Comment devenir auto-entrepreneur ?

• Déterminez votre catégorie d’activité
• Rassemblez les pièces justificatives nécessaires à la constitution de votre dossier de création
• Déclarez le début de votre activité en ligne auprès du Guichet Unique
• Immatriculez votre entreprise auprès du RNE (Registre National des Entreprises)
• Vous obtenez un certificat d’immatriculation attribué par l’INSEE comprenant votre numéro de SIRET.
• Vous disposez officiellement du statut d'auto-entrepreneur !

DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

Quels sont les avantages du statut ? Quelle est la marche à suivre pour s'inscrire ? Découvrez notre article pour tout comprendre avant de se lancer.

Micro-entreprise ou auto-entrepreneur : est-ce la même chose ?

Le statut de la micro-entreprise, aussi appelée auto-entreprise, est un régime simplifié de l'entreprise individuelle (EI). L'auto-entrepreneur peut créer son entreprise seul en profitant d'une simplicité de création et de fonctionnement !

En pratique, vous évitez les contraintes liées à une entreprise classique ou une société.

Le régime fiscal est simplifié et la tenue de votre comptabilité est en effet réduite à l'essentiel.

Vous n'avez pas non plus l'obligation d'ouvrir un compte bancaire si l'activité de votre micro-entreprise ne dépasse pas 10 000 euros sur deux années consécutives.

Bénéficier de la franchise en base de TVA, sous conditions de chiffre d'affaires, fait aussi partie des avantages du statut de micro-entrepreneur.

L'auto-entreprise est accessible à un grand nombre de profils : retraité, étudiant, demandeur d'emploi ou encore salarié, les portes de l'auto-entrepreneuriat vous sont ouvertes !

Vous pouvez également cumuler différentes activités au sein de votre auto-entreprise. Vous hésitez entre devenir créateur de bijoux ou professeur à domicile ? Ces deux professions sont compatibles sous le régime de la micro.

Les 7 avantages et les 5 inconvénients de l’auto-entreprise

Comment devenir auto-entrepreneur ? Regardez notre vidéo explicative :

1 - Se déclarer auto-entrepreneur en ligne 

Déterminer votre activité 

Lors de vos formalités de création, il vous sera demandé de décrire votre activité professionnelle de manière détaillée. Cette information permettra de déterminer votre catégorie d’activité. 

D’apparence évidente, cette étape peut s’avérer complexe, particulièrement en cas d’activités mixtes. L’aide d’un expert sera précieuse pour éviter les erreurs dès vos premiers pas. 

On distingue 3 catégories d’activités en auto-entreprise :

 Imposition auto-entrepreneur : calcul et paiement 

Constituer votre dossier 

Pour avoir accès au statut auto-entrepreneur, la première étape est d’effectuer une déclaration de début d'activité en ligne. Il n’existe plus de formulaire papier. L’ensemble des formalités de création est entièrement dématérialisé. 

Depuis le 1er janvier 2023, votre dossier doit être déposé sur le site internet du guichet unique. Cet organisme, géré par l’INPI, distribue ensuite vos informations aux administrations concernées : centre de formalités des entreprises (CFE), service des impôts, registre national des entreprises, etc.   

Ainsi, toute personne doit fournir les pièces justificatives suivantes : 

• Une copie numérisée de votre pièce d’identité avec votre signature et la date. Vous devez ajouter, à la main, une mention d’attestation sur l’honneur de conformité à l’original. Il vous suffit pour cela d’indiquer une mention du type : « J'atteste sur l'honneur que cette pièce d'identité est conforme à l'original ».
• Votre justificatif de domicile (français) : il peut s'agir d'une facture de consommation au domicile (eau, électricité, gaz, internet) de moins de trois mois. Si vous habitez chez un proche, il vous faudra fournir une photocopie de sa carte d'identité, son justificatif de domicile de moins de trois mois et une lettre d'hébergement signée.
• Votre numéro de sécurité sociale : 13 chiffres indiqués sur votre carte vitale. 

