Déclarer sa TVA en tant qu'auto-entrepreneur ?
Si la plupart des auto-entrepreneurs sont exemptés de TVA, beaucoup peuvent en être redevables s’ils dépassent certains seuils. Bien qu’elle n’entraîne pas nécessairement la sortie du régime simplifié, cette nouvelle obligation peut constituer un véritable casse-tête en matière de réglementation. Nous vous expliquons comment déclarer la TVA.
Rappel des plafonds en micro-entreprise
Les plafonds de chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs sont les limites annuelles de revenus qu'un micro-entrepreneur peut atteindre tout en restant sous le régime fiscal simplifié de la micro-entreprise. Si ces plafonds sont dépassés, vous pouvