Entreprise Individuelle (EI) vs statut auto-entrepreneur : le comparatif
Vous pensez à créer une entreprise et vous hésitez entre l’entreprise individuelle (EI) et l’auto-entreprise (aussi appelée micro-entreprise) ? Vous envisagez de transformer votre Entreprise Individuelle (EI) en auto-entreprise ou inversement ? Il est important de connaître leurs différences en matière de régime fiscal et social, de plafond de chiffre d’affaires et de comptabilité. On vous aide à faire le meilleur choix !
En Bref
Choisir entre auto-entrepreneur ou entreprise individuelle est une étape cruciale pour tout entrepreneur. Voici un aperçu des principales distinctions :
- Statut juridique : L’EI est un statut juridique, la micro-entreprise est un régime de l’EI.
- Chiffre d’affaires : Plafonds pour les auto-entrepreneurs, pas pour les EI classiques.
- Comptabilité : Simplifiée pour les auto-entrepreneurs, plus complexe pour les EI classiques.
- Régime fiscal : Option pour l’Impôt sur les Sociétés (IS) pour les EI classiques, non disponible pour les auto-entrepreneurs.
- Charges professionnelles : Déductibles pour les EI classiques, forfaitaires pour les auto-entrepreneurs.
- Cotisations sociales : Basées sur le bénéfice pour les EI classiques, sur le chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs.
Ce guide vous aidera à choisir le régime le plus adapté à vos ambitions et à votre situation.
Les points communs entre l’entreprise individuelle et l’auto-entreprise
L’entreprise individuelle classique et la micro-entreprise portent souvent à confusion. On vous démêle le vrai du faux !
1- L'entreprise individuelle est un statut, la micro-entreprise est un régime
Si vous pensiez que l'EI et l'auto-entreprise (ou micro-entreprise) sont deux statuts juridiques distincts, détrompez-vous ! Malgré les abus de langage, la micro-entreprise est un régime particulier de l’entreprise individuelle. L’entreprise individuelle est donc un statut juridique, alors que le régime micro-entrepreneur une option de l’entreprise individuelle.
Si vous décidez de créer une entreprise individuelle, vous avez donc le choix entre :
- Une entreprise individuelle sous le régime simplifié de la micro-entreprise, aussi appelé « régime micro-fiscal et social », si vous respectez les plafonds de chiffre d’affaires imposés.
- Une entreprise individuelle classique, sous le régime réel ou de la déclaration contrôlée.
Quel que soit votre choix, vous êtes un entrepreneur individuel.
Bon à savoir
L’auto-entreprise vous fait bénéficier d’une gestion quotidienne facilitée, avec des obligations comptables réduites et une franchise en base de TVA ! Des questions ? Besoin d’un coup de pouce pour vous lancer ? Contactez-nous !
2- Une responsabilité désormais limitée
Avant la réforme du 15 mai 2022, en entreprise individuelle (micro-entreprise incluse), votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel étaient confondus. En d’autres termes, vous engagiez votre propre capital au nom de votre entreprise et payiez de votre poche en cas de dettes.
Aujourd’hui, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel (dont les auto-entrepreneurs) est automatiquement protégé. Il est en effet clairement séparé du patrimoine professionnel !
Le saviez-vous ?
Il était auparavant possible de devenir dirigeant d’une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), un statut qui protégeait votre patrimoine personnel. Cependant, l’EIRL a été supprimée par la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante.
3- La protection sociale en tant qu’indépendant
Que vous soyez auto-entrepreneur ou entrepreneur individuel classique, votre protection sociale est identique. Vous êtes dans les deux cas un Travailleur Non Salarié (TNS) affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), gérée par le régime général de la sécurité sociale.
En tant qu’entrepreneur individuel, votre couverture sociale comprend selon votre situation :
- Des indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident
- Le remboursement des frais médicaux
- Un congé maternité et paternité
- Une retraite de base et complémentaire
- Des prestations familiales de la CAF
- Des droits à la formation professionnelle
Tout savoir sur la protection sociale en auto-entreprise
Information importante
L'entrepreneur individuel ne cotise pas à l’assurance-chômage, tout comme l’auto-entrepreneur.
Entreprise individuelle ou auto-entreprise : quelles différences ?
Les plafonds de chiffres d’affaires en micro-entreprise
Pour bénéficier du régime micro-social simplifié de l’auto-entreprise, le chiffre d’affaires de votre entreprise doit impérativement respecter des plafonds précis. Leur montant dépend de la nature de l’activité exercée.
Nature de l'activité en auto-entreprise | Plafond de chiffre d’affaires |
Ventes de marchandises, restauration, hébergement | 188 700 euros |
Prestation de services artisanales et commerciales | 77 700 euros |
Professions libérales | 77 700 euros |
En cas de dépassement de ces plafonds, vous risquez de passer au régime réel d'imposition en tant qu’entreprise individuelle classique. Vous perdez alors tous les avantages liés à l’auto-entreprise !
Les conséquences d'un dépassement du chiffre d'affaires
Les obligations comptables
Les obligations comptables d’une entreprise individuelle classique sont identiques à celles d’une société (SASU, EURL, SARL, SAS, etc.). Vous devez en effet établir vos comptes annuels comprenant un bilan comptable, un compte de résultat et des annexes.
Le saviez-vous ?
L’EI classique est soumise au régime réel normal ou simplifié. Avec le régime réel simplifié, la comptabilité et les déclarations liées sont légèrement allégées, par exemple avec la remise d’un bilan comptable simplifié et non complet.
À l’opposé de ces formalités potentiellement lourdes et techniques, la micro-entreprise réduit la gestion comptable à l’essentiel. Il vous suffit de :
- tenir un livre de recettes
- tenir un registre des achats en cas d’activité de vente, restauration ou de fourniture de logement.
- émettre et conserver des factures conformes à la loi
Tout savoir la comptabilité en auto-entreprise
Les impôts : quelle distinction entre l’auto-entreprise et l’EI classique ?
L’option pour l’Impôt sur les Sociétés (IS)
Les entreprises individuelles, sous le régime de la micro-entreprise ou non, sont toutes automatiquement soumises au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu (IR).
Cependant, depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel classique peut opter pour l’assimilation à une EURL. Avec ce choix, vous soumettez votre EI au taux fixe de l’Impôt sur les Sociétés (IS).
Cette possibilité n’est pas ouverte aux auto-entrepreneurs.
La déduction des frais professionnels
Vous partez en déplacement chez un client ou achetez des outils pour exercer votre activité ? En auto-entreprise, il est impossible de déduire vos charges professionnelles. Vous n’avez d’ailleurs pas à calculer ni à déclarer vos charges.
Ces frais sont en effet, quel que soit leur montant, inclus dans un abattement forfaitaire appliqué sur votre chiffre d’affaires (CA) :
- 71 % pour les activités commerciales, de fabrication à partir de matière première, de prestation d’hébergement
- 50 % pour les autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- 34 % pour les professions libérales
La situation est différente si vous êtes un entrepreneur individuel classique. Le régime réel normal ou simplifié permet de déduire les charges de votre chiffre d’affaires.
Le calcul du bénéfice imposable prend donc en compte les dépenses réellement engagées pour le compte de l’entreprise.
L’option pour le versement libératoire
Pour déclarer l’Impôt sur le Revenu (IR), les entrepreneurs individuels suivent en principe la méthode basique. Ainsi, vous indiquez alors le chiffre d'affaires hors taxe sur votre déclaration annuelle de revenus. Les services fiscaux l’intègrent aux autres revenus de votre foyer fiscal pour le calcul de l'IR.
Une autre option existe néanmoins pour les auto-entrepreneurs ! Selon la composition et le revenu de votre foyer fiscal, vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Un taux spécifique est alors appliqué sur votre chiffre d’affaires :
- 1 % pour les ventes
- 1,7 % pour les prestations BIC
- 2,2 % pour les prestations BNC
Vous réglez donc votre impôt sur le revenu chaque mois ou trois mois (selon votre choix), en même temps que vos cotisations et contributions sociales.
La franchise en base de TVA
En micro-entreprise, vous bénéficiez automatiquement de la franchise en base de TVA. Vous n’avez pas à la facturer sur vos ventes et / ou prestations, ni à la reverser à l’État. Au-delà d’un certain seuil de chiffre d’affaires (36 800 € ou 91 800 € selon la nature de votre activité), vous risquez cependant de perdre cet avantage !
En entreprise individuelle classique, vous êtes par défaut redevable de la TVA. Sachez que vous pouvez demander la franchise en base de TVA si votre chiffre d’affaires se situe en dessous des plafonds en vigueur.
Bon à savoir
Pour en savoir plus sur l’exonération de TVA et les seuils à respecter, rendez-vous sur notre guide complet de la TVA.
Les cotisations sociales : des modes de calculs différents
En tant qu’entrepreneur individuel classique, vos cotisations sociales sont calculées sur la base du résultat fiscal de l’EI. Plus vous générez de bénéfice, plus leur montant augmente. Si vous n’en générez pas, vous êtes tout de même redevables de cotisations minimales.
En micro-entreprise, vous réglez un pourcentage fixe de cotisations sociales appliqué sur votre chiffre d’affaires encaissé (ventes hors taxes) :
- 12,3 % pour les activités d’achat-vente de marchandises (BIC)
- 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)
- 23,1 % pour les autres prestations de services et les professions libérales affiliées au régime général pour leur retraite (BNC)
- 23,2 % pour les activités libérales affiliées à la Cipav
Comment faire son choix entre l’entreprise individuelle et l’auto-entreprise ?
