Cotisations sociales et fiscales : tout comprendre
Les micro-entrepreneurs bénéficient d’un mode de calcul simplifié pour le paiement de leurs cotisations sociales et charges fiscales. Ces versements mensuels ou trimestriels sont obligatoires car ils contribuent à leur couverture sociale. Comment sont calculées ces charges ? Quelle déclaration faire et comment s’en acquitter ? On vous guide pas à pas dans ces formalités !
Les taux des cotisations auto-entrepreneur en 2024
Un auto-entrepreneur a l’obligation de déclarer son chiffre d’affaires tous les mois (ou tous les trimestres) sur le site de l’Urssaf des auto-entrepreneurs.
Cette déclaration entraîne le calcul puis le paiement de différentes cotisations et contributions sociales.
En micro-entreprise, vous devrez régler :
- Des cotisations sociales qui participent notamment au financement de votre assurance maladie et votre retraite
- La contribution à la formation professionnelle : cette contribution ouvre des droits à la formation aussi pour les auto-entrepreneurs.
- La taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC) uniquement pour les artisans et les commerçants
- Le versement libératoire, uniquement pour les auto-entrepreneurs ayant souscrit cette option.
Bon à savoir
Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux entrainés par le régime de la micro-entreprise, vous devez respecter des plafonds de chiffre d'affaires.
Les taux des cotisations sociales et de CFP d'un micro-entrepreneur
Le régime micro-social permet aux auto-entrepreneurs de payer leurs cotisations directement sur le chiffre d’affaires qu’ils déclarent. Voici les taux appliqués à partir du 1er juillet 2024.
Activité exercée en micro-entreprise | Cotisations sociales depuis le 1er Juillet 2024 | Contribution à la formation professionnelle (CFP) | Cotisations totales avant le 1er Juillet 2024 |
Vente de marchandises (BIC) | 12,3 % | 0,20 % | 12,4 % |
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) | 21,2 % | 0,3 % | 21,5 % |
Autres prestations de services et activités libérales (BNC) | 23,1 % | 0,2 % | 23,3 % |
Activités libérales réglementées à la CIPAV (BNC) | 23,2 % | 0,2 % | 23,4 % |
Location de meublés de tourisme classés (BIC) | 6 % | 1 % | 7 % |
Le décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 modifie à la hausse les taux globaux de cotisations affiliés au régime général.
Ces taux augmenteront de 3 points en 5 ans :
- à compter du 1er janvier 2025, le taux passera de 23,1% à 24,6%
- à compter du 1er janvier 2026, le taux passera de 24,6% à 26,1%
Bon à savoir
Les acronymes BIC et BNC ne vous disent rien ? Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) concernent les activités des micro-entreprises d'achat et de vente, les activités de fourniture de logement ou de nourriture et les prestations de services commerciales et artisanales. Les bénéfices non commerciaux (BNC) concernent les activités libérales.
Les taxes pour Frais de Chambre Consulaire (TFCC)
Les activités commerciales et artisanales dont le chiffre d’affaires dépasse les 5000 € sont redevables d’une taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC).
Ces taxes sert au financement de la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) et de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA).
Elle est à régler en même temps que les cotisations sociales et la CFP.
Activité exercée en micro-entreprise | Pourcentage sur le chiffre d’affaires | Chambre consulaire associée |
Vente de marchandises, restauration, hébergement | 0,015 % | CC |
Prestation de services (artisanale) | 0,48 % | CMA |
Prestation de services (commerciale) | 0,044 % | CCI |
Achat revente par un artisan | 0,22 % | CMA |
Artisans en double immatriculation CCI-CMA | 0,007 % | CCI |
Les activités libérales dont le CFE est l’Urssaf ne sont pas redevables de la TFCC.
Bon à savoir
Ce taux diffère pour les département du Bas-Rhin, Haut-Rhin et la Moselle.
Source : Article 1600 du CGI
Le saviez-vous ?
Les CFE désignent les centres de formalités des entreprises. Ces organismes ont en charge le traitement des dossiers de création, modification et cessation d’activité. À compter du 1er janvier 2023, tout dépôt de dossier au CFE se fera obligatoirement via le guichet unique de l'INPI.
Les taux du versement libératoire
Un auto-entrepreneur peut sous conditions, opter pour le versement libératoire (selon l'article 151-0 du Code général des impôts)
Il s’acquitte ainsi de son impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations sociales, selon un taux fixe qui dépend là aussi de la nature de son activité.
Pour bénéficier du versement libératoire en 2024 en tant que micro-entrepreneur, votre revenu fiscal de référence 2022 (consultable sur votre avis d'imposition 2023) doit être inférieur à 27 478 € par part de quotient familial.
Activité exercée en micro-entreprise | Taux de versement libératoire |
Activité d’achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (BIC) | 1 % |
Location de meublés de tourisme classés | 1 % |
Prestation de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) | 1,7 % |
Prestation de services relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) | 2,2 % |
Prenons l’exemple de Charles. Il est auto-entrepreneur web designer et exerce donc une activité libérale (BNC). Il est affilié au régime général pour sa retraite. Il n’est pas redevable de la TFCC.
Cette année, il a décidé d’opter pour le versement libératoire.
Le taux global de ses cotisations s’élève donc à 23,10 % (cotisations sociales) + 0,2 % (CFP) + 2,2 % (versement libératoire), soit 25,5 % au total.
Si l’an prochain, il décide de sortir de ce dispositif (autrement dit de « dénoncer » cette option), le taux qui lui sera appliqué sera de 23,3%.
Bon à savoir
Les auto-entrepreneurs installés dans les départements d'Outre-mer (Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane), à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy ne se voient pas appliquer les mêmes taux de cotisations sociales que les métropolitains. Sous réserve de respecter certains plafonds, ils bénéficient d’une exonération totale ou partielle durant les 24 premiers mois d’activité.
Comment payer ses cotisations de micro-entrepreneur ?
Vous l’avez compris, le montant de vos cotisations sociales dépend du chiffre d’affaires que vous aurez déclaré auquel on applique les taux mentionnés ci-dessus.
Une fois que vous aurez indiqué le montant de votre chiffre d’affaires, vous verrez automatiquement apparaître le montant de :
- Vos cotisations sociales
- La cotisation pour formation professionnelle (CFP)
- La taxe pour frais de chambre consulaire (si vous êtes artisan ou commerçant)
- Votre versement libératoire si vous avez choisi cette option fiscale
Les taux qui vous sont appliqués sont préenregistrés dans votre compte en ligne. Vous n’avez donc rien à calculer !
Il suffit ensuite d’un clic pour valider votre déclaration de chiffre d’affaires.
Vos cotisations seront ensuite automatiquement prélevées sur votre compte bancaire (prélèvement SEPA), grâce aux coordonnées que vous aurez fournies au moment de la création de votre compte en ligne. Vous pouvez également opter pour un paiement par carte bancaire. Vous pouvez également payer par carte bancaire.
Information importante
En cas de chiffre d’affaires nul, un auto-entrepreneur n’a aucune cotisation à payer. Attention, la déclaration de chiffre d’affaires reste toutefois obligatoire ! Si vous ne respectez pas cette formalité, vous encourez une pénalité de 58 € pour chaque déclaration manquante.
L’ACRE une exonération partielle et dégressive des cotisations sociales
Depuis le 1er janvier 2020, les nouveaux créateurs d’entreprise peuvent bénéficier sous conditions de l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d'entreprise (ACRE).
Cette exonération n’est pas automatique pour les auto-entrepreneurs. Il faudra donc en faire la demande via un formulaire dédié.
