Le congé pour création d’entreprise : comment ça marche ?
Vous avez envie de vous reconvertir ou de vous lancer à votre compte ? Le congé ou temps partiel pour création d’entreprise est sans doute fait pour vous ! Il vous permettra de vous consacrer pleinement à votre projet tout en profitant d’une possibilité de retrouver votre poste salarié en cas d’échec. À quoi sert-il ? Qui est concerné et comment en bénéficier ? On vous explique toutes les modalités juste ici !
Qu’est-ce que le congé pour création d’entreprise ?
À quoi sert le congé pour création d’entreprise et quelles en sont ses formes ?
Le congé pour création d’entreprise est une aide à la création d’entreprise.
Très avantageux, il vous permet de prendre jusqu’à un an de congé pour créer votre micro-entreprise, tout en conservant votre emploi salarié !
Le congé pour création d’entreprise se décline sous plusieurs formes :
- Le congé dit classique pour création d’entreprise
- Le travail à temps partiel pour création d’entreprise
- Le congé sabbatique (pour une période de 6 à 11 mois maximum non renouvelables )
Qui peut bénéficier du congé pour création d’entreprise ?
Le congé pour création d’entreprise, qu’il soit classique ou à temps partiel, s’adresse aux salariés ayant une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non dans la même entreprise ou dans toute entreprise du même groupe.
Les salariés travaillant dans les entreprises de moins de 300 salariés ne doivent pas avoir bénéficié d’un congé de création au cours des trois dernières années.
Bon à savoir
L'ancienneté peut être différente si elle est déterminée par une convention ou un accord collectif.
Le congé sabbatique
En revanche, le congé sabbatique s’octroie lorsque vous avez au moins 36 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, au sein de votre entreprise ou d’une entreprise du même groupe et que vous pouvez justifier d’une activité professionnelle d’au moins six ans.
Attention cependant, les salariés ne doivent pas avoir déjà bénéficié au cours des six dernières années d’un congé pour création ou d’un congé formation d’au moins 6 mois.
Pour en savoir plus : La démission pour création d’entreprise
Vous pouvez parfaitement créer votre auto-entreprise avant même de prendre votre congé pour création d’entreprise. Cela pourra d’ailleurs vous permettre de commencer à tester votre projet avant de sauter le pas avec votre emploi salarié.
Congé pour création d’entreprise : durée, renouvellement et fin du dispositif !
Quelle est la durée maximale de mon congé d’entreprise ?
Le congé pour création d’entreprise a une durée déterminée par le salarié :
- Si un accord ou une convention ont été signés précédemment, alors la durée mise à jour du congé sera inscrite dessus.
- En l’absence de convention, la durée maximale du congé est fixée à 1 an.
Est-ce que je peux renouveler mon congé ?
Vous voulez continuer à profiter de cette situation ? Vous n’avez pas eu assez de temps pour créer votre micro-entreprise ?
Pas d’inquiétude, vous pouvez profiter d’une prolongation de votre congé pour une période d’un an supplémentaire ! La durée totale du congé d’entreprise pris ne peut donc pas être supérieure à 2 ans.
Attention néanmoins à adresser votre demande à votre employeur au moins 2 mois avant la date de fin de votre premier congé.
Est-ce que je peux retrouver mon poste à la fin de mon congé ?
À la fin de votre congé pour création d’entreprise, vous devez informer votre employeur de votre volonté ou non d’être réemployé :
- Si vous souhaitez être réemployé, vous retrouverez votre emploi précédent ou un emploi similaire ainsi qu’un salaire au moins équivalent à celui que vous perceviez lors de votre départ en congé pour création.
- Si vous décidez de ne pas être réemployé, alors vous rompez votre contrat de travail selon les clauses prévues par celui-ci.
Bon à savoir
À la fin de son congé pour création d'entreprise, aucun texte n'exige que le salarié fournisse à son employeur une preuve de la création ou de la reprise de l'entreprise lors de sa réintégration (arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 1er décembre 2005, n°04-41394)
Dans les deux cas, prévenez votre employeur par mail ou par lettre au moins trois mois avant la date du terme du congé.
Dans le cas du congé sabbatique, le salarié a le droit de bénéficier d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle.
Information importante
Attention cependant, vous n’avez pas le droit de demander à être réemployé avant la fin de votre congé.
Pour en savoir plus : Peut-on être auto-entrepreneur et salarié ?
Comment faire la demande de mon congé pour création d’entreprise ?
Par quelle procédure passer ?
Vous êtes fin prêt à prendre votre congé pour création d’entreprise mais vous ne savez pas comment vous y prendre ?
Rien de bien compliqué :
- Informez votre employeur de votre volonté de partir en congé pour création d’entreprise, soit par mail, soit au travers d’une lettre.
- Précisez-lui la date de début ainsi que la durée estimée de ce congé ou du temps partiel.
- Indiquez le type d’activité que vous prévoyez d’entreprendre, sans donner trop de détails, le strict minimum suffira.
- Enfin, n’oubliez pas d’effectuer ces démarches au moins deux mois avant votre départ présumé !
Information importante
L'employeur peut solliciter des informations supplémentaires sur le projet du salarié, mais il ne peut pas les exiger ni refuser le congé sous prétexte que la description de l'activité n'était pas suffisamment détaillée.
L'employeur est tenu de notifier sa décision au salarié par lettre remise en main propre avec décharge, ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l'employeur ne répond pas dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande, cela équivaut à une acceptation tacite.
Mon employeur peut-il refuser ma demande de congé ?
Une fois votre demande de congé pour création d’entreprise envoyée, plusieurs choix s’offrent à votre employeur :
Votre employeur accepte votre demande de congé
Dans le cas où votre employeur accepte votre prise de congé pour création d’entreprise, alors à vous l’indépendance et le monde de l’entrepreneuriat !
Pour plus de renseignements : Comment devenir auto-entrepreneur : toutes les formalités pas-à-pas
Votre employeur reporte votre demande de congé
L'employeur peut différer le départ en congé afin de limiter le nombre d'absences simultanées au sein de l'entreprise.
Le congé peut également être reporté si l'employeur considère qu'il pourrait nuire au bon fonctionnement de l'entreprise.
L’employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel, dans la limite de 6 mois à compter de la réception de la demande du salarié. Cette possibilité de report sans justification se cumule avec les dispositifs de report ou de refus ci-après.
L'employeur communique au salarié la nouvelle date de départ choisie par tout moyen permettant de prouver la date de sa réponse.
Votre employeur refuse votre demande de congé
Votre employeur peut, selon certaines conditions, refuser votre demande de congé pour création d’entreprise.
Cela se traduit par une demande de congé pour création d’entreprise trop récente (moins de trois ans après votre première demande) ou bien une ancienneté insuffisante dans votre entreprise.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur peut également, avec l’approbation du comité social et économique, refuser votre demande s’il considère que votre absence sera compromettante à l’entreprise.
Il est important de savoir que vous pouvez contester ce refus dans un délai de 15 jours après l’obtention de votre réponse.
Quel est mon statut quand je suis en congé pour création ?
Suis-je payé ?
Lorsque vous décidez de passer en congé pour création d’entreprise, votre contrat de travail est suspendu : vous n’êtes donc plus rémunéré.
Néanmoins, si vous demandez un temps partiel alors vous serez rémunéré en proportion des heures de travail effectuées.
Ai-je le droit à des aides financières?
En bénéficiant du congé pour création d’entreprise, vous pouvez tout à fait être éligible aux différentes aides qui s’offrent aux entrepreneurs comme aux micro-entrepreneurs.
En tant que futur micro-entrepreneur, vous pourrez par exemple béniéficier de l’ACRE, qui vous permet de bénéficier d’un allègement de vos cotisations sociales pendant leurs premiers mois d’activité.
Certaines allocations comme, l’ASS, le RSA ou encore la prime d’activité, peuvent être cumulées avec votre congé pour création d’entreprise et votre statut de micro-entrepreneur ! Naturellement, les sommes perçues pourront diminuer en fonction des revenus engendrés par votre micro-entreprise.
Pour en savoir plus sur vos aides financières en tant que micro-entrepreneur : Les aides ouvertes aux auto-entrepreneurs
Les avantages du congé pour création d’entreprise
Le congé pour création d’entreprise est donc plein d’avantages et encore plus quand il s’agit d’ouvrir sa micro-entreprise ! On les liste ci-dessous :
Maintien de votre contrat de travail donc salaire maintenu si retour en entreprise
L’un des avantages majeurs du congé pour création d’entreprise est le maintien de votre contrat de travail ! Vous pouvez donc partir en congé pour création et revenir en conservant votre poste et en percevant un salaire au moins égal à celui que vous touchiez avant votre congé !
Congé longue durée et possibilité de l’étendre
Votre congé pour création d’entreprise vous laisse du temps. Vous avez en effet un an pour réfléchir à votre nouveau projet, comme à votre micro-entreprise par exemple.
À la fin de cette année, si vous voulez investir plus de temps dans votre auto-entreprise, le droit du travail prévoit la possibilité de prolonger votre congé d’un an supplémentaire.
Les congés payés peuvent être reportés
Si vous n’avez pas pris tous vos congés, alors vous pouvez demander un report de vos congés payés. Ce report est possible pour les congés payés annuels au-delà de 24 jours ouvrables et peut être différé sur six ans. Ces conditions peuvent varier en fonction de la convention collective de votre entreprise.
Si vous ne souhaitez pas prendre vos congés, alors vous pouvez demander une indemnité que vous percevrez lors de votre départ en congé pour création d’entreprise.
Le salarié peut également utiliser son compte épargne-temps pour compenser les heures non travaillées selon l’article L. 3253-8 du Code du travail.
Une protection sociale garantie
Lorsque vous partez en congé pour création d’entreprise, vous continuez de bénéficier de votre protection sociale autant pour vos soins que pour vos indemnités journalières sur une durée de douze mois. Cependant, l’assurance vieillesse n’est pas comprise dans le maintien de votre protection sociale, vous cotiserez donc en fonction de vos revenus de auto-entrepreneur.
Vous savez désormais tout du congé pour création d’entreprise !
Vous souhaitez maintenant créer votre micro-entreprise ? N’hésitez pas à vous faire aider !
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