Le régime micro-social simplifié des auto-entrepreneurs
La micro-entreprise présente de multiples avantages. L’un d’entre eux est de pouvoir profiter du régime micro-social simplifié. Celui-ci permet de s’acquitter de ses cotisations selon un taux dépendant de votre chiffre d’affaires. Nous faisons le point sur ce régime et comment en profiter.
Le régime micro-social en bref
Le régime micro social simplifié est avantageux pour un micro-entrepreneur. Retrouvez ici le montant des cotisations sociales selon votre activité :
Activité | Cotisations |
| Achat/vente et fabrication/vente de marchandises et fourniture d'hébergement (sauf location d'habitation meublée et logements meublés de tourisme) | 12,3 % |
| Location d'habitation meublée | 21,2 % |
| Location de logements meublés de tourisme | 6 % |
| Prestation de services (y compris location de locaux d'habitation meublés) | 21,2 % |
| Professions libérales réglementées | 23,2 % |
| Professions libérales non réglementées | 23,1 % |
Information importante
Selon un décret de juin 2024, le taux de cotisations des entrepreneurs libéraux affiliés au régime général augmentera de 3 points en cinq ans :
- du 1er janvier au 31 décembre 2025, le taux passera de 23,1% à 24,6%
- à compter du 1er janvier 2026, le taux passera de 24,6% à 26,1%
Retrouvez l'article complet ci-dessous :
Qu’est-ce que le régime micro-social ?
Le régime micro-social permet à l'entrepreneur de gérer les cotisations de son auto-entreprise de manière optimale, en les rassemblant et en s’en acquittant de manière forfaitaire sur la base d'un pourcentage de son chiffre d'affaires.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez choisir de déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre. C’est-à-dire que vous devez renseigner les sommes totales encaissées HT (et non facturées) sur cette période.
Lors de ces déclarations, vous devez verser des cotisations sociales calculées proportionnellement à votre chiffre d’affaires.
Information importante
Cette déclaration doit être faite même si aucun chiffre d'affaires n'est réalisé. Dans ce cas, indiquez un chiffre d'affaires de 0 pour la période concernée. Le non-respect de cette obligation entraînera une pénalité de 52 €.
Quels sont les avantages du régime micro-social ?
Ce régime simplifie la gestion de la micro-entreprise. Lors de votre déclaration de chiffre d’affaires, vous connaîtrez immédiatement le montant des charges sociales à payer. De plus, si votre chiffre d'affaires est nul, vous ne payez pas de cotisations sociales minimales.
Le régime du micro-social vous permet de bénéficier des avantages suivants :
- Indemnités en cas de maladie ou maternité
- Allocations familiales
- Accès à la formation professionnelle (cependant, pour en bénéficier, vous devez verser une contribution),
- Droits à la retraite, en fonction du montant des cotisations versées
Quels sont les inconvénients du régime micro-social ?
Il ne vous permet pas de percevoir des indemnités versées par Pôle emploi pour le chômage.
Qui peut bénéficier du régime micro-social simplifié ?
Ce régime s’applique systématiquement à tous les micro-entrepreneurs depuis le 1er janvier 2016. Vous pouvez néanmoins choisir un autre régime selon certaines conditions. Nous faisons le point plus bas dans l’article.
Bon à savoir
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale de 2020 a étendu le régime de la micro-entreprise à Mayotte, pour les entreprises créées à compter du 1er avril 2020.
Les taux de cotisation seront adaptés progressivement à ceux de la métropole et des autres départements d'outre-mer jusqu’au 1er janvier 2036.
Quelles sont les cotisations inclues dans le régime micro-social ?
Les cotisations sociales comprises sont les suivantes :
- La cotisation d'assurance maladie-maternité
Celle-ci offre une assurance aux entrepreneurs face aux risques variés qu'ils encourent dans leur travail quotidien. Elle participe à la couverture des prestations du régime social de sécurité.
- La cotisation d'allocations familiales
- La contribution sociale généralisée (CGS)
- La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
- La cotisation invalidité-décès
- Cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire.
Quel sont les montants des cotisations sociales ?