Si vous avez le droit à l’ACRE, vous pourrez profiter d’une exonération de 50 % sur vos cotisations sociales pendant un an.
Les taux appliqués sont les suivants :
Catégorie d’activité | Taux de cotisations avec ACRE | Taux normal |
Achat / revente de marchandises (BIC) | 6,2 % | 12,3 % |
Prestations de services artisanales et commerciales (BIC / BNC) | 10,6 % | 21,2 % |
Activités libérales (hors Cipav) | 11,5 % | 23,1 % |
Activités libérales relevant de la Cipav (BNC) | 11,6 % | 23,2 % |
Activités de locaux d'habitation de tourisme classé (BIC) | 3 % | 6 % |
Cette aide constitue un véritable coup de pouce pour un nouvel auto-entrepreneur qui voit ainsi ses charges allégées au début de son activité.
Les cotisations et contributions sociales auto-entrepreneur, ça sert à quoi ?
Maintenant que vous avez compris les modalités de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales, vous vous demandez probablement à quoi elles servent concrètement pour un auto-entrepreneur ?
Ces prélèvements effectués sur votre chiffre d’affaires participent au financement de la couverture sociale des professionnels indépendants.
Ils vous ouvrent ainsi des droits pour les prestations suivantes :
- couverture maladie / maternité /paternité
- cotisation supplémentaire d'indemnité journalière
- cotisation allocation familiale
- cotisation retraite de base
- cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire
- cotisation au régime d'invalidité et décès
- CSG / CRDS
Tout savoir sur la protection sociale en auto-entreprise
Attention, comme auto-entrepreneur, votre couverture sociale peut être réduite en deçà de certains seuils de chiffres d’affaires ! C’est notamment le cas pour les congés maternité et paternité, les indemnités journalières ou encore la retraite de base.
Même si les cotisations sociales financent votre protection sociale, elles restent des charges que vous devez prendre en compte dans vos calculs.
Pour assurer la rentabilité de votre activité, il est donc essentiel de calculer l’ensemble de vos charges en auto-entreprise.
Le saviez-vous ?
Si votre chiffre d’affaires est nul, vous ne payez pas de cotisations sociales. Cela n’est pas anodin car vous risquez alors d’être pénalisé lors du calcul de vos droits à la retraite. Le montant de vos indemnités journalières en cas de maladie / maternité peut également être impacté.
Afin de garantir votre protection sociale, vous pouvez choisir de payer des cotisations minimales, même en l’absence de chiffre d’affaires. Dans ce cas, vous devrez en informer votre organisme d’affiliation. Vous pouvez faire le choix de souscrire des assurances privées.
Besoin d'aide ? Notre outil de gestion Mon Portail vous accompagne dans vos déclarations, aussi bien pour le calcul de vos cotisations que pour le rappel de vos échéances. Ce n'est pas tout ! Vous pouvez également éditer vos factures en toute conformité pour votre auto-entreprise et suivre l'évolution de votre activité, le tout 100 % en ligne.
Sources
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le statut auto-entrepreneur ?
La micro-entreprise est un type d'entreprise individuelle (EI) bénéficiant d'un statut juridique simplifié. Le micro-entrepreneur, en optant pour le régime micro social simplifié, devient un entrepreneur individuel. Ce statut lui permet de gérer son activité professionnelle dans une structure juridique facile à administrer et avec peu de contraintes administratives.
Qu'est-ce que la sécurité sociale des indépendants ?
Depuis le 1er janvier 2018, la Sécurité sociale des indépendants (SSI) a pris la place du RSI pour assurer la protection sociale des travailleurs indépendants.
Rattachée à la CPAM, cette nouvelle structure a été mise en place pour offrir aux indépendants une gestion de leur protection sociale comparable à celle des salariés.
Après une période de transition de deux ans qui s'est achevée en 2020, tous les auto-entrepreneurs sont désormais affiliés au régime général de la sécurité sociale pour leur couverture maladie.