Vous comptez générer un chiffre d’affaires important ? L’EI classique peut être un choix adapté pour viser grand, puisque vous ne serez pas soumis à des plafonds de chiffre d’affaires. Ce choix est également intéressant si vous prévoyez d’effectuer des dépenses importantes au nom de votre entreprise. L’EI classique permet en effet de déduire vos charges professionnelles lors du calcul de votre bénéfice imposable.
L’auto-entreprise, quant à elle, est un régime accessible et gratuit à créer. Elle sera votre meilleure alliée pour lancer un projet d’envergure limitée ou pour tester une idée d’entreprise sans y perdre de plumes. Si vous comptez respecter les plafonds de chiffre d’affaires, la micro-entreprise vous offrira une panoplie d’avantages tant au niveau des formalités de création que de sa gestion quotidienne.
Vous doutez encore ? On récapitule !
| Entreprise individuelle classique | Entreprise individuelle sous le régime micro-entrepreneur |
Statut juridique | Statut unique de l’entrepreneur individuel | |
Responsabilité de l’entrepreneur | Séparation du patrimoine personnel et professionnel | |
Protection sociale | Travailleur Non Salarié (TNS) affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) | |
Formalités de création | Payantes (62,19 à 185 €) | Gratuites |
Régime fiscal | IR, avec option pour l’IS si assimilation à une EURL | IR, avec option pour le versement libératoire. |
Plafonds de chiffre d’affaires | Non | Oui, 77 700 ou 188 700 euros selon la nature de votre activité.
|
Déduction des charges professionnelles | Oui | Non, les frais sont représentés par un abattement forfaitaire. |
Franchise en base de TVA | Non, sauf si demande et respect des conditions (seuils de TVA). | Oui, automatiquement, sauf si renoncement. |
Allégement des charges sociales et obligations comptables réduites. | Non | Oui |
Calcul des cotisations sociales | Proportionnelles au résultat fiscal | Pourcentage fixe du chiffre d’affaires encaissé |
Les formalités de création d’une entreprise individuelle
Les formalités de création d’une entreprise individuelle sont rapides et simplifiées. En effet, contrairement à une société qui est une entité distincte, l’entreprise est liée directement à votre personne.
Pour créer une EI classique ou une micro-entreprise, il faut donc déposer une demande d’immatriculation auprès du guichet unique en ligne. Celui-ci transmettra ensuite votre demande au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez :
- Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) pour les commerçants
- Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour les artisans
- Greffe du Tribunal de Commerce pour les agents commerciaux
- Urssaf pour les activités libérales
La différence ? Les entrepreneurs individuels classiques, hormis les professions libérales, doivent payer des frais d'immatriculation allant de 62,19 à 185 euros selon l'activité exercée. Ces démarches sont entièrement gratuites pour les auto-entrepreneurs.
Afin d'éviter toute erreur et de vous assurer d'un dossier parfait, les conseillers du Portail Auto-Entrepreneur vous accompagnent dans toutes les démarches de création de votre micro-entreprise !
Information importante
Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique réceptionne obligatoirement les dossiers de création d’entreprises pour ensuite les transmettre au CFE compétent.
Comment changer de régime fiscal ?
Pour transformer votre Entreprise Individuelle (EI) en auto-entreprise, il suffit de renoncer à l’option du régime réel et demander celle du régime micro social simplifié. Assurez-vous que votre chiffre d'affaires n'excède pas les plafonds en vigueur.
À savoir que cette option est valable un an et se renouvelle tacitement. Vous devez donc en informer votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant le 1er février de l’année qui suit la fin de l'année en cours.
La procédure est similaire si vous êtes en micro-entreprise et voulez bénéficier du régime réel de l’entreprise individuelle. Envoyez une demande à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE), également avant le 1er février de l’année pour laquelle vous souhaitez bénéficier de ce régime.
L’autre option : créer une société
L’entreprise individuelle ne vous a pas séduit ? Une autre option est de créer une société (SASU, SAS, SARL, EURL, etc.). Les formalités de création certes plus conséquentes et coûteuses, mais vous pouvez personnaliser toutes ses règles de fonctionnement au sein des statuts.
Pour mieux comprendre, il faut savoir qu’une société est une entité distincte de la personne qui la crée. On dit qu’elle est une « personne morale ». La société détient donc son propre capital social composé des apports des associés, ouvre son propre compte en banque, règle ses impôts et signe les contrats en son propre nom.
Contrairement à une entreprise individuelle, elle n’est pas liée à votre propre personne. Cet avantage vous permet d’entreprendre à plusieurs, de répartir les risques lors d’un emprunt à la banque ou encore de nommer un gérant autre que vous-même à la tête de votre société.
De nombreux types de sociétés existent : SASU, SAS, SARL, EURL, SCI... Pour comprendre leurs différences, avantages et inconvénients, prenez le temps de comparer les différentes formes juridiques pour trouver la solution la plus adaptée à votre projet.
