[Mis à jour le 9 janvier 2023]
Le 6 juillet 2022, la Première Ministre Élisabeth Borne a annoncé une baisse des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants. Ce projet de loi en faveur du pouvoir d’achat a été examiné par le Parlement dans la foulée, et un premier décret est sorti en août 2022. Qu'est-ce que cela implique pour les auto-entrepreneurs ? Quel est le pourcentage de baisse et sous quelles conditions en bénéficier ? Quelles seront les conséquences sur votre protection sociale ? Voici tout ce que l’on sait à ce jour !
Cotisations sociales : comment ça marche aujourd’hui ?
Vous le savez sûrement, l'auto-entreprise est un régime simplifié de l’Entreprise Individuelle (EI).
Plus précisément, il vous permet de bénéficier du régime micro-fiscal (application d’un abattement forfaitaire pour le calcul de votre revenu imposable) et du régime micro-social (vos cotisations sociales sont calculées proportionnellement à votre chiffre d’affaires).
Pour profiter des avantages de l’auto-entreprise, votre activité doit néanmoins respecter les plafonds de chiffre d’affaires (CA) suivants :
-
188 700 € HT pour les activités de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement (tourisme classé et chambre d’hôtes par exemple)
-
77 700 € HT pour les prestations de services artisanales et commerciales, relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC)
-
77 700 € HT pour les professions libérales non réglementées ou relevant de la Cipav pour leur retraites
En tant qu’auto-entrepreneur, vous versez des cotisations sociales à l’Urssaf tous les mois ou tous les trimestres.
Jusqu’au 30 septembre 2022, les taux de cotisations sociales étaient les suivants :
-
12,8 % pour les activités d’achat-vente de marchandises (BIC)
-
22 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)
-
22 % pour les autres prestations de services et les professions libérales affiliées au régime général pour leur retraite (BNC)
-
22,2 % pour les activités libérales affiliées à la CIPAV
Bon à savoir
Les auto-entreprises implantées dans les Drom-Com bénéficient de taux de cotisations sociales inférieurs à ceux appliqués en métropole (exonération durant les trois premières années puis taux avantageux à compter de la 4e année d’activité).
Cotisations sociales : les taux applicables depuis le 1er octobre 2022
Pour les auto-entreprises domiciliées sur le territoire métropolitain
La Fédération des Auto-Entrepreneurs (FNAE) l'avait évoqué. Suite à la loi du 16 août 2022 pour la protection du pouvoir d'achat, les taux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs ont été revus à la baisse à compter du 1er octobre 2022. Ils s’élèvent désormais à :
-
12,3 % pour les activités d’achat-vente de marchandises (BIC), soit une baisse de 0,5 %
-
21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC), soit une baisse de 0,8 %
-
21,1 % pour les autres prestations de services et les professions libérales affiliées au régime général pour leur retraite (BNC), soit une baisse de 0,9 %
-
21,2 % pour les activités libérales affiliées à la CIPAV, soit une baisse de 1 %
Bon à savoir
Cette réduction des taux de cotisations sociales n’est pas une mesure provisoire. Elle n’est pas limitée dans le temps.
Pour les auto-entreprises domiciliées en Outre-mer
Les taux de cotisations sociales appliqués dans les Drom-Com ont également été revus à la baisse. Les taux appliqués sont désormais les suivants (à partir de la 4e année d’activité) :
-
8,20 % pour les activités d’achat-vente de marchandises (BIC)
-
14,20 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)
-
14,10 % pour les autres prestations de services et les professions libérales affiliées au régime général pour leur retraite (BNC)
-
14,20 % pour les activités libérales affiliées à la CIPAV
Pour en savoir plus, consultez notre guide sur l’auto-entrepreneuriat dans les Drom-Com.
À partir de quand cette baisse des cotisations est-elle effective ?
-
Si vous déclarez votre chiffre d’affaires tous les mois, vous avez pu profiter de cette baisse dès votre déclaration du mois d’octobre 2022, disponible en ligne le 1er novembre 2022.
-
Si vous déclarez votre chiffre d’affaires tous les trimestres, vous profiterez de cette baisse de cotisations à partir de la déclaration de chiffre d’affaires du 4e trimestre 2022, disponible en ligne début janvier 2023.
Baisse des cotisations sociales : les nouveaux taux d’ACRE
L’Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) permet à un auto-entrepreneur de bénéficier d’une exonération de 50 % sur ses cotisations sociales, durant les 12 premiers mois de son activité (sous conditions).
Vous bénéficiez de l’ACRE ? Jusqu’au 30 septembre 2022, les taux de vos cotisations sociales étaient donc les suivants :
-
6,4 % pour les activités d’achat-vente de marchandises (BIC)
-
11 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)
-
11 % pour les autres prestations de services et les professions libérales affiliées au régime général pour leur retraite (BNC)
-
12,1 % pour les activités libérales affiliées à la CIPAV
La baisse du taux des cotisations sociales a logiquement entraîné une modification des taux pour les bénéficiaires de l’ACRE.
Depuis le 1er octobre 2022, un auto-entrepreneur bénéficiaire de l’ACRE se voit donc appliquer les taux suivants :
-
6,2 % pour les activités d’achat-vente de marchandises (BIC), soit une baisse de 0,2 %
-
10,6 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC), soit une baisse de 0,4 %
-
10,6 % pour les autres prestations de services et les professions libérales affiliées au régime général pour leur retraite (BNC), soit une baisse de 0,4 %
-
12,1 % pour les activités libérales affiliées à la CIPAV, soit une baisse de 0 %
L’ACRE ne s’applique pas dans les Drom-Com. En effet, les auto-entrepreneurs domiciliés en Outre-mer bénéficient (sans condition) d’une exonération de leur taux de cotisations sociales durant les 3 premières années de leur activité.
Selon les déclarations du gouvernement, l'économie réalisée pourra s’élever jusqu’à 500 € par an pour un auto-entrepreneur. Selon le Sénat, cette mesure coûterait 120 millions d’euros à la Sécurité Sociale.
Information importante
La baisse du taux des cotisations n’affecte pas les droits sociaux des indépendants. Vos droits à la retraite, aux allocations familiales, au congé maternité et paternité, ainsi que votre couverture santé, décès, invalidité et maladie restent inchangés. En effet, le détail de la mesure prévoit simplement que vous paierez moins pour votre assurance maladie tout en bénéficiant de la même couverture qu’auparavant.