N'oubliez pas de joindre votre justificatif de qualification professionnelle si vous exercez une activité réglementée. Des autorisations peuvent en effet être requises selon certains cas d'activités !

Au moment de votre inscription, il vous sera enfin demandé de faire un choix concernant votre imposition sur le revenu. En effet vous devrez opter soit pour l'imposition classique, soit pour le versement libératoire. Prenez le temps de bien réfléchir pour faire le choix le plus avantageux pour vous.

Cas particulier : les professions réglementées 

Certaines professions peuvent s'exercer en auto-entreprise (ou micro-entreprise) mais uniquement sous réserve d'une qualification, d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle. C'est ce qu'on appelle les professions réglementées.

Sont notamment concernés :

• Les métiers de construction, entretien et réparation de bâtiments : gros œuvre, second œuvre et finitions
• Les métiers de fabrication de produits frais : boulangerie, charcuterie, glacier…
• Les métiers d'entretien et de réparation de véhicules et machines : carrossier, réparateur automobile ou d'engins agricoles...
• Les métiers de la coiffure et de l'esthétique
• Les plombiers, électriciens, chauffagistes, climaticiens et installateurs de réseaux d'eau, de gaz et d'électricité
• Les activités de ramonage
• Les activités de maréchal-ferrant

Si vous êtes dans l'une de ces situations, vous devrez joindre à votre déclaration une copie de votre diplôme (CAP par exemple) ou d'un justificatif d'expérience (3 ans en tant que salarié à exercer ce métier).

2 – Immatriculer votre auto-entreprise 

L’immatriculation micro-entrepreneur au Registre National des Entreprises (RNE) 

Tous les indépendants, toutes activités confondues, doivent désormais s'immatriculer auprès du Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 1er janvier 2023.

Le RNE entraîne la disparition du Répertoire des Métiers (RM).

Les entrepreneurs commerciaux et agents commerciaux sont également inscrits au RNE, mais conservent actuellement leurs registres respectifs (RSAC et RCS).

L'inscription au RNE est automatique et se fait en même temps que votre déclaration de début d'activité sur le site internet du guichet unique.

Pour effectuer cette immatriculation, le site internet de l'INPI vous demandera de fournir les pièces suivantes :

• Une pièce d'identité à jour
• Un justificatif de domicile français
• Un numéro de sécurité sociale à jour
• Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation certifiant que vous n'avez fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à vous interdire de gérer, d'administrer ou d'exercer une activité artisanale.

L’immatriculation micro-entrepreneur pour les commerçants et agents commerciaux 

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises doivent s'immatriculer au Registre National des Entreprises (RNE).

Cependant, les entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou qui sont agents commerciaux doivent s'inscrire auprès de leur registre respectif, en plus du RNE :

• Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les auto-entrepreneurs commerçants
• Le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) pour les agents commerciaux

L'inscription à ces registres est automatique. Vous n'aurez pas de justificatifs supplémentaires à fournir.

3 - Réceptionner et conserver les documents de votre auto-entreprise 

Le guichet unique vous enverra une notification dès que votre dossier aura été traité.

Si votre demande de création de micro-entreprise est validée, vous recevrez plusieurs documents :

• Le certificat d'immatriculation attribué par l'INSEE, mis à disposition sur le site internet du guichet unique. Il comporte notamment votre numéro de SIRET et votre code APE. Le délai d'obtention de votre numéro de SIRET est généralement compris entre 1 à 4 semaines, selon l'activité que vous exercez et votre département.
• Une notification d'affiliation au régime micro-entrepreneur de la part du guichet unique.
• Un extrait RNE : ce document atteste de l'existence juridique de votre entreprise et peut vous être demandé pour de nombreuses formalités administratives.
• Votre mémento fiscal qui rassemble toutes les informations utiles pour vos démarches administratives et fiscales.

