Congé paternité

Le congé paternité est un droit ouvert à tous ! Les auto-entrepreneurs, que leur activité soit commerciale, artisane ou en libérale, peuvent bénéficier, s’ils le souhaitent et sous conditions, d’un congé indemnisé en cas d'arrivée d’un nouvel enfant dans leur foyer.  

Indemnités journalières : combien allez-vous toucher ? 

Le montant des indemnités journalières dépend de votre revenu annuel et peut aller jusqu’à 63,52 € par jour.  

C'est l’article L1225-35 du Code du travail qui fixe la durée du congé. Ce dernier varie selon le nombre d’enfants que vous accueillez.  

Depuis la réforme de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale le 1er juillet 2021, elle est de :  

• 25 jours en cas de naissance ou adoption d’un seul enfant  
• 32 jours en cas de naissance ou adoption multiple (jumeaux, triplés, etc.)  

Pouvez-vous fractionner votre congé paternité ?

Depuis le 1er juillet 2021, il est devenu obligatoire de prendre 7 jours de congé minimum à la naissance ou l’adoption de l’enfant.

Vous pourrez ensuite fractionner vos 18 jours restants (ou 25 jours) en deux périodes d’indemnisation de minimum 5 jours. Tous vos jours devront être utilisés dans un délai de 6 mois suivant la naissance (ou l’adoption). 

L’objectif de la réforme ? Offrir des conditions plus favorables au développement du nouveau-né et tendre vers un équilibrage des tâches domestiques parentales. 

Pour avoir droit à ce congé de paternité, vous devez cumuler plusieurs conditions : 

• Justifier de 6 mois d’affiliation à la sécurité sociale au titre d’une activité non salariée à la date présumée de l’accouchement (si ce n’est pas le cas, l’assurance maladie pourra tenir compte de votre situation professionnelle antérieure pour calculer vos droits)
• Cesser toute activité professionnelle le temps de votre congé
• Avoir écoulé tous vos jours de congé paternité dans les 6 mois suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant (anciennement 4 mois) 

Notez également que ce congé paternité peut vous être accordé même si vous n’êtes pas le père biologique de l’enfant. En effet, vous pourrez également en bénéficier si vous êtes marié, pacsé ou en concubinage (vie maritale) avec la mère.

Enfin, sachez que tous les auto-entrepreneurs sont affiliés au régime général pour leur assurance maladie-maternité ou paternité (même si vous êtes affilié à la Cipav pour votre retraite). Comme les salariés, votre interlocuteur sera donc la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) quelle que soit votre activité. Vos droits restent toutefois inchangés.

Tout comprendre sur la protection sociale des auto-entrepreneurs

Le montant de vos indemnités journalières (IJ) 

Vous remplissez toutes les conditions pour profiter de ce congé ? Parfait !  

Pour calculer le montant de vos IJ, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) tiendra compte de votre revenu annuel sur les 3 dernières années.

Depuis le 1er janvier 2024, le montant des indemnités journalières est le suivant :

Vous toucherez cette indemnité y compris les weekends et les jours fériés. Notez qu'elle est revalorisée au 1er janvier de chaque année. 

Le calcul de votre revenu annuel 

Vous vous demandez si votre revenu annuel sera suffisant pour toucher des IJ à taux plein ? 

Pour le savoir, rappelez-vous que la CPAM prend en compte la moyenne de vos revenus générés en tant qu’auto-entrepreneur lors des 3 années civiles précédant votre début de congé.  

Et attention, on parle bien de revenus et pas de chiffre d’affaires ! 

Pour calculer ce revenu, la CPAM appliquera en effet un abattement fiscal forfaitaire sur votre chiffre d’affaires. Le taux variera selon votre type d’activité : 

Le calcul du revenu en auto-entreprise

Pour mieux comprendre...

Prenons un exemple et imaginons que vous êtes livreur. Votre activité est alors considérée comme commerciale. Si vous avez encaissé un chiffre d’affaires total de 51 000 € ces 3 dernières années, il vous suffit d’appliquer un abattement de 50 % sur votre chiffre d’affaires : votre revenu annuel sera donc de (51 000 € X 50 %) / 3, soit 8 500 €. Puisque celui-ci est supérieur à 4 113,60 €, vous pouvez percevoir 100 % de vos IJ ! 

En tant qu’auto-entrepreneur, il vous suffit de fournir à la CPAM l'une de ces trois pièces justificatives : 

• Une copie du livret de famille mis à jour 
• Une copie intégrale de l’acte de naissance de l'enfant
• Le cas échéant, une copie de l’acte de reconnaissance par le père 
• Une copie de l’acte d’enfant né sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né sans vie.

Si vous n’êtes pas le père biologique de l’enfant, vous devez joindre également : 

• Un extrait d’acte de mariage si vous êtes marié 
• Une copie du PACS si vous êtes pacsé 
• Un certificat de vie commune, ou une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère, si vous êtes en concubinage 

Enfin, il vous faudra obligatoirement fournir une déclaration sur l'honneur pour attester l’interruption de toutes vos activités professionnelles. Rappelons en effet que c’est une des conditions pour percevoir l’indemnité journalière pendant votre période de repos ! 

Si vous continuez à exercer malgré votre déclaration, vous vous exposez à des pénalités de la CPAM voire à des sanctions plus graves (amende et peine de prison). 

1 - Le congé paternité est-il plus intéressant pour les salariés ? 

Oui et non ! La durée du congé paternité des auto-entrepreneurs est en effet proche de celle des salariés (qui bénéficient tout de même de trois jours supplémentaires). Tous les deux bénéficieront du rallongement du congé paternité depuis le 1er juillet 2021.  

En revanche, la méthode de calcul des indemnités journalières diffère : 

• Pour les auto-entrepreneurs : le droit aux IJ est déterminé selon la moyenne des revenus sur 3 ans 
• Pour les salariés : les IJ sont calculées selon le salaire journalier de base sur les 3 derniers mois de salaire (ou 12 mois dans quelques cas spécifiques) 

De plus, alors que l’IJ maximum d’un auto-entrepreneur sera de 63,52 €, celle d’un salarié pourra atteindre jusqu’à 100,36 € (chiffres 2024).  

2 - Je suis auto-entrepreneur et salarié : puis-je cumuler 2 congés paternité ? 

Si vous êtes simultanément salarié et indépendant, vous êtes considéré comme « polyactif ». Vous recevez dès lors les indemnités journalières cumulées au titre de vos deux activités. 

Peut-on être auto-entrepreneur et salarié ?

3 - Puis-je allonger mon congé paternité ?

Allonger votre congé au-delà de 25 ou 32 jours relève de votre propre responsabilité : vous ne recevrez aucune indemnité journalière au titre de votre congé paternité. En revanche, vous pouvez vous renseigner auprès de la CAF pour connaître vos droits au congé parental d’éducation, en fonction de votre situation personnelle. 

4 - Mon nouveau-né est hospitalisé : quels sont mes droits ? 

Les naissances ne se passent malheureusement pas toujours comme prévu. Si votre nouveau-né est hospitalisé dès sa naissance, votre congé peut s’étendre jusqu’à 30 jours consécutifs maximum. Il prendra fin dès la sortie de l’hôpital. Vous disposez toujours d’un délai de 4 mois pour débuter votre interruption de travail.

5 - Puis-je cumuler les allocations chômage (ARE) et congé paternité ? 

Tout comme pour le congé maternité, le début légal de votre congé paternité marque l'arrêt temporaire du versement de vos allocations chômage. En effet, vous êtes considéré comme « indisponible » à la recherche d’emploi lors de votre arrêt de travail. 

La CPAM prend alors le relai : vous pouvez toucher les indemnités journalières si vous répondez aux conditions d’octroi. Pas de panique, cette période sans allocations est reportée après votre congé et vient prolonger votre période d’indemnisation. 

Le guide complet du chômage et de l’auto-entreprise

6 - Je suis affilié à la CIPAV : ai-je droit au congé paternité ? 

La réponse est oui ! Depuis le 1er juillet 2021, les auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV peuvent bénéficier non seulement d’indemnités journalières en cas de maladie, d’accident et mais aussi dans le cadre d’un congé paternité. Cela concerne essentiellement les professions libérales réglementées ainsi que les auto-entrepreneurs ayant créé leur activité libérale avant le 1er janvier 2018.  

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