Toutes les abréviations à connaître pour les auto-entrepreneurs

Le code APE, composé de 4 chiffres et une lettre, est celui qui permet de désigner votre activité principale. C’est l’INSEE qui se charge de vous en attribuer un après votre inscription au statut auto-entrepreneur. Il est définit par la Nomenclature d’Activités Françaises, c’est pourquoi il peut aussi parfois être appelé code NAF.

Votre code APE figure sur le courrier que vous recevrez pour vous confirmer la création de votre auto-entreprise. En cas de modification d’activité, vous pourrez changer de code APE. 

L’ACRE est une aide de l'Urssaf permettant de bénéficier d’une exonération partielle des charges sociales de 50% jusqu'à la fin du 3e trimestre civil (+ le trimestre en cours) suivant la date d'immatriculation de l'entreprise.

Depuis la réforme du 1er octobre 2022 qui vise à protéger le pouvoir d'achat des travailleurs indépendants, les taux de cotisations ont baissé.

À titre d'exemple, un auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) en activité libérale doit reverser 23,1 % (22 % auparavant) de son chiffre d'affaires à l'Urssaf au titre de ses cotisations sociales.

S'il bénéficie de l’ACRE, son taux sera abaissé à 11,55% la première année (s'il a créé son entreprise après le 31 mars 2020).

Attention, les taux de l'ACRE varient selon la nature de votre activité : commerciale, artisanale ou libérale.

Pour être éligible à l’ACRE en tant qu’auto-entrepreneur vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

• Etre bénéficiaire de l’allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
• Etre demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois.
• Toucher le RSA ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
• Avoir entre 18 et 25 ans
• Avoir moins de 30 ans et ne pas remplir les conditions d'activité antérieure pour bénéficier du chômage.
• Etre salarié ou licencié d'une entreprise en procédure de sauvegarde, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
• Etre sans emploi et avoir signé un contrat d'appui au projet d'entreprise - Cape.
• Avoir créer une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).
• Toucher la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

À ne pas confondre avec l’ACRE, l’ARCE a vocation à vous aider financièrement dans le démarrage de votre entreprise, mais seulement si vous êtes un demandeur d’emploi indemnisé.

Elle vous permet alors de percevoir en deux versements 60% du montant restant de vos droits aux allocations chômage (le premier au lancement de votre activité, et le second 6 mois plus tard). Utile si vous souhaitez bénéficier d’un petit capital de départ pour investir dans du matériel avant de vous lancer par exemple !

L’ARE est une allocation versée aux demandeurs d’emploi pour compenser le manque de revenus suite à la perte d’un travail ou la fin d’un CDD. Si vous êtes indemnisé par Pôle Emploi au moment de la création de votre auto-entreprise, vous pourrez maintenir une partie de vos droits. Le montant de votre ARE sera recalculé régulièrement en fonction du chiffre d’affaires que vous aurez déclaré. 

Comment cumuler ARE et auto-entreprise ?

Lorsque vous réalisez votre déclaration de revenus, vous devez savoir à quelle catégorie ces derniers appartiennent.

Les BIC correspondent aux bénéfices d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle.

Si c’est votre cas, vous bénéficierez du régime « micro-BIC » : votre revenu imposable sera donc calculé après un abattement forfaitaire dépendant du type de votre activité, appliqué à votre chiffre d’affaires.

Quant à eux les BNC correspondent à la catégorie des impôts permettant de renseigner les revenus issus d’une activité libérale.

Si c’est votre cas, vous bénéficierez du régime « micro-BNC » : votre revenu imposable sera donc calculé après un abattement forfaitaire dépendant du type de votre activité, appliqué à votre chiffre d’affaires.

Pour en savoir plus : quelles différences entre BIC et BNC ?

Le CA ou chiffre d'affaires est la somme de toutes les rentrées d’argent (ou encaissements) générées par votre activité sur une période donnée.  

Prenons l'exemple d'un menuisier auto-entrepreneur qui veut calculer son chiffre d’affaires du mois de janvier :

• Il a encaissé trois factures, d’un montant de 500 €, 1 250 € et 250 €
• Son chiffre d’affaires de janvier est donc de 500 + 1 250 +  250 = 2 000 €

La CAF est l’organisme public chargé de verser les prestations sociales liées à la vie familiale.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous versez des cotisations sociales et avez droit aux prestations familiales.

Vous pouvez notamment prétendre sous certaines conditions à des aides financières versées tous les mois par la CAF, comme le RSA ou la Prime d’Activité.

Organisées en réseau national, les Chambres de Commerce et d’Industrie sont des organismes publics présents dans chaque région pour veiller aux intérêts des entreprises du secteur commercial et industriel.

L'acronyme CFE peut désigner deux choses différentes !

Les CFE ou Centres de Formalités des Entreprises sont les interlocuteurs principaux des auto-entrepreneurs dans la réception et le traitement de toutes leurs démarches administratives : inscription au régime, changement d’adresse, modification ou cessation d’activité etc.

Les CFE sont différents selon le type d’activité que vous exercez :

•  

  Activité commerciale : votre CFE est le Greffe du Tribunal de Commerce

•  

  Activité artisanale : votre CFE est la Chambre de Métiers et de l’Artisanat

•  

  Activité libérale : votre CFE est l’Urssaf

La CFE ou Cotisation Foncière des Entreprises est un impôt local dont les auto-entrepreneurs doivent s’acquitter à partir de leur deuxième année d’activité.

Son montant (qui peut aller de 221 € à 2 207 € par an) dépend des taux appliqués par la commune de domiciliation de votre auto-entreprise et de votre chiffre d’affaires annuel.

La Cipav est une caisse de retraite et prévoyance qui assure la retraite obligatoire des professionnels libéraux.

Depuis le 1er janvier 2018, la retraite de la majorité des auto-entrepreneurs ayant une activité libérale non réglementée a progressivement été confiée à la Sécurité Sociale des Indépendants. 

Depuis le 1er juillet 2024, le taux des cotisations sociales des micro-entrepreneurs déclarant leur chiffre d’affaires dans la catégorie BNC augmente :

• du 1er juillet au 31 décembre 2024 : le taux global est de 23,1 %,
• du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 : le taux global passe à 24,6 %,
• à partir du 1er janvier 2026 : le taux global passe à 26,1 %

Les CMA ou Chambres de métiers et de l'artisanat sont des organismes publics ayant pour mission de veiller sur le secteur de l’artisanat. Elles participent à la protection des intérêts des artisans, mais aussi à la formation des apprentis.

La CMA de votre région est donc votre principal interlocuteur pour le traitement de vos démarches administratives si vous êtes artisan auto-entrepreneur.

L’INPI est l’établissement chargé de la gestion de la propriété industrielle, notamment de protéger les noms de marques, brevets, plans et dessins, modèles etc.

Dans votre activité, vous pouvez être amené à contacter l’INPI si vous souhaitez par exemple choisir un nom commercial ou déposer votre marque pour les protéger. Avant d’entamer toute démarche, pensez à vérifier sur le site web de l’INPI que votre idée n’est pas déjà la propriété d’une autre entreprise.

L’INSEE est l’institut public qui réalise des enquêtes, collecte des données et produit des analyses sur des thématiques économiques et sociales en France. C’est lui qui va donner par exemple les chiffres officiels de la démographie ou encore du chômage.

La classification nationale des métiers et des entreprises est assurée par l’INSEE. C’est pourquoi votre code APE vous est attribué par l’INSEE, ainsi que vos numéros SIREN et SIRET. Cependant, c’est le Centre de Formalités des Entreprises correspondant à votre activité qui se chargera de faire l’intermédiaire entre vous et l’INSEE pour toutes ces demandes.

Le Kbis n’est pas une abréviation, mais vous entendrez souvent ce terme car il s’agit d’un document officiel attestant de l’identité d'une entreprise.

Y figurent de nombreuses informations : statut juridique, adresse de domiciliation, code APE, etc. Il peut être demandé par des clients ou des fournisseurs voulant s’assurer de l’existence juridique d'une entreprise.

