Auto-entrepreneur : que faire en cas de contrôle de l’Urssaf ?
La simple idée d’un contrôle de l’Urssaf peut provoquer un sentiment de panique. Pourtant, vous pouvez garder l’esprit tranquille si votre comptabilité est correcte et mise à jour. En effet, le but d’une inspection est de vérifier le règlement de vos cotisations sociales : ce n’est donc pas un contrôle fiscal ! Quel est son déroulement ? Comment s’y préparer ? Quelles pièces devez-vous réunir ? On vous donne toutes les clés pour l’appréhender sereinement.
Qu’est-ce que l’Urssaf et quel est son rôle ?
L’acronyme Urssaf signifie Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et des Allocations Familiales. Organisme privé, il est chargé d’une mission de service public qui dépend du Ministère de la Santé et de la Prévention et du Ministère de l'Action et des Comptes publics : collecter les cotisations et contributions sociales des entreprises dont celles de toutes les auto-entreprises. Son but ? Approvisionner, grâce aux sommes collectées, la trésorerie de la Sécurité Sociale et des autres organismes sociaux comme la Cipav ou la CAF.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez l’obligation de déclarer votre chiffre d’affaires de façon mensuelle ou trimestrielle. Vous réglez ensuite vos cotisations sociales en conséquence. Lors d’un contrôle, l'Urssaf se base donc sur vos déclarations de chiffres d’affaires.
Le saviez-vous ?
L'Urssaf n’est pas qu’un organisme de collecte ! C’est également le Centre de Formalités des professions libérales. Dans ce cas, elle intervient dans la création et l’immatriculation des entreprises et attribue l’ACRE lorsque vous y êtes éligible.
Les cotisations sociales : à quoi servent-elles ?
Pour rappel, régler vos cotisations sociales est bien plus qu’une simple formalité. En effet, celles-ci protègent chaque individu de ce qu’on appelle les « risques sociaux ». Elles vous permettent donc de bénéficier :
- d’une assurance maladie
- de congés de maternité ou de paternité
- d’une retraite de base et complémentaire
- d’une assurance invalidité ou décès et d’indemnités journalières (hors cotisants à la Cipav)
Les cotisations sociales des micro-entreprises contribuent également au financement de votre droit au congé de formation professionnelle.
Enfin, vous cotisez à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS). Comme leurs noms l’indiquent, elles servent respectivement à financer la protection sociale et éponger la dette de la sécurité sociale.
Tout comprendre sur la protection sociale en auto-entreprise
Les raisons d'un contrôle pour un micro-entrepreneur
Un contrôle de l’Urssaf a pour but de vérifier le règlement de vos cotisations sociales. Le montant que vous avez versé doit être exactement le même que celui réellement dû. Ce dernier est calculé en fonction de votre type d’activité, de votre chiffre d’affaires ou encore des aides dont vous bénéficiez.
Contrairement aux idées reçues, un contrôle de l’Urssaf ne veut pas dire que vous êtes suspecté de fraude : certaines entreprises peuvent être sélectionnées de manière aléatoire. En effet, tout micro-entrepreneur qui déclare un chiffre d'affaires et règle ses cotisations sociales peut être soumis à un contrôle.
Certains facteurs peuvent tout de même conduire à un contrôle de l’Urssaf :
- Des déclarations ou paiements de cotisations mal effectués ou en retard
- Votre chiffre d’affaires atteint les plafonds autorisés en micro-entreprise (188 700 € ou 77 700 € selon votre type d’activité)
- Une suspicion lors d’un contrôle fiscal à titre personnel
- L’un de vos clients est soumis à un contrôle de l’Urssaf et s’intéresse à votre activité afin de croiser les informations
Le saviez-vous ?
Depuis la loi ESSOC en 2018, vous pouvez vous-même demander à bénéficier d’un contrôle de l’Urssaf. Pourquoi ? Vous pouvez éviter une sanction financière si vous n’êtes pas en règle. Vous bénéficiez en effet du « droit à l’erreur » et votre demande témoigne en quelque sorte de votre bonne foi.
Comment se déroule un contrôle de l'Urssaf ?
Un contrôle peut se résumer en quatre étapes principales : la réception de l'avis de contrôle, l'envoi de la liste des pièces justificatives, l'examen de celles-ci et, enfin, la réception de la lettre d'observation. On vous explique tout !
1 - Réception d’un avis de contrôle
Si vous êtes sujet à un contrôle de l’Urssaf vous recevrez au préalable un avis de contrôle pour vous en informer. Il vous indiquera entre autres la date à laquelle le contrôle aura lieu et les documents à fournir. Cet avis vous sera transmis au moins 15 jours avant la date du contrôle.
Si l'Urssaf vous soupçonne de travail dissimulé (ou « travail au noir »), elle pourra vous contrôler sans envoyer d’avis de contrôle au préalable.
Information importante
Si vous ne vous soumettez pas au contrôle, vous pourrez faire l’objet de sanctions financières pour obstacle à contrôle.
2 - Liste des documents à fournir
En auto-entreprise (ou micro-entreprise), le contrôle se déroule « sur pièces : » l’inspecteur de l’URSSAF analyse les documents transmis, sans se déplacer chez vous ni dans vos locaux !
Voici une liste non exhaustive des documents qui peuvent vous être demandés :
- L'extrait K ou l’extrait RNE pour prouver l’immatriculation de votre entreprise
- Votre livre de recettes et registre des achats
- Les relevés de votre compte bancaire dédié à votre activité ou à défaut, c’est-à-dire celui sur lequel vous encaissez vos ventes ou prestations
- Vos derniers avis d’imposition
- Les factures et devis en lien avec votre activité
Pas de panique, l’Urssaf listera dans l’avis de contrôle l'ensemble des documents et supports à fournir. Il n'y aura donc pas de surprises ! Gardez néanmoins à l’esprit que l’agent peut à tout moment vous demander les pièces justificatives supplémentaires si cela lui semble nécessaire.
Bon à savoir
Vous êtes tenus de conserver les documents nécessaires en cas de contrôle pour une durée d’au moins 6 ans, au format papier ou numérique. Pour en savoir plus, consultez notre guide complet de la comptabilité en auto-entreprise
3 – Examen de l’Urssaf
Lorsque le contrôle a lieu, l’agent de l’Urssaf étudie toutes les pièces justificatives et vérifie si le montant réglé des cotisations sociales est correct. La durée totale d’un contrôle de l’Urssaf peut s'étendre à trois mois maximum en auto-entreprise.
Notez que pour les travailleurs indépendants, le contrôle porte uniquement sur vos trois dernières années complètes d’activité. Plus précisément, si le contrôle est réalisé avant le 30 juin 2024, il porte sur les exercices 2022, 2021 et 2020 (données de 2024 non prises en compte). S'il est réalisé après le 30 juin, il portera alors sur les exercices 2023, 2022 et 2021.
4 - Réception de la lettre d’observation
Une fois le contrôle effectué, vous recevrez la conclusion des inspecteurs par voie postale. C’est ce que l’on appelle la lettre d’observation. Si jamais vous êtes sujet à un redressement, celle-ci contiendra le montant à régler et les éventuelles pénalités. Il est également possible que cette lettre atteste d’un réajustement des cotisations en votre faveur, ou ne contienne que de simples observations ou recommandations.
Les 4 conclusions possibles d'un contrôle de l'Urssaf
Un contrôle peut déboucher sur quatre issues différentes, indiquées dans la lettre d’observation. Les voici !
1 – Vous avez réglé le montant exact
Bonne nouvelle : vous êtes dans ce cas en règle ! Vous pouvez reprendre le cours de vos activités normalement.
2 – Vous avez réglé trop de cotisations sociales
Vous bénéficiez d’un crédit de cotisations sociales. Vous verserez donc moins de cotisations sociales que prévu pendant deux mois. En d’autres mots, l’Urssaf vous accorde une « remise » sur le montant payé en excédent.
3 – Vous avez réglé des cotisations sociales inférieures au montant dû
Vous recevrez un courrier de « mise en demeure » indiquant que vous faites l’objet d’un redressement. Cela signifie que vous devrez régulariser votre situation ! Concrètement, dans le mois suivant la réception du courrier, vous devez payer la somme manquante avec une majoration de 5 %. Celle-ci permet de couvrir le retard que vous avez pris dans le paiement de vos cotisations.
4 – Vous êtes accusé de fraude
Communément appelé « travail au noir », le travail dissimulé est formellement interdit. L’Urssaf peut donc vous suspecter de tenter de dissimuler partiellement ou en totalité une activité complémentaire, des ventes ou des prestations de service. Le montant d’un redressement est majoré de 25 % supplémentaires en cas de travail dissimulé (voire 40 % en cas de circonstances aggravantes).
Pourquoi le travail dissimulé pose-t-il problème ? Simplement car il contribue à créer un trou dans la trésorerie de la sécurité sociale et creuse son déficit.
Au secours, je ne suis pas d’accord !
Si les conclusions de l'examen sont incorrectes selon vous, il existe des solutions !
Désaccord avec le résultat du contrôle
Des éléments de la lettre d’observation vous semblent incorrects ? Vous avez 30 jours à réception de la lettre d’observation, pour contester par écrit la conclusion du contrôle. C’est ce que l’on appelle la période contradictoire. Vous devrez alors justifier votre désaccord avec de nouveaux éléments ou documents.
L’agent de contrôle est ensuite dans l’obligation de vous répondre sous 60 jours. Il devra indiquer si cette décision est maintenue ou non et pourquoi. Il fera ensuite part de sa décision à l’Urssaf, qui vous délivrera alors le rapport final du contrôle.
Désaccord avec le rapport final
En cas d’opposition avec la décision finale de l’Urssaf, vous devez saisir la Commission de Recours à l’Amiable (CRA). Cette procédure est gratuite et doit être entamée jusqu’à deux mois après la notification du rapport. Passé ce délai, la décision rendue sera définitive.
Si le verdict de la CRA est insatisfaisant, vous pouvez saisir le Tribunal de Grande Instance pour tenter un dernier recours.
Vous avez désormais toutes les informations pour rester serein lors d’un éventuel contrôle Urssaf ! Si vous êtes régulier et rigoureux dans vos déclarations de chiffre d’affaires et que vous réglez correctement vos cotisations sociales, ce contrôle sera pour vous une simple formalité sans conséquence. Dans ce cas-là, il n’y a aucune raison d’être inquiet !
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