La liasse fiscale de l’auto-entrepreneur
Obligatoire pour les sociétés, la liasse fiscale est indispensable au calcul annuel de l’impôt sur les bénéfices. En micro-entreprise, les règles ne sont pas tout à fait les mêmes : les auto-entrepreneurs bénéficient en effet d'une comptabilité allégée. Devez-vous tout de même produire et remettre une liasse fiscale ? Quelles sont vos formalités comptables et comment éviter les erreurs ? Le Portail Auto-Entrepreneur récapitule tout !
Zoom sur la liasse fiscale en auto-entreprise
La liasse fiscale : c’est quoi exactement ?
Chaque année à la clôture de leurs comptes, les sociétés françaises ont l’obligation de déposer une série de documents fiscaux au greffe du tribunal de commerce. Ensemble, ces papiers forment ce que l’on appelle la liasse fiscale.
Son contenu varie entre autres selon la taille de la société et son régime fiscal (impôt sur les sociétés ou sur le revenu). Dans tous les cas, la liasse fiscale comprend au minimum deux parties :
- La déclaration annuelle de résultat
- Les tableaux annexes : comprenant la répartition du capital social, le bilan et autres états financiers.
Son envoi se fait via un formulaire en ligne, qui diffère selon votre régime d'imposition (régime réel normal ou simplifié).
L'objectif de la liasse ? Permettre à l’administration fiscale de :
- Calculer et justifier le montant de l’impôt sur les bénéfices de la société, c'est-à-dire l'Impôt sur les Sociétés (IS) ou l'Impôt sur le Revenu (IR)
- Vérifier la conformité de votre comptabilité vis-à-vis de la réglementation fiscale, notamment en cas de contrôle fiscal
Véritable indicateur de la santé financière de l’entreprise, la liasse fiscale peut convaincre les banquiers de vous accorder des prêts. Elle constitue également un outil de décision important pour un potentiel associé qui voudrait vous rejoindre dans l’aventure !
Une obligation pour (presque) toutes les entreprises
Produire et déposer une liasse fiscale est une obligation pour tous les gérant de société, notamment en SARL, EURL, SAS ou encore SASU, mais aussi les entreprises individuelles (EI).
L’exception à la règle ? Le statut auto-entrepreneur, avec son régime micro-social simplifié ! En effet, l’auto-entreprise (ou micro-entreprise) est une forme simplifiée de l’entreprise individuelle.
Dès lors, la comptabilité des auto-entrepreneurs est réduite à l’essentiel, à savoir :
- La tenue d’un livre des recettes
- La tenue d’un registre des achats (uniquement pour les auto-entrepreneurs dont l’activité induit la vente de marchandises, de denrées à consommer ou de prestations d’hébergement)
La conclusion est donc simple : la liasse fiscale n’existe tout simplement pas en micro-entreprise. Les auto-entrepreneurs sont donc les seuls indépendants dispensés d’établir une liasse fiscale.
Entreprise individuelle et auto-entreprise : quelles différences ?
Bon à savoir
Vous voulez contracter un prêt, mais votre banquier vous demande votre liasse fiscale ? Pour le rassurer sur vos revenus non salariés, vous pouvez fournir vos déclarations Urssaf de chiffre d’affaires ou bien votre avis d’imposition. Les revenus liés à votre activité non salariée sont indiqués sur ces documents.
Les obligations comptables du micro-entrepreneur
Si les auto-entrepreneurs sont dispensés de la liasse fiscale (et de bilan financier), vous devez tout de même respecter des obligations comptables. En plus de garantir votre conformité aux yeux de la loi, une comptabilité à jour est le pilier d’une gestion transparente et pérenne. On fait le point !
Déclarer son chiffre d’affaires
En tant que micro-entrepreneur, vous devez obligatoirement déclarer votre chiffre d’affaires encaissé, tous les mois ou tous les trimestres (selon la périodicité choisie lors de votre immatriculation). Cette déclaration sert à calculer le montant de vos cotisations sociales et autres taxes.
Lors de la déclaration de chiffre d’affaires et d’impôts, les services fiscaux appliquent un abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires dont le taux dépend de la nature de votre activité. Ainsi, vous obtenez votre revenu imposable.
Information importante
Même en cas de chiffre d’affaires nul, vous devez faire votre déclaration. Sinon, vous encourez une pénalité de 55 €. Indiquez simplement « 0 € » dans la case qui vous concerne. Dans ce cas vous ne paierez aucune charge sociale, puisque vos cotisations sont proportionnelles à votre chiffre d’affaires.
Tenir un livre des recettes
Pas de suspens, le livre des recettes est obligatoire pour tous les micro-entrepreneurs. Il répertorie chronologiquement les encaissements réalisés dans le cadre de votre activité.
Si son format est « libre » (logiciel comptable, livre-comptable en version papier, etc.), le livre de recettes doit néanmoins contenir des informations spécifiques :
- Montant et origine des recettes
- Date d’encaissement
- Nom du client
- Nature de la prestation
- Mode de règlement
- Références des pièces justificatives
Surtout, ce document est non modifiable une fois enregistré : attention donc aux ratures !