Si votre demande est refusée, vous serez informé des erreurs ou des documents manquants dans votre dossier. Vous disposerez alors de 15 jours pour le modifier ou le compléter.

Vous avez effectué toutes les démarches nécessaires et vous avez désormais créé votre micro-entreprise ? Félicitations !

Néanmoins, qui dit nouveau statut : dit nouvelles obligations. Voici tout ce que vous devez savoir pour faire un sans-faute dans la gestion de votre auto-entreprise.

1 - Déclarer le chiffre d’affaires de votre auto-entreprise 

Une fois votre activité créée, vous aurez l'obligation de déclarer votre chiffre d'affaires, même si celui-ci est nul.

Cette déclaration doit être faite sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr

Vous avez le choix entre :

• Une déclaration mensuelle : par exemple, vous devrez déclarer en mars le CA encaissé en février.
• Une déclaration trimestrielle : l'échéance des déclarations est ici fixée aux 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier, à midi. Par exemple, vous devrez déclarer le 30 avril le CA encaissé entre le 1er janvier et le 31 mars.

À noter que vous bénéficiez d'un délai supplémentaire de 3 mois pour votre toute première déclaration.

Cette démarche entraîne le calcul de plusieurs cotisations et taxes :

• Cotisations sociales, pour votre couverture sociale en cas de maladie et votre retraite
• Les taxes pour frais de chambres consulaires, sauf pour les activités libérales
• La contribution à la formation professionnelle
• Le versement forfaitaire libératoire si vous avez choisi cette option

C'est ce qu'on appelle le régime micro-social.

Les cotisations sociales  

Les auto-entrepreneurs cotisent pour leur couverture sociale :

• Couverture maladie / maternité /paternité
• Cotisation supplémentaire d'indemnité journalière
• Cotisation allocation familiale
• Cotisation retraite de base
• Cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire
• Cotisation au régime d'invalidité et décès
• CSG / CRDS

Zoom sur la cotisation pour la formation professionnelle  

En plus de vos cotisations sociales, vous devrez également payer la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP). Vous financez ainsi vos droits à la formation. 

La taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC) 

Les artisans et les commerçants sont redevables d’une taxe supplémentaire : la taxe pour frais de chambre de chambre consulaire (TFCC). Celle-ci participe au financement de : 

• La chambre de commerce et de l’industrie (CCI) pour les auto-entrepreneurs commerçants 
• La chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) pour les auto-entrepreneurs artisans 

Le versement de l’impôt libératoire 

Le prélèvement fiscal libératoire ou impôt libératoire est une option. Il vous permet de régler une partie de son impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations sociales. 

Cette option est ouverte sous conditions de chiffre d’affaires. Ainsi, en 2024, vous avez le droit d’opter pour l’impôt libératoire si votre revenu fiscal de 2022 est inférieur à 27 478 € par part dans votre foyer fiscal. Pour un couple, il ne peut exceder 52 140 €, soit 2 parts et 78 210 € pour un couple avec 2 enfants, soit 3 parts.

Avec le prélèvement fiscal libératoire, vous réglez à l' Urssaf un pourcentage supplémentaire : 

• 1 % pour l’achat / vente de marchandises, les prestations d’hébergement et la fourniture de denrées (BIC)  
• 1,7 % pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC)  
• 2,2 % pour les libéraux (BNC) 

Comment déclarer le chiffre d’affaires de son auto-entreprise ?

2 - Respecter les seuils de chiffre d’affaires et de TVA 

Les plafonds 2024 de chiffre d’affaires 

Le statut d’auto-entrepreneur est soumis à un plafond de chiffre d’affaires annuel. 

Les plafonds de chiffres d’affaires en vigueur dépendent de votre activité.  

En 2024, ils s'élèvent à : 

• 188 700 € HT pour les activités d'achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d'hébergement (BIC) 
• 77 700 € HT pour les activités de prestation de service commerciale ou artisanale  
• 77 700 € HT pour les professions libérales 

Le dépassement des seuils présentés ci-dessus entraîne des conséquences au niveau fiscal et social.  

