025.
• Pour la CIPAV : de 12,1 % à 13,9 %.

Raison de la hausse

L'augmentation des cotisations vise à financer une retraite complémentaire obligatoire pour les micro-entrepreneurs libéraux. Jusqu'à présent, les cotisations étaient insuffisantes pour couvrir ces droits.

Cette hausse des cotisations peut sembler contraignante, mais elle a pour objectif d'améliorer la couverture retraite des auto-entrepreneurs libéraux, garantissant ainsi une meilleure protection sociale à long terme.

6. Cumul emploi-retraite : de nouveaux avantages pour les retraités auto-entrepreneurs en 2025

Bonne nouvelle pour les retraités souhaitant poursuivre une activité ! Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les auto-entrepreneurs retraités bénéficient de droits supplémentaires pour leur retraite complémentaire. Grâce à une réforme clé adoptée par le CPSTI (Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants), ceux exerçant une activité artisanale ou commerciale sous le régime du cumul emploi-retraite intégral peuvent désormais améliorer leur pension.

Une avancée pour les retraités actifs

Jusqu’ici, seuls des droits à la retraite de base étaient acquis dans le cadre du cumul emploi-retraite intégral, une mesure mise en place en 2023. Désormais, cette réforme s’étend à la retraite complémentaire, favorisant ainsi la reprise d’activité des seniors tout en renforçant leur protection sociale.

Quels nouveaux droits sont accordés ?

Les retraités exerçant une activité en micro-entreprise peuvent désormais cumuler des points de retraite complémentaire. Lorsqu’ils mettront fin à leur activité, ils pourront demander une seconde pension, intégrant à la fois la retraite de base et complémentaire.

7. Loi Airbnb : des règles plus strictes pour les meublés de tourisme en 2025

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la loi « Airbnb » renforce les réglementations sur les meublés de tourisme, impactant directement les auto-entrepreneurs. Voici les principaux changements applicables à compter de 2025 pour les loueurs de meublés touristiques.

Des abattements fiscaux réduits

Les abattements ainsi que les plafonds de chiffre d’affaires sont revus à la baisse en 2025 :

• Meublés non classés : abattement fiscal de 30 % (contre 50 %), plafonné à 15 000 € de CA (au lieu de 77 700 €).
• Meublés classés et chambres d’hôtes : abattement réduit à 50 % (contre 71 %), avec un plafond de 77 700 € de CA (contre 188 700 €).

Cette réforme réduit donc drastiquement les avantages fiscaux des locations meublées de courtes durées.

De nouveaux pouvoirs pour les maires et les communes

Les municipalités disposent désormais de moyens accrus pour réguler les locations de courte durée

• Déclaration obligatoire : Tous les meublés de tourisme doivent désormais être déclarés et enregistrés auprès de la mairie.
• Amendes administratives : Des sanctions pouvant aller jusqu’à 20 000 € d’amende en cas de défaut d’enregistrement ou de fausse déclaration peuvent être prononcées.
• Limitation de la durée de location : Les municipalités pourront limiter à 90 jours par an maximum (contre 120 jours auparavant) la durée de location touristique des résidences principales.
• Quotas d’autorisations de meublés de tourisme : Les municipalités pourront définir des quotas afin de limiter les autorisations de meublés de tourisme.

Il faut donc s’attendre à ce que les communes restreignent dans les mois qui suivent les possibilités de faire de la location touristique afin de pouvoir rééquilibrer l’offre de locations longues durées.

Un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) devient obligatoire pour les locations meublées de tourisme

Dès 2025, les nouveaux meublés de tourisme situés en zones tendues doivent obtenir une note minimale de F au DPE. Ce seuil sera relevé progressivement à E en 2028, puis à D en 2034. Cette évolution de la réglementation aligne les règles applicables aux locations touristiques avec celles applicables aux locations de longues durées.

Cette réforme a pour objectif de réduire la pression immobilière dans les zones tendues, en supprimant les nombreux avantages de la niche fiscale des locations touristiques de courtes durées de type Airbnb. Ces mesures devraient permettre de trouver un équilibre entre activités touristiques et vie des territoires.

Certains piliers de la micro-entreprise connaissent des réévaluations d'année en année ou tous les trois ans comme les plafonds de chiffre d'affaires. De combien sont-ils en 2025 ? On voit ça tout de suite !

1. Les seuils de chiffre d'affaires

Début 2023, les plafonds annuels de chiffre d'affaires ont été rehaussés : une bonne nouvelle ! Cela signifie que vous pouvez générer plus de revenus tout en continuant à bénéficier des avantages du régime de la micro-entreprise. En effet, si vous dépassez les plafonds de chiffre d'affaires définis, vous sortez de ce régime et perdez ces bénéfices.

Pour les années 2023, 2024 et 2025, les plafonds applicables sont les suivants :

• Pour les activités d'achat/vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ainsi que la fourniture de logements (tourisme classé, chambres d'hôtes, à l'exception des locations meublées relevant d'un seuil de 77 700 €).
• Pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC), ainsi que pour les professions libérales non réglementées ou affiliées à la Cipav pour leur retraite.

2. Les taux de cotisations sociales

Le régime fiscal simplifié de la micro-entreprise vous permet de profiter de charges sociales allégées, appelées les cotisations sociales. Vous devez les régler chaque mois ou chaque trimestre à l'Urssaf, en fonction de la périodicité de paiement choisie lors de la création de votre auto-entreprise. Outre les changements évoqués plus tôt pour les professions libérales, rien ne change au 1er janvier 2025, les taux restent les mêmes à l'année 2024 pour les autres activités.

Depuis octobre 2022, les taux applicables sont :

• 12,3 % pour les activités d'achat-vente de marchandises (BIC)
• 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)

Pour en apprendre davantage sur vos cotisations d'auto-entrepreneur, consultez notre article sur le sujet !

Cet article sur les changements 2025 sera régulièrement mis à jour suivant les textes de loi adoptés affectant le régime. Besoin d'aide lors de la création de votre projet ou dans sa gestion ? Le Portail Auto-Entrepreneur propose ses services à tout moment de la vie de votre auto-entreprise !