Le saviez-vous ?
Grâce à l’allègement des formalités comptables en micro-entreprise, vous n’êtes pas obligé de faire appel à un expert-comptable. Vous n’aurez pas non plus de bilan de fin d’année à réaliser, ou de compte de résultat à fournir !
Tenir un registre des achats
Le registre des achats est un document facultatif reprend tous les achats effectués à titre professionnel (matières premières, timbres, outils, etc.). En auto-entreprise, la tenue de ce document comptable devient obligatoire seulement :
- Si vous fournissez des prestations d’hébergement
- Ou si vous vendez des marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter
Comme pour le livre des recettes, ce registre est non modifiable, chronologique et doit mentionner des informations précises (date, nature et montant de l’achat, nom du fournisseur et mode de paiement).
Éditer des factures aux clients
Conformément à l’article L441-3 du Code de Commerce, les auto-entrepreneurs doivent émettre une facture pour chaque vente de marchandises ou prestation de services.
En plus d’être une obligation comptable, le rôle de la facture est commercial (détail des conditions de vente ou de prestation), juridique (preuve en cas de non-paiement) et fiscal (en cas de contrôle de l’impôt).
Toutes vos factures auto-entrepreneur doivent comporter des mentions légales précises, dont votre numéro d’immatriculation SIREN. Vous pouvez émettre vos factures sous format électronique ou papier. À partir du 1er janvier 2026, toutes vos factures reçues et émises devront cependant obligatoirement être dématérialisées.
En savoir plus sur la facture obligatoire pour les auto-entrepreneurs
Tant que vous êtes en franchise de TVA, pensez à indiquer « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Dès lors que vous êtes redevable de la TVA en micro-entreprise, supprimez la mention de vos factures.
Information importante
Depuis 2022, vous devez obligatoirement apposer la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » avant ou après votre nom sur tous vos documents comptables, notamment les factures.
Enfin, en cas de manquement, vous vous exposez à une amende administrative de 75 000 € (voire de 150 000 € en cas de récidive dans les 2 ans). Ne prenez donc pas vos factures à la légère !
Conserver vos documents comptables
Vous devrez obligatoirement conserver vos factures et justificatifs de dépenses pendant minimum 10 ans. Même chose pour votre livre de recettes et éventuel registre des achats.
En cas de contrôle Urssaf (ça arrive !), l’administration vous demandera de présenter ces papiers.
De la même manière, stockez précieusement tous les documents officiels liés à votre micro-entreprise : déclarations de chiffre d’affaires, déclarations d’impôt sur le revenu et autres courriers réceptionnés lors de votre immatriculation (certificat d’inscription au Registre National des Entreprises, memento fiscal, etc.).
Ouvrir un compte bancaire dédié
Depuis la loi PACTE de 2019, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel est facultative en micro-entreprise. Détenir un simple compte courant suffit pour exercer votre activité professionnelle.
Seuls les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives sont obligés d'ouvrir un compte professionnel dédié à leur activité.
Nos astuces pour tenir votre comptabilité
Utiliser un logiciel de comptabilité ou de facturation
Exit les tableaux Excel manuels pour suivre vos encaissements ou les factures éditées sur Word ! Pour limiter les erreurs et optimiser votre temps, il est aujourd’hui indispensable de se tourner vers un logiciel de gestion.
Pour répondre à vos besoins, l’équipe du Portail Auto-Entrepreneur a développé pour vous un logiciel de facturation. Cet outil tout-en-un, pensé pour les micro-entrepreneurs, vous permet de gérer :
- L'édition de vos factures
- Votre suivi comptable
- Vos contacts
- Votre calendrier de déclarations
Ce logiciel vous permet notamment d’éditer automatiquement un livre de recettes et un registre des achats 100 % conforme à la réglementation. Ainsi, vous maîtrisez en ligne et au même endroit la gestion de votre auto-entreprise.
Connaître les plafonds en micro-entreprise
C’est la base pour bien gérer votre comptabilité ! Retenez simplement qu’il existe deux types de plafonds en micro-entreprise :
- Le plafond de chiffre d’affaires : pour bénéficier du régime auto-entrepreneur, vous devez respecter un certain plafond de chiffre d’affaires. Ce montant est variable selon votre activité. En cas de dépassement deux années de suite, vous sortirez automatiquement du régime !
- Le seuil de franchise en base de TVA : au-delà d’un certain montant (là encore, variable selon la nature de votre activité), vous devez facturer la TVA à vos clients et effectuer une déclaration auprès des impôts. Il faut donc surveiller de près vos encaissements !
Pour connaître ces taux en précision en fonction de votre activité, rendez-vous sur nos articles dédiés aux plafonds de chiffre d'affaires et aux seuils de franchise en base de TVA.
Vous vous sentez prêt à lancer votre activité ? Découvrez toutes les formalités pour devenir auto-entrepreneur. Pour réaliser vos démarches de création en micro-entreprise, faites confiance à Portail Auto-Entrepreneur, expert en la matière. Nos équipes sont là pour répondre à toutes vos questions !