En effet, si vous dépassez pendant deux années consécutives votre plafond de chiffre d’affaires, vous sortez du régime micro pour passer au régime de l’Entreprise Individuelle (EI) classique. 

La franchise en base de TVA  

Les micro-entreprises peuvent être exonérées de la collecte et du versement de la TVA. C'est ce qu'on appelle la franchise en base de TVA.  

Cet avantage ne s’applique qu’en dessous d’un certain plafond de chiffre d’affaires annuel :   

La franchise en base de TVA vous permet de ne pas la facturer à vos clients. Vous n’êtes pas non plus concerné par les déclarations de TVA.  

Si votre chiffre d’affaires annuel se situe entre le seuil de franchise et le seuil majoré pendant deux années consécutives, vous devenez redevable de la TVA à compter du 1er jour de l’année suivante.   

Si votre chiffre d’affaires annuel franchit seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. 

Que faire en cas de dépassement des plafonds ?

3 - Protéger et assurer votre activité 

Pour certaines professions, la souscription d'une ou plusieurs assurance(s) est une obligation légale

La plus commune d'entre elles est la Responsabilité Civile professionnelle (RC Pro). Elle est obligatoire si vous exercez une activité dans l'un des domaines suivants :

• Santé et bien être
• Construction, BTP, Habitat
• Automobile
• Transport
• Sport, loisirs, culture
• Intermédiaire en assurance, conseil financier, en droit

Cette assurance garantit la prise en charge des dommages matériels, immatériels ou corporels causés à des tiers par l'auto-entrepreneur.

Besoin d'une RC Pro pour démarrer votre activité ? Notre partenaire, l'assurance Simplis, convient parfaitement aux activités indépendantes.

Si vous exercez dans le domaine de la construction ou du bâtiment, vous devrez également souscrire une garantie décennale. Elle protège l'auto-entrepreneur pendant 10 ans, après réception des travaux.

Il existe également d'autres assurances complémentaires (assurance perte d'exploitation, assurance véhicule professionnel). Chaque situation étant différente, nous vous invitons à évaluer les risques liés à votre auto-entreprise pour vous couvrir du mieux possible.

Quelles assurances choisir en auto-entreprise ?

Besoin d'une assurance pour protéger votre auto-entreprise ? En créant votre entreprise avec le Portail Auto-Entrepreneur, vous bénéficiez d'offres sur-mesure grâce à nos bons plans partenaires, disponibles dans notre outil de gestion et de facturation, également inclus.   

DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

4 - Émettre des factures conformes 

Avant de commencer votre activité en tant qu’auto-entrepreneur, pensez à vous renseigner sur les normes de facturation imposées par la loi. En effet, devront figurer nombre de mentions obligatoires sur vos factures.   

Nous vous rappelons également que vous devez obligatoirement émettre une facture aussi si vous êtes auto-entrepreneur dans les cas suivants : 

• Votre client est un professionnel  
• Vous faites de la vente à distance (site e-commerce)  
• Votre client est un particulier et le montant de la vente / prestation est supérieur à 25 €  
• Votre client est un particulier et vous demande une facture 

5 - Tenir un livre de recettes 

Tous les auto-entrepreneurs sont concernés par cette obligation. Le livre des recettes répertorie en effet l’ensemble de vos recettes encaissées sur une année civile. Celles-ci doivent y être notées de manière chronologique, sans ratures ni lignes vides. 

6 – Tenir un registre des achats 

Cette obligation vous concerne uniquement si vous êtes commerçant ou fournisseur de prestations d’hébergement. 

Le registre des achats liste l’ensemble des dépenses effectuées dans le cadre de votre activité professionnelle. 

7 – Ouvrir un compte dédié à votre activité 

Si votre chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 euros durant deux années consécutives, alors vous êtes dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité. 

