Prime d’activité auto-entrepreneur : droits et montants

Réglementée par les articles L841-1 à L847-1 du Code de la sécurité sociale, la prime d’activité remplace la prime pour l’emploi et le RSA activité.   

Créée dans un objectif d’incitation au retour à l’emploi, la prime d’activité soutient financièrement des personnes ayant une activité professionnelle mais avec de faibles revenus : 

• La prime peut vous être octroyée que votre activité soit salariée ou indépendante 
• Elle s’adresse également aux personnes indemnisées au titre du chômage partiel ou technique.  

Les auto-entrepreneurs y sont donc bien éligibles ! 

Avec 4,6 millions de bénéficiaires en 2022, la prime d’activité permet à de nombreux foyers français de s’assurer un complément de revenus indispensable.  

Cumulable avec le RSA sous conditions et exonérée d’impôts comme la majorité des aides sociales, elle est versée le 5ème de chaque mois et peut atteindre plus de 500 €.   

La demande de prime d'activité doit être actualisée tous les trois mois grâce à vos derniers justificatifs de revenus.  

Vous aimeriez pouvoir bénéficier de la prime d’activité mais vous ne savez pas si vous remplissez les conditions nécessaires ?   

Pour y avoir droit, vous devez : 

• Être âgé de plus de 18 ans 
• Être travailleur, salarié ou indépendant (auto-entrepreneur) ou être indemnisé au titre du chômage partiel ou technique  
• Percevoir des revenus modestes 
• Vivre en France de manière stable et effective (vous ne devez pas séjourner hors de France plus de 3 mois par année civile ou de date à date.) 
• Être français ou ressortissant de l'Espace économique européen ou de la Suisse ou, à défaut, vivre depuis au moins 5 ans en situation régulière en France. 

Si vous vivez avec votre conjoint (mariage, pacs ou même concubinage), la CAF prend en compte l’ensemble des ressources du foyer. Cela signifie qu’une seule personne du couple aura le droit de faire la demande de prime d’activité. 

Vous êtes éligible à la prime d’activité ? Profitez-en ! Simplement auto-entrepreneur ou étudiant auto-entrepreneur, nos équipes sont là pour vous guider. Contactez-nous !   

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Montant forfaitaire de base et ressources du foyer 

Le calcul du montant de la prime d’activité est assez complexe et seul le simulateur en ligne de la CAF pourra vous indiquer précisément la somme à laquelle vous avez le droit. 

Ce montant varie selon les ressources et la composition du foyer. 

Il correspond à la différence entre : 

• Un montant forfaitaire déterminé par l’État, qui varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge, auquel on ajoute 61 % des revenus professionnels. Cette somme peut être bonifiée en fonction des revenus professionnels de chaque travailleur. 
• Et les ressources du foyer, en sachant que toutes les ressources du foyer sont prises en compte pour le calcul de cette aide. 

La formule suivante est alors appliquée : 

Prime d’activité = (montant forfaitaire + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) – les ressources prises en compte du foyer 

Le montant forfaitaire de base est de 595,25 € pour une personne seule et sans enfant à charge. Ce montant pourra être majoré en fonction de la composition de votre foyer.  

Les bonifications individuelles dépendent quant à elles de vos revenus moyens sur les trois derniers mois. Elles sont comptabilisées à condition que le demandeur ait un revenu supérieur ou égal à 0,5 SMIC. Ce plafond est atteint si vous touchez 0,8 SMIC. Le montant de cette bonification est variable selon vos ressources. Seule une simulation auprès de la CAF vous permettra d'en connaître le montant précis.

À noter enfin que si après calcul, votre prime d’activité est inférieure à 15 €, celle-ci ne vous sera pas versée. 

Les cas de majoration du montant forfaitaire 

1 - La composition du foyer 

Le montant forfaitaire de base (595,25 €) peut augmenter selon la composition de votre foyer : 

Ainsi le taux de cette majoration est de : 

• 50 % pour la 1e personne supplémentaire 
• 30 % par personne supplémentaire 
• 40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3e personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui vous vivez en couple. 

2 - Les parents isolés 

Cette majoration concerne les femmes enceintes ou personnes vivant seules avec un ou des enfants à charge.  

Le montant forfaitaire majoré est alors égal à 128,412 % du montant forfaitaire de base. S'y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant. 

Si vous êtes dans cette situation, nous vous conseillons de faire le point avec votre CAF. Les calculs et la durée de versement varient en fonction du nombre et de l’âge des enfants. 

Les ressources prises en compte  

Vous l’avez compris, la prime d’activité est égale à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources.  

D’une part seront pris en compte dans le calcul de vos ressources : 

• Vos revenus professionnels nets, que ces derniers soient issus d’une activité salariée ou de votre auto-entreprise 
• Vos revenus fonciers et immobiliers 
• Vos revenus de remplacement (indemnités chômage, indemnités maladie, retraite, pension, etc.) 

Mais aussi : 

• L’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE) 
• Les allocations logement : Allocation de Logement Familial (ALF), Aide Personnalisée au Logement ou Allocation de Logement Social (ALS) ou Aide Personnalisée au Logement (APL) 
• L’avantage en nature si vous êtes hébergé à titre gratuit ou si vous êtes propriétaire du logement 

Ces aides sont évaluées de manière forfaitaire selon le nombre de personnes composant votre foyer.  

Montant après abattement

Pour calculer le montant de votre prime d’activité, la CAF tient compte de vos ressources liées à votre activité d’auto-entrepreneur. Une fois les ressources déclarées, c’est un montant après abattement qui est pris en compte. 