Les contrats de RC Pro proposés par les compagnies d’assurances vous permettent d’être protégé en cas de dommage causé à vous même ou a autrui dans l’exercice de vos fonctions.

Si la RC Pro n’est pas obligatoire pour toutes les activités, nous vous recommandons néanmoins d’en avoir une, afin de vous protéger des risques inhérents à votre activité.

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Le registre du commerce et des sociétés (RCS) est un registre tenu par les Tribunaux de Commerce. Il contient des informations essentielles sur les sociétés commerciales françaises : état civil du chef d’entreprise, activité exercée, statut juridique de l’entreprise, etc.

Tous les auto-entrepreneurs exerçant une profession commerciale doivent être inscrits au RCS. Cette inscription se fait en même temps que celle du statut auto-entrepreneur et est validée par le GTC.

Tenu par les Chambres de Métiers et de l’Artisanat, le Répertoire des Métiers est un document officiel qui recense tous les artisans.

Si votre activité est considérée comme de l’artisanat ou dépend de la CMA, il est obligatoire d’y être inscrit, c’est pourquoi l’inscription se fait en même temps que celle du statut auto-entrepreneur.

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation sociale garantissant un revenu minimum aux personnes ou aux ménages ayant les plus faibles ressources. En 2023, son montant correspond a minima à 635,71 € pour une personne seule. Il est recalculé tous les 3 mois en fonction de vos ressources, et versé par la CAF.

Les auto-entrepreneurs exerçant la profession d’agent commercial doivent être immatriculés au RSAC.

Cette immatriculation payante et obligatoire se réalise auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de votre région.

Le RSI était un organisme en charge de la protection sociale des travailleurs indépendants de 2006 à fin 2017.

Il a été dissout au 1er janvier 2018 pour être progressivement remplacé par la SSI (voir ci-dessous), qui est rattachée au régime général de la sécurité sociale.

Délivré par l’INSEE, le numéro SIREN prouve l’existence de votre auto-entreprise. Il est composé de 9 chiffres et restera inchangé pendant toute la durée de vie de l’entreprise.

Ce numéro doit figurer sur tous vos devis et factures.

Quand vous créez votre auto-entreprise, l’INSEE vous attribue un numéro SIRET, vous permettant d’identifier votre entreprise.

Celui-ci sera composé des 9 chiffres de votre numéro SIREN, suivis de 5 chiffres d’identification appelés clé NIC (soit un total de 14 chiffres).

Le stage de préparation à l'installation (SPI) est un stage d’une durée de quelques jours permettant de former les futurs entrepreneurs à la gestion, la comptabilité, l’organisation, la comptabilité etc.

Cette formation est organisée par les CMA mais peut aussi être réalisée en ligne selon les départements.

Le Stage de Préparation à l'Installation était autrefois obligatoire pour toutes les personnes souhaitant se faire immatriculer à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat. Il a été rendu facultatif le 24 mai 2019.

Remplaçant le RSI depuis le 1er janvier 2018, la SSI assure la protection sociale des indépendants.

Rattachée à la CPAM, elle a été créée dans la volonté d’offrir aux indépendants la même qualité de gestion que les salariés.

Après une période de transition de deux ans devant se terminer en 2020, tous les auto-entrepreneurs sont désormais rattachés au régime général de la sécurité sociale pour leur couverture maladie.

La TVA est un impôt payé directement par les consommateurs sur les achats de biens ou de services. Ce sont les entreprises qui doivent se charger de collecter la TVA auprès des clients, pour ensuite la reverser à l’État.

Les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires respecte un certain seuil selon leur activité, bénéficient d’un avantage : la franchise en base de TVA. Cela signifie qu’ils n’ont ni à la facturer, ni à la reverser.

L’Urssaf est l’organisme chargé du calcul et de la collecte des cotisations sociales des auto-entrepreneurs pour le compte de la Sécurité Sociale des Indépendants.

Tous les auto-entrepreneurs, quelle que soit leur activité, règlent donc leurs cotisations sociales à l’Urssaf.

Pour les activités libérales, elle joue également le rôle de Centre de Formalités des Entreprises (CFE).