Auto-entrepreneur : la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ?
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (ou CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) forment à elles deux la contribution économique territoriale (CET). Créée au début de l’année 2010, la CET est un impôt qui remplace la taxe professionnelle. Bonne nouvelle : les auto-entrepreneurs ne sont concernés que par le paiement de la CFE. Mais alors, qu’est-ce que la CVAE et pourquoi les auto-entrepreneurs sont-ils exonérés du paiement de cette imposition ? On vous explique tout.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : une taxe que les auto-entrepreneurs ne paient pas
La CVAE est une cotisation qui se base sur la valeur ajoutée (la richesse) que produit une entreprise au cours d'une année d’activité. Son montant dépend donc du chiffre d’affaires produit par votre entreprise.
Une fois prélevée, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est redistribuée à parts quasiment égales entre la commune (53 %) et le département (47 %) où est implantée l’entreprise.
Habituellement, le taux d’imposition minimum de cette taxe est fixé à 0,25 % pour les sociétés, et le taux d’imposition maximum est fixé à 0,75 %. Cependant, ce taux est souvent moins élevé, car un dégrèvement voire une exonération est possible.
Pour être redevable de la CVAE, l'entreprise doit cumuler les conditions suivantes :
- Être imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Avoir un chiffre d’affaires (CA) de plus de 500 000 euros hors taxe, peu importe son statut juridique, son régime d’imposition ou la nature de son activité.
Il est possible, dans certains cas, que vous bénéficiez d’une exonération de CFE ! Pour en savoir plus sur les dégrèvements qui concernent les auto-entrepreneurs, rendez-vous sur notre liste des exonérations.
Compte tenu des plafonds qui encadrent la micro-entreprise, vous ne serez donc jamais concerné par le paiement de cette partie de la contribution économique territoriale (CET) en tant qu’entrepreneur.
En effet, les plafonds de chiffres d’affaires autorisés pour les auto-entrepreneurs sont fixés à 188 700 euros ou 77 700 euros en 2023 ce qui est largement inférieur à 500 000 euros.
Types d’activités | Plafonds de chiffre d'affaires |
Achat / revente de marchandises | 188 700 € |
Vente de denrées à consommer sur place | 188 700 € |
Prestations d'hébergement | 188 700 € |
Prestations de service commerciales ou artisanales | 77 700 € |
Activités libérales | 77 700 € |
Pour rappel, si vous dépassez ce plafond deux années consécutives, vous sortez automatiquement du régime simplifié de la micro-entreprise et passez en entreprise individuelle classique (EI).
Vous perdez dès lors votre statut d’auto-entrepreneur, et donc votre exonération du paiement de la CVAE si vous atteignez 500 000 euros de chiffre d’affaires.
Information importante
La loi de finances pour 2023 a validé la suppression progressive de la CVAE sur deux années. Concrètement, le taux de CVAE sera diminué de 50 % en 2023, jusqu'à la disparition totale de cette cotisation en 2024. Si vous étiez concerné par la déclaration de CVAE, ça ne sera donc prochainement plus le cas ! Pour en savoir plus, consultez la liste complète des changements 2023 pour les auto-entrepreneurs.
La déclaration de CVAE
Qui est concerné ?
Sans pour autant avoir être redevable de la CVAE, les entreprises sont néanmoins tenues de la déclarer lorsque leur chiffre d’affaires annuel dépasse 152 500 euros. En clair, vous déclarez votre effectif salarié (c’est-à-dire vos employés) ainsi que la valeur ajoutée produite, mais ne payez rien (exonération).
En tant qu’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur), vous pouvez donc être soumis à cette obligation de déclaration si vous exercez :
- Une activité d’achat/revente de marchandises
- Une activité de prestation d’hébergement
- Une activité de la vente de denrées à consommer sur place
Comment faire sa déclaration de CVAE ?
Pour effectuer votre déclaration de CVAE en tant qu’auto-entrepreneur, deux options s’offrent à vous :
Option 1
Remplir l’encadré « Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » présent sur votre déclaration de revenus annuels. Ce procédé est autorisé uniquement pour les entreprises :
- implantées dans une seule commune (dites mono-établissement)
- et qui n’emploient pas de salariés en dehors de cette commune pendant plus de 3 mois consécutifs.
Option 2
Remplir et envoyer la déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée obligatoirement par voie électronique. On parle alors de « télédéclaration » ou de déclaration par « voie dématérialisée ».
Le formulaire nécessaire pour faire la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés n°1330-CVAE peut être téléchargé en ligne directement depuis votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.
Votre déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises doit être complétée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai (entre le 3 et le 5 mai).
Information importante
Si vous fermez votre entreprise, vous devrez alors déposer la déclaration pour l’année en cours dans les 60 jours suivant la cessation d'activité (à des fins de régularisation). Le même délai s’impose si vous êtes soumis à un jugement d’ouverture d’une procédure collective qui met fin à votre activité.
Vous savez désormais que cette taxe ne vous concerne pas en tant qu’auto-entrepreneur, on parle d’exonération : une bonne raison de plus pour vous lancer dans l’aventure de la micro-entreprise ! Vous vous posez encore des questions sur le statut ? Les experts du Portail vous accompagnent dans vos démarches de création et vous guident au quotidien, avec un support et des outils dédiés, dans la gestion de votre projet d’entrepreneur.