Le taux d’abattement diffère selon le type d’activité exercée, et correspond à :   

• 71 % pour les activités d’achat / vente et de location de logements (votre revenu est donc égal à 29 % de votre chiffre d’affaires).  
• 50 % pour les prestataires de services commerciales et artisanales (votre revenu est donc égal à 50 % de votre chiffre d’affaires).  
• 34 % pour les professions libérales réglementées et non réglementées (votre revenu est donc égal à 66 % de votre chiffre d’affaires).

Lors de votre demande en ligne, vous devez renseigner deux montants :

• Votre chiffre d’affaires global (ou brut), c’est-à-dire votre chiffre d’affaires sans abattement, tel qu'il apparaît sur votre compte bancaire
• Vos revenus nets, c’est-à-dire votre chiffre d’affaires après abattement

Le calcul du revenu : il ne sert pas que pour vos impôts !

En tant que micro-entrepreneur, pour bénéficier de la prime d’activité, vous devrez suivre les étapes suivantes. 

1 - Faire une simulation en ligne 

Avant de faire votre demande de prime d’activité, vous devrez dans un premier temps effectuer une simulation en ligne sur le site de la CAF.   

Vous aurez besoin du montant de :  

• Vos revenus sur ces 3 derniers mois, c’est-à-dire le dernier chiffre d’affaires trimestriel de votre activité d’auto-entrepreneur et vos salaires s’il y a lieu  
• Vos prestations familiales et toutes autres ressources perçues  
• Vos revenus annuels de placement et de patrimoine  
• Votre salaire (chômage partiel inclus) si vous êtes salarié en parallèle 
• Des indemnités maladie, maternité et paternité perçus  

2 - Faire une demande de prime d’activité en ligne 

Vous êtes éligible à la prime d’activité ? Dans ce cas, vous devrez valider votre demande de prestation sur le site de la CAF :  

• Si vous êtes déjà allocataire, la CAF utilisera les informations de votre dossier pour vous éviter de les saisir à nouveau. 
• Si vous n’êtes pas allocataire, vous devrez d’abord vous inscrire auprès de la CAF de votre région. 

Ces demandes sont entièrement dématérialisées. Si vous n’avez pas d’accès à internet, vous pouvez vous rendre directement à votre CAF qui mettra à votre disposition des espaces multi-services. 

Le traitement de votre dossier se fait généralement en moins d’un mois. Vous recevrez ensuite une notification avec le montant de votre prime d’activité pour les trois mois à venir.  

3 - Faire une déclaration trimestrielle 

Tous les trois mois, votre CAF recalculera votre prime d’activité. Vous devrez alors déclarer votre chiffre d’affaires du trimestre précédent dans l’espace « Mon Compte » sur le site de la CAF ou sur l’appli-mobile « Caf-Mon Compte ».  

Si vos ressources dépassent les seuils mentionnés plus haut, vous ne pourrez plus bénéficier de la prime d’activité.  

1 - Puis-je cumuler le RSA avec la prime d’activité ? 

Oui, vous touchez la prime d’activité et le RSA. Ce cumul est toutefois soumis à vos ressources et la composition de votre foyer. Si vous êtes dans cette situation, nous vous conseillons de contacter votre CAF. 

Comment cumuler la prime d'activité avec le RSA ?

2 - La prime d’activité est-elle imposable ? 

Non, comme la majorité des aides sociales, la prime d’activité n’entrera pas dans le calcul de vos impôts sur le revenu, ni dans celui de vos acomptes dans le cadre du prélèvement à la source. Vous n’avez donc pas besoin de la mentionner dans votre déclaration annuelle sur le revenu. 

3 - Quand la prime d’activité est-elle versée ? 

Après acceptation de votre demande, la prime d’activité vous sera versée par la CAF tous les 5 du mois. Le versement se fait à terme échu, c’est-à-dire que vous touchez la prime pour le mois qui précède. Par exemple, vous touchez le 5 mars la prime pour le mois de février. À noter que vos droits sont ouverts à compter du mois de dépôt de votre demande. 

4 - La prime d’activité entre-t-elle dans le calcul mensuel ou trimestriel de mes cotisations sociales d’auto-entrepreneur ? 

Non, lorsque vous déclarez le chiffre d’affaires de votre auto-entreprise chaque mois ou trimestre à l’Urssaf, vous ne devez pas déclarer la prime d’activité si vous la touchez. Il s’agit d’une prestation sociale et non d’un complément de revenu. 

5- Quelles sont les autres aides ouvertes aux auto-entrepreneurs ? 

Sachez que d’autres aides sont ouvertes pour les micro-entrepreneurs. Vous pourrez dans certains cas les cumuler ! On vous glisse ici une liste non exhaustive :  

• L’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE) qui vous permet de profiter d’une exonération de 50 % sur vos cotisations sociales durant les 12 premiers mois d’activité de votre micro-entreprise 
• L’Aide à la Reprise ou à la Création d’une Entreprise (ARCE) qui vous permet de percevoir vos droits ARE restants sous forme de capital 
• Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) qui vous offre un soutien matériel et financier de la part d’une entreprise ou d’une association en échange du suivi d’un programme de préparation à la création ou à la reprise d’entreprise  
• Le Nouvel Accompagnement à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (NACRE) qui vous permet d’être soutenu pendant trois ans par un organisme conventionné et de souscrire à un prêt à taux zéro  
• Le Revenu de Solidarité Activité (RSA) dont le montant dépend de votre chiffre d’affaires  

Bien d’autres aides existent pour les auto-entrepreneurs, pour en savoir plus sur le sujet et potentiellement en bénéficier : Les aides ouvertes aux auto-entrepreneurs  

Vous êtes désormais au point concernant la prime d’activité ! Vous êtes rassuré et souhaitez lancer votre auto-entreprise ? Les experts du Portail Auto-entrepreneur se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous aider dans vos démarches de création. Intéressé ?  

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