TVA auto-entrepreneur : guide complet 2024
Depuis le 1er janvier 2018, les auto-entrepreneurs doivent respecter des seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA. Quels sont les plafonds en vigueur ? Comment fonctionne la TVA en micro-entreprise ? Que se passe-t-il si vous devez facturer cette taxe à vos clients ? Découvrez ici toutes les informations nécessaires sur la TVA !
En bref
Les micro-entrepreneurs doivent respecter des seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA. Voici l'essentiel :
- TVA : Impôt indirect payé par le consommateur, avec des taux de 2,1 % à 20 %.
- Seuils de franchise : 36 800 € pour les services, 91 900 € pour l’achat/vente de biens.
- Déclaration : Obligation de déclarer et payer la TVA en cas de dépassement des seuils.
Pour une gestion simplifiée, essayez notre logiciel Mon Portail.
Qu’est-ce que la TVA ?
Un impôt indirect sur la consommation
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt qui a la particularité d’être uniquement payé par le consommateur.
Nous payons tous de la TVA au quotidien, que ce soit en achetant une baguette de pain, en payant un taxi ou en réglant nos factures d’énergie par exemple.
Dès qu’un bien de consommation ou un service nous est facturé, son prix total (TTC) comprend le prix hors taxes (HT) auquel est ajoutée la TVA, dont le taux varie selon la nature du bien ou du service.
La TVA est un impôt indirect : ce n’est pas l’État qui le prélève directement (comme il le fait par exemple avec l’impôt sur les revenus). Cette tâche est déléguée aux entreprises qui facturent la TVA. Celles-ci doivent ensuite la reverser à l’État par le biais de déclarations régulières.
Les différents taux de TVA en 2024
Les taux de TVA varient en fonction de la nature du bien ou service facturé et sont appliqués sur les prix hors taxes.
Il existe quatre taux de TVA :
- Taux normal de 20 % : il s’applique à la plupart des biens et des services
- Taux intermédiaire de 10 % : il s’applique à la restauration, à la vente de produits alimentaires préparés, aux rénovations dans les logements anciens, aux médicaments non remboursés par la Sécurité Sociale et aux transports
- Taux réduit de 5,5 % : il concerne les produits « de première nécessité », comme les boissons sans alcool, l’eau, une grande partie des produits alimentaires, l’abonnement au gaz et à l’électricité, certains produits agricoles, les transports de voyageurs, les spectacles, l’édition et certains aménagements apportés à la résidence principale
- Taux particulier de 2,1 % : il est réservé aux médicaments remboursés par la Sécurité Sociale, à la vente d’animaux de boucherie et de charcuterie vivants, à la redevance télévision, à certains spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse
Les micro-entrepreneurs et la franchise en base de TVA
Avant le 1er janvier 2018, les micro-entrepreneurs bénéficiaient automatiquement de la franchise en base de TVA. Mais avec le doublement des plafonds de chiffre d’affaires, les choses ont évolué : une micro-entreprise peut, dans certaines conditions, être dans l’obligation de la facturer.
Pour savoir si vous pouvez toujours prétendre à cette franchise, il vous faudra désormais vous référer à quatre seuils.
Tout savoir sur la franchise en base de TVA en auto-entreprise
Les plafonds de TVA à connaître en 2024
Les seuils de TVA varient en fonction de la nature de votre activité. Leurs montants sont revalorisés tous les trois ans. Voici les seuils applicables depuis le 1er janvier 2023 !
Pour les artisans, les professions libérales et les prestations de services (commerciales et artisanales) en micro-entreprise :
- le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 36 800 euros
- le seuil de tolérance de TVA s’élève à 39 100 euros
- la période de tolérance de TVA est comprise entre 36 800 euros et 39 100 euros
Pour l'achat / vente de marchandises et les activités d’hébergement en micro-entreprise :
- le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 91 900 euros
- le seuil de tolérance de TVA s’élève à 101 000 euros
- la période de tolérance de TVA est comprise entre 91 900 euros et 101 000 euros
Source : Articles 293 B à 293 G du Code général des impôts
Le cas des départements d’Outre-Mer
Les entreprises installées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion peuvent bénéficier d'une franchise de TVA si leur chiffre d’affaires ne dépasse pas :
- 100 000 € pour les livraisons de biens (ou 110 000 € si le chiffre d’affaires était inférieur à 100 000 € l’année précédente)
- 50 000 € pour les prestations de service (ou 60 000 € si le chiffre d’affaires était inférieur à 50 000 € l’année précédente)
Seuils de TVA et plafonds de chiffre d’affaires : ce n’est pas la même chose !
Pour continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise, un auto-entrepreneur devra respecter les plafonds de chiffre d’affaires suivants :
- 188 700 € de CA annuel pour une activité de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement tel que tourisme classé et chambre d’hôtes
- 77 700 € de CA annuel pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC)
- 77 700 € de CA annuel pour les professions libérales non réglementées ou relevant de la Cipav pour leur assurance retraite
Vous le voyez, les plafonds de la micro-entreprise ne sont pas les mêmes que les seuils de TVA. Il est donc possible d’être auto-entrepreneur tout en étant redevable de la TVA !
Vous devenez redevable de la TVA pour les prestations de services et les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d'affaires sont dépassés.
Source : Article 50-0 du Code général des impôts
Le saviez-vous ?
Si votre chiffre d’affaires est supérieur au plafond de CA annuel, la sortie du régime de la micro-entreprise intervient au titre de la deuxième année qui suit celle du dépassement.
Les conséquences de dépassement des seuils de TVA
Seuil de franchise et de tolérance : comment ça fonctionne ?
Le seuil de franchise correspond au plafond en dessous duquel vous continuez à bénéficier du régime de franchise en base de TVA.
Le seuil de tolérance correspond au plafond au-dessus duquel vous perdez le bénéfice de la franchise.
Si votre chiffre d’affaires de l’année se situe dans la période de tolérance (c’est-à-dire entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance), vous bénéficiez toujours de l’exonération la première année de dépassement (N).
Toutefois, si cette situation se répète l’année suivante (N+1), vous ne pourrez plus bénéficier de la franchise dès le 1er janvier de l’année N+2.
Nouveautés 2025
À partir du 1er janvier 2025, les seuils de franchise en base de TVA seront modifiés.
Nouveaux Seuils de Franchise :- Activités de négoce, vente à consommer sur place, fourniture de logements : Le seuil de franchise passe de 91 900 € à 85 000 €.
- Prestations de services et location meublée : Le seuil passe de 36 800 € à 37 500 €.
- Activités de négoce et fourniture de logement : Le seuil majoré diminue de 101 000 € à 93 500 €.
- Prestations de services et location meublée : Le seuil augmente de 39 100 € à 41 250 €.
De plus, les seuils de franchise ne seront plus ajustés tous les trois ans et resteront fixes.
Les micro-entrepreneurs français pourront bénéficier de la franchise dans d'autres États membres de l’UE, sous conditions.
En cas de dépassement des seuils de franchise, l'exonération de TVA s'appliquera encore pendant l'année du dépassement, mais pas l'année suivante.
Information importante
Dès lors que vous êtes redevable de la TVA, vous devez supprimer la mention « TVA non applicable article 293 B du CGI » de vos factures auto-entrepreneur ainsi que rajouter votre numéro de TVA intracommunautaire.
Vous avez créé votre auto-entreprise cette année ?
Dans ce cas, votre seuil de TVA sera calculé au prorata temporis, c’est-à-dire en fonction de la date de création de votre entreprise. Si vous dépassez le seuil proratisé la première année, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante. En revanche, si vous dépassez le seuil maximal (36 800 € ou 91 900 €), vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Comment déclarer la TVA ?
En cas de dépassement du plafond de TVA, vous devrez alors faire une déclaration de TVA mensuelle (régime réel normal) ou trimestrielle (régime réel simplifié) depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Dans cette déclaration, vous préciserez les montants de :
- la TVA à reverser (c'est-à-dire la TVA facturée)
- la TVA payée pour les achats afférents à votre entreprise
Information importante
Un auto-entrepreneur qui vend ses produits ou ses services à une entreprise située en Union européenne (hors France) doit demander un numéro de TVA intracommunautaire au Service des Impôts des Entreprises (SIE), et ce même s’il n’est pas redevable de la TVA.
Les avantages de la franchise de TVA
Une comptabilité allégée
Les auto-entrepreneurs qui ne sont pas redevables de la TVA doivent simplement tenir un livre de recettes et un registre des achats en cas d’activité de vente, restauration ou de fourniture de logement. Ils doivent aussi conserver toutes leurs factures et pièces justificatives.
Ils n’auront donc pas à payer un expert-comptable pour tenir leurs comptes, ce qui représente une économie conséquente.
Une plus grande compétitivité
Les auto-entrepreneurs peuvent profiter de cette franchise de TVA pour être plus compétitifs qu’une entreprise soumise à TVA. Cela leur permet également d’avoir une marge bénéficiaire plus importante.
La situation est différente selon leurs clients :
Avec des clients particuliers
Lorsque l’auto-entrepreneur a des clients qui paient toujours en TTC, il pourra soit :
- avoir une marge plus importante sur ses ventes ou prestations
- vendre moins cher qu’une entreprise soumise à la TVA
Avec des clients entreprises
Lorsque l’auto-entrepreneur interagit avec des clients entreprises soumis à la TVA, ces derniers ne pourront pas déduire la TVA de sa facture. Pour rester compétitif, l'auto-entrepreneur devra en tenir compte dans ses tarifs. Toutefois, le fait de ne pas appliquer de TVA lui permet d'afficher des tarifs HT plus bas que ceux des entreprises assujetties à la TVA, ce qui peut compenser cette absence de déduction. En ajustant légèrement sa marge bénéficiaire, il peut ainsi proposer des prix attractifs tout en restant compétitif.
Bon à savoir
Bénéficier de la franchise de TVA ne vous dispense pas de la payer lorsque vous faites des achats pour votre auto-entreprise. En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA acquittée sur vos propres achats ou investissements. Cela peut donc se révéler pénalisant si vous avez des dépenses importantes pour votre entreprise. Il est possible d’opter pour le paiement de la TVA. Vous basculeez alors au régime réel normal ou simplifié.
Questions les plus fréquentes
Comment récupérer la TVA en tant que micro-entrepreneur ?
Pour récupérer la TVA, trois conditions doivent être remplies : avoir un justificatif, utiliser les biens et services acquis dans le cadre de l'exploitation, et limiter leur usage privé à 90%. La TVA est alors déduite pour le mois où les achats ont été effectués.
Quand payer la TVA micro-entrepreneur ?
Avec le régime d'imposition simplifié, vous devez déclarer la TVA chaque année et la payer en deux acomptes semestriels, sauf si votre base d'imposition est inférieure à 1000 euros, auquel cas le paiement est annuel.
Quelles sont les conditions pour être exonéré de TVA en micro-entreprise ?
Pour être exonéré de TVA, vous devez respecter les seuils de chiffre d'affaires propres au statut de micro-entrepreneur : 91 900 € pour l'achat ou la vente de biens, ou 36 800 € pour les prestations de service.
Vous êtes maintenant incollable sur la TVA en auto-entreprise. Pour simplifier la gestion de votre comptabilité et éviter les mauvaises surprises, privilégiez l'utilisation d'outils dédiés ! Notre logiciel de gestion et de facturation Mon Portail centraliste toute la gestion de votre auto-entreprise en ligne et vous indique quand votre seuil de TVA est dépassé. De plus, vos factures sont automatiquement générées avec toutes les mentions légales nécessaires. Simplifiez votre quotidien d'auto-entrepreneur gratuitement !