Le montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires réellement encaissé. Si votre chiffre d'affaires est égal à 0 €, le montant de vos cotisations sociales sera également nul.
| Activités concernées | Cotisations sociales en 2024 |
| Achat/vente et fabrication/vente de marchandises et fourniture d'hébergement (sauf location d'habitation meublée et logements meublés de tourisme) | 12,3 % |
| Location d'habitation meublée | 21,2 % |
| Location de logements meublés de tourisme | 6 % |
| Prestation de services (y compris location de locaux d'habitation meublés) | 21,2 % |
| Professions libérales réglementées | 23,2 % |
| Professions libérales non réglementées | 23,1 % |
Information importante
Les taux de cotisations sociales sont plus avantageux en Outre-Mer que sur le territoire métropolitain.
Si votre auto-entreprise est domiciliée dans les Drom-Com, vous bénéficiez en effet d’une exonération en deux temps durant vos 3 premières années d’activité, à compter de la date de votre installation. Lire notre article sur les spécificités du régime auto-entrepreneur dans les DOM-TOM pour aller plus loin.
Exemple de calcul de cotisations selon le régime micro-social
Au mois de février, vous vendez des marchandises pour un chiffre d'affaires de 3 000 €.
Le taux des cotisations pour la vente de marchandises est de 12,3%. Le montant de vos cotisations pour le mois de février seront donc de 369 € (3 000 x 12,3%).
Le cas du cumul d’activités
Si vous cumulez plusieurs activités relevant de catégories différentes, on applique à chaque activité son taux de cotisations correspondant. Votre déclaration doit préciser la répartition du chiffre d'affaires par activité distincte.
Exemple de calcul de cotisations dans le cas de cumul d’activités
Au mois de mars, vous vendez des marchandises pour un chiffre d’affaires de 1 500 €. Vous réalisez également des prestations de services pour un chiffre d’affaires de 2 000 €.
Le taux de cotisations pour la vente de marchandises est de 12,3% et celui pour les prestations de services de 21,2%. Le montant de vos cotisations pour le mois de mars s’élèveront à 608,5 € (1 500 x 12,3% + 2 000 x 21,2%)
Comment déclarer et payer vos cotisations sociales
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales. La déclaration et le paiement des cotisations sociales se font via votre compte sur le site www.autoentreprneur.urssaf.fr.
L’impact de l’ACRE sur les cotisations sociales
Si vous êtes en début d'activité, vous pouvez cumuler votre statut avec le dispositif d'aide à la création ou reprise d'entreprise (Acre) pour bénéficier de taux de cotisations sociales réduits. Vous pourrez profiter d’une exonération de 50 % sur vos cotisations sociales pendant un an.
| Catégorie d’activité | Taux de cotisations avec ACRE | Taux normal |
| Achat / revente de marchandises | 6,2 % | 12,3 % |
| Prestations de services artisanales et commerciales (BIC) | 10,6 % | 21,2 % |
| Autres prestations de service et activités libérales (BNC) | 11,6 % | 23,1 % |
| Professions libérales relevant de la Cipav | 11,6 % | 23,2 % |
| Activités de locaux d'habitation de tourisme classés | 3 % (ou 3,3 % pour les professions affiliées à la Cipav, inchangé) | 6 % |
Quelle alternative au régime micro-social ?
Si vous le souhaitez, vous pourrez toutefois demander à régler des cotisations minimales afin de vous s'assurer une meilleure protection sociale. Cette option est particulièrement intéressante dans le cas où votre chiffre d’affaires est faible.
Cette demande doit être adressée à la sécurité sociale des indépendants, à l'aide du formulaire de demande d'option avant le 31 décembre pour une application l'année suivante. Cette demande est tacitement reconduite chaque année civile. En faisant cette demande, vous perdez le bénéfice du versement libératoire de l’impôt sur le revenu si vous y aviez opté.
Bon à savoir
Si vous souhaitez en profiter immédiatement après la création de votre entreprise, vous devrez formuler la demande à la fin du 3e mois après la création.
En optant pour l’acquittement des cotisations de base, les montants ne seront pas inférieurs au montant minimal des cotisations de la sécurité sociale.
Vos cotisations et contributions sociales seront calculées selon les modalités applicables aux travailleurs indépendants, avec un appel provisionnel de cotisations et une régularisation l’année suivante.
Concrètement, pour les auto-entrepreneurs libéraux, sont inclues :
- Les cotisations de la retraite de base ;
- Les cotisations de la retraite complémentaire ;
- Les cotisations d’invalidité-décès.
Pour les commerçants et artisans, il s’agit des cotisations :
- D’indemnités journalières ;
- De retraite de base ;
- D’invalidité-décès ;
- De retraite complémentaire.
Quelle est la durée d’application du régime micro-social ?
La durée du régime micro-social est d’un an. Le régime est reconduit tacitement l’année suivante tant que vous êtes toujours auto-entrepreneur.
Vous cesserez de profiter du régime micro-social dans quatre cas :
- si vous cessez votre auto-entreprise
- si vous déclarez un chiffre d’affaires nul pendant 24 mois consécutifs
- si vous choisissez le régime réel d’imposition
- si vous dépassez les plafonds de chiffre d’affaires du statut auto-entrepreneur
Ces seuils dépendent de la nature de votre activité :
- Pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme), le seuil est de 188 700 €.
- Pour les activités de prestations de services et si vous exercez une profession libérale, le seuil est de 77 700 €.
Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au en proportion du temps effectivement écoulé (sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières). Cela permet d'effectuer un calcul en tenant compte du temps réel pendant lequel vous avez exercé votre activité.
En cas d'activité mixte (vente et prestation de services), les deux seuils suivants ne doivent pas être dépassés :
- Le chiffre d’affaires hors taxe global ( chiffre d’affaires des ventes + chiffre d’affaires des prestations de services) ne doit pas dépasser 188 700 €
- Le chiffre d’affaires hors taxe relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 €
Quand passer du régime micro social au régime réel simplifié ?
Si votre activité se développe, le régime fiscal du micro-entrepreneur risque de ne plus être intéressant pour vous. En effet, il ne vous permet pas de :
- de déduire de votre chiffre d'affaires vos frais (salaires, charges sociales, amortissements, etc.),
- de récupérer la TVA que vous payez sur vos achats.
Comment passer du régime micro social au régime réel simplifié
Pour ce changement, il faut faire une demande de renonciation aux Services des Impôts des Entreprises au plus tard le 31 décembre de l’année en cours pour une mise en application l'année suivante.
Les impacts entrainés par le changement de régime
Les micro-entreprises sous le régime réel simplifié sont assujettis à la TVA. Elles doivent l'appliquer dans leurs ventes et la récupérer sur leurs achats.
En micro-entreprise, vous continuez à relever du régime social des travailleurs non-salariés (TNS). Votre couverture sociale ne change donc pas. Seule la création d’une société vous permet d’opter pour le régime plus protecteur des assimilés salariés.
Si vous sortez du régime de la micro-entreprise, vous ne paierez plus vos cotisations mensuellement ou trimestriellement. Vous devrez verser des cotisations provisionnelles pour l'année en cours. Celles-ci seront calculées :
- soit sur la base des revenus de votre micro-entreprise de l'année N-1
- soit, si vous avez débuté votre activité il y a moins de 2 ans, sur une base forfaitaire
Vous savez tout sur le regime micro social, il n'y a plus qu'à vous lancer !
Quelle est la durée d’application du régime micro-social ?
La durée du régime micro-social est d’un an. Le régime est reconduit tacitement l’année suivante tant que vous êtes toujours auto-entrepreneur.
Vous cesserez de profiter du régime micro-social dans quatre cas :
- si vous cessez votre auto-entreprise
- si vous déclarez un chiffre d’affaires nul pendant 24 mois consécutifs
- si vous choisissez le régime réel d’imposition
- si vous dépassez les plafonds de chiffre d’affaires du statut auto-entrepreneur
Ces seuils dépendent de la nature de votre activité :
- Pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme), le seuil est de 188 700 €.
- Pour les activités de prestations de services et si vous exercez une profession libérale, le seuil est de 77 700 €.
Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au *en proportion du temps effectivement écoulé (*sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières). Cela permet d'effectuer un calcul en tenant compte du temps réel pendant lequel vous avez exercé votre activité.
En cas d'activité mixte (vente et prestation de services), les deux seuils suivants ne doivent pas être dépassés :
- Le chiffre d’affaires hors taxe global ( chiffre d’affaires des ventes + chiffre d’affaires des prestations de services) ne doit pas dépasser 188 700 €
- Le chiffre d’affaires hors taxe relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 €
Vous savez tout sur le regime micro social, il n'y a plus qu'à vous lancer !