Sur ce compte bancaire, vous effectuerez l’ensemble de vos transactions professionnelles (règlement de vos factures par vos clients, versement de vos cotisations sociales, paiement de votre CFE, etc.). 

Un compte bancaire courant suffit. Vous n’avez aucune obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Néanmoins, un compte bancaire courant ne vous permettra pas de bénéficier de moyens utiles à votre activité (un terminal de paiement ou TPE par exemple). 

8 - Adhérer à un service de médiation à la consommation 

Vous vendez des biens et / ou des prestations à des particuliers ? Alors, vous devrez souscrire à un dispositif de médiation de la consommation.  

Cela permettre à votre client de recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige avec vous. Ce service coûte entre 25 euros et 50 euros par an. 

9 - La carte de commerçant ambulant 

Si vous souhaitez créer votre micro-entreprise en tant que commerçant ambulant ou artisan non sédentaire, vous êtes en principe concerné par l’obligation de détenir une carte vous autorisant à exercer votre activité.  

Ce document autorise en effet un professionnel à exercer en dehors de la commune où son auto-entreprise est domiciliée. 

1 – L’exonération de début d’activité (ACRE) 

L’Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) permet à l’auto-entrepreneur de bénéficier d’une exonération de 50 % sur ses cotisations sociales durant les 4 premiers trimestres civils de son activité. 

Cette aide est ouverte sous conditions. 

La demande d’ACRE doit être transmise en même temps que la déclaration de début d’activité, sur le site internet du guichet unique. 

2 - L'Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) 

Si vous êtes inscrit à Pôle emploi, vous pouvez bénéficier de l'Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE) (à ne pas confondre avec l'aide ACRE).

Si vous optez pour le versement de l'ARCE, vous toucherez 60 % du montant du reliquat de vos allocations.

Le paiement de cette somme sera effectué en deux fois : une première partie à la date de début de votre activité et le reste, six mois après le premier versement.

Attention, pour bénéficier de cette aide, vous devez obligatoirement bénéficier de l'aide ACRE (Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise).

Comment choisir entre ARE et ARCE ? 

3 - La prime d’activité et le RSA 

Sous conditions, un auto-entrepreneur peut cumuler ses revenus professionnels avec la prime d'activité ou le RSA

Ces aides sont versées par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF). Si vous êtes concerné, nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec un conseiller de la CAF afin de faire une mise au point sur votre situation.

Le saviez-vous ?

Selon la date de création de votre auto-entreprise, vous pouvez éventuellement cumuler vos allocations chômage (ARE) et les revenus de votre auto-entreprise.

4 - Les autres aides 

Pour ouvrir votre auto-entreprise, votre région, département ou commune peuvent également vous octroyer des aides sous la forme de subventions, en fonction de votre activité.

Pensez également micro-crédits et prêts d'honneur. Ces solutions permettent aux indépendants, souvent exclus du système bancaire classique, de financer du matériel, des équipements ou des formations. Vous pouvez également bénéficier de garants à la location adaptés au statut auto-entrepreneur : Garantme, SmartGarant et Cautioneo.

Quelles sont les aides ouvertes aux auto-entrepreneurs ? 

5 - L’accompagnement du Portail Auto-Entrepreneur 

Pour faire toutes vos démarches en ligne et être accompagné par un spécialiste, le Portail Auto-Entrepreneur met à votre disposition une formule complète de création à 59 €.  

Vous bénéficierez alors des services suivants : 

• Constitution de votre dossier complet 
• Vérification, suivi et envoi 
• Accompagnement par mail ou téléphone illimité 
• Informations sur vos obligations, les aides disponibles, le choix de votre régime fiscal, etc. 

Votre conseiller dédié répondra à l’ensemble de vos questions. Vous gagnerez du temps et pourrez vous consacrer au lancement de votre activité. 

DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

1 - Tout le monde peut-il faire une création de micro-entreprise ? 

Oui, ou presque ! En effet, ce statut est ouvert :

• Aux étudiants, retraités, demandeurs d'emploi, salariés (quel que soit le type de contrat) ainsi qu'aux fonctionnaires
• Aux étrangers, sous certaines conditions
• Aux mineurs émancipés, sous certaines conditions

En revanche, l'auto-entreprise n'est pas accessible aux :

• Personnes qui ont déjà le statut de travailleur non salarié (TNS) : elles ne peuvent pas cumuler leur activité au sein d'une société avec celle d'une auto-entreprise.
• Salariés en congé maternité ou en congé parental d'éducation : ils ne pourront bénéficier du statut auto-entrepreneur, qu'une fois leur congé terminé.
• Aux personnes en arrêt maladie de longue durée

2 - Certaines activités sont-elles exclues de l’auto-entreprise ? 

Oui, certains domaines d'activités sont incompatibles avec le régime de l'auto-entreprise.

Sont notamment concernés :

• Les activités agricoles relevant de la MSA (Mutualité Sociale Agricole)
• Les activités relevant de la TVA immobilière : marchand de biens, agent immobilier, etc.
• La location d'immeubles non meublés ou professionnels
• Les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur
• Le commerce de véhicules neufs dans l'Union Européenne
• Les officiers publics et ministériels : notaire, huissier, magistrat, expert-comptable, etc.
• Les professions libérales relevant d'autres caisses que la Cipav ou la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI)
• Certains professionnels de santé : médecin, sage-femme, infirmier, pharmacien, chirurgien-dentiste, vétérinaire…
• Les agents généraux et les agents d'assurances
• Certaines activités financières : opérations sur les marchés à terme, sur les marchés d'option négociable, sur les marchés de bon d'option
• Les activités de production littéraire ou scientifique

Les activités interdites en auto-entrepreneur

3 - Puis-je donner un nom commercial à mon auto-entreprise ? 

Oui ! Toutefois, vous devrez suivre une procédure précise.

À noter également que même si vous faites ce choix, vous devrez aussi faire figurer votre nom de famille et votre prénom suivis de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » sur toutes les pièces administratives et documents commerciaux.
La création d'une entreprise individuelle n'entraîne pas la création d'une personne morale. Dans cette forme juridique, vous agissez en effet en votre nom propre.

La raison sociale de votre entreprise est donc également votre patronyme.

4 - Les démarches pour monter une auto-entreprise sont-elles payantes ? 

Si vous réalisez l'ensemble de ces démarches sans accompagnement, celles-ci sont théoriquement gratuites.

En revanche, n'oubliez pas que le paiement de certaines contributions comme la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sont à prendre en compte dans le lancement de votre entreprise.

En vous lançant seul, vous devrez donc constituer votre dossier pour obtenir le statut d'auto-entrepreneur et le transmettre vous-même au guichet unique. Soyez vigilant, en cas d'erreur, le CFE vous demandera de régulariser ou refusera votre demande et la création de votre entreprise sera donc retardée. Ceci pourrait engendrer des frais de régularisation ou de rejet.

5 - Puis-je faire mes démarches avec le Portail Auto-Entrepreneur ? 

Oui, vous pouvez réaliser l'ensemble de vos démarches pour devenir auto-entrepreneur directement en ligne avec le Portail Auto-Entrepreneur.

Une fois le formulaire en ligne rempli, vous obtiendrez alors un dossier complet et vérifié par l'un de nos conseillers. Vous ne paierez pas de frais supplémentaires en cas de régularisation de votre dossier.

Il ne vous restera alors qu'à joindre vos justificatifs en ligne et vous obtiendrez ensuite votre numéro Siret directement par mail et à votre domicile.

Vous avez désormais toutes les cartes en main et connaissez toutes les formalités nécessaires pour devenir auto-entrepreneur.

Profitez d'un formulaire simplifié, d'une assistance par email et téléphone par des experts et d'un traitement express de votre demande. Faites-vous accompagner par des professionnels pour devenir micro-entrepreneur !

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