En réponse à la crise du coronavirus, le gouvernement français a instauré et renforcé plusieurs dispositifs d’aide. Si vous n'êtes pas éligible au nouveau fonds de solidarité, vous pouvez faire à la place une demande d’aide financière exceptionnelle du CPSTI auprès de l’URSSAF. Cette mesure, qui existait déjà, a été mise à jour et adaptée. Elle a pour but de répondre aux besoins particuliers des travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs et PME face aux difficultés économiques actuellement rencontrées. On vous explique tout sur cette aide pouvant se révéler précieuse.
Article mis à jour le mardi 19 mai, 17h.
Sommaire
- Qu'est-ce que l'aide financière exceptionnelle ?
- Qui peut en bénéficier ?
- En quoi consiste cette aide ?
- Montant
- Conditions pour en bénéficier
- Comment faire votre demande ? On vous guide !
- Traitement du dossier et obtention de l'aide
Qu’est-ce que l’aide financière exceptionnelle de l’URSSAF et du CPSTI ?
À ne pas confondre avec le nouveau fonds de solidarité, l’aide financière exceptionnelle de l’URSSAF est un dispositif antérieur à la crise du coronavirus. Aussi appelée « aide au titre de l’action sociale », elle est destinée à tout type d’entreprise rencontrant une importante difficulté économique. Dit plus clairement, cette aide vous permet d’éviter de mettre la clef sous la porte.
Si la demande doit se faire en passant par l’URSSAF, l’octroi est cependant réalisé par le CPSTI, c’est-à-dire le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.
Qui est concerné par cette aide ?
Comme le rappelle également l’URSSAF, ce dispositif est uniquement réservé aux travailleurs indépendants et entrepreneurs ne pouvant pas bénéficier du fonds de solidarité. Inutile donc de faire une demande d’aide exceptionnelle si vous êtes éligible au fonds de solidarité.
En quoi consiste l’aide financière exceptionnelle ?
Cette aide se décline en deux options selon votre situation :
- une aide financière qui consiste en une somme d’argent versée
- une prise en charge totale ou partielle de vos cotisations et contributions sociales
C'est l'URSSAF qui choisit l'option qui vous est accordée.
Quel en est le montant ?
Son montant est décidé au cas par cas, mais on parle d’une fourchette oscillant entre 500 et 2 000 € en fonction des situations rencontrées.
Quelles conditions faut-il respecter pour en bénéficier ?
Pour bénéficier de cette aide exceptionnelle, vous devez remplir les conditions suivantes :
- ne pas être éligible au fonds de solidarité
- avoir créé votre auto-entreprise avant le 1er janvier 2020
- avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis votre début d’activité
- être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité
- être à jour de vos cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou bien avoir un échéancier en cours)
- votre activité d'auto-entrepreneur doit être votre activité principale
Comment faire ma demande ?
Pour bénéficier de l’aide financière exceptionnelle, vous devez télécharger puis envoyer le formulaire officiel de demande, disponible sur le site de l’URSSAF. Vous y renseignerez toutes les informations personnelles et professionnelles qui permettent à l’administration d’étudier au mieux votre situation. On vous explique comment réaliser cette demande, pas-à-pas.
Le formulaire comporte 4 parties, voici comment les remplir.
Cotisant
Commençons par la première partie, qui compile vos informations « cotisant » : c’est-à-dire les renseignements qui vont permettre à l’administration de vous identifier.
Vous devez ainsi indiquer vos informations personnelles (numéro de sécurité sociale inclus) mais aussi quelques premiers éléments qui concernent votre auto-entreprise :
- Votre numéro TI : c’est votre numéro de travailleur indépendant. Composé de 12 à 18 caractères, vous le retrouverez sur vos documents d’identification présents dans votre espace personnel sur le site de l’URSSAF.
- Votre catégorie d’activité : cochez bien l'une des deux dernières cases, qui sont dédiées aux micro-entrepreneurs. « Autoentrepreneur (A/C) » si vous êtes artisan ou commerçant, « Autoentrepreneur (PL) » si vous exercez une profession libérale.
Entreprise
La deuxième partie du formulaire compile les informations relatives à votre auto-entreprise. Il vous faudra indiquer, entre autres, la nature de l’activité professionnelle que vous exercez, le nombre de personnes qui travaillent avec vous (uniquement vous : inscrivez donc 00) ou si vous exercez une autre activité professionnelle en plus de votre micro-entreprise. Si vous êtes par ailleurs salarié, cochez la case « oui » sur la ligne correspondante.
Si vous travaillez à domicile et que vous êtes propriétaire de votre logement, cochez la case « oui » à la suite de la question « êtes-vous propriétaire de vos locaux professionnels ? ».
Foyer
Vient à présent la partie dédiée à votre situation familiale. Elle permet à l’administration de savoir si votre conjoint est votre collaborateur ou encore si vous avez des enfants à charges. Ceci représente, comme vous l’imaginez, des besoins supplémentaires par rapport à une personne seule ou un couple sans enfants. Pas de ligne complexe ici, et pas de document particulier à consulter pour pouvoir remplir cette partie de la déclaration.
Impact crise Covid-19
Cette dernière partie permet de quantifier vos pertes et l’impact de la crise sanitaire sur votre activité. Comme pour le fonds de solidarité, vous devez indiquer votre baisse de chiffre d’affaires par rapport à un mois ou une moyenne de référence. En complément, il vous est demandé d’inscrire vos chiffres d’affaires et revenus professionnels pour 2018 et 2019, si votre date de début d’activité le permet.
Une fois ces données renseignées, vous devrez ensuite joindre votre RIB et votre dernier avis d’imposition.
Il vous reste à dater et signer le document.
Bon à savoir
Pour rappel, votre revenu professionnel est égal à votre chiffre d’affaires moins votre abattement forfaitaire. L’abattement forfaitaire dépend de votre type d’activité (34, 50 ou 71 %).
Fournir des pièces supplémentaires ?
Théoriquement, vous pouvez à présent envoyer votre demande. Mais il apparaît judicieux d’y joindre également quelques informations supplémentaires pour étayer un peu plus votre propos. Par exemple, une note explicative revenant sur votre situation actuelle, mais aussi des documents justifiants de vos charges courantes, prêts en cours ou encore des annulations en chaîne de vos clients.
Envoi et traitement de la demande
Ce formulaire et ses pièces justificatives (taille de 2Mo maximum chacune dans la limite de 4 fichiers) sont à adresser par e-mail à l’URSSAF dont vous dépendez, c’est-à-dire celui de la région de votre entreprise. Rendez-vous dans votre messagerie, sur votre espace personnel URSSAF, et choisissez « Gestion de mon auto-entreprise » puis « Je rencontre des difficultés de paiement » puis « Demande de délai de paiement ». Ajoutez « action sociale » dans l’objet de votre mail.
Vous résidez en outre-mer ? Dans ce cas, c'est à la Cgss que vous transmettrez votre formulaire et non pas à l’URSSAF.
Une fois votre demande envoyée, celle-ci sera traitée par un agent de l’URSSAF (ou Cgss). Celui-ci pourra vous contacter si des renseignements supplémentaires s’avèrent nécessaires.
À l’heure actuelle, nous ignorons le délai de traitement moyen pour un dossier.
Lorsque la décision de l’administration sera prise, vous en serez informé par courriel. Malheureusement, il n’existe pas de recours en cas de refus.
Depuis la mi-mai, vous pouvez dorénavant demander cette aide pour les mois de mars, avril et mai, et ce jusqu'au 30 juin 2020. Cela veut dire que si l'aide vous a été occtroyée pour mars, vous pouvez maintenant faire une demande pour avril puis pour mai. L'aide est donc reconductible. Si cette aide vous avait été refusée au titre du mois de mars, vous pouvez dès maintenant en faire une nouvelle demande, mais pour le mois d'avril.
Vous disposez à présent de toutes les informations pour faire votre demande d’aide financière exceptionnelle.
Bien que ce dispositif soit uniquement destiné aux personnes ne pouvant pas bénéficier du fonds de solidarité, n’oubliez pas que d’autres aides sont également envisageables !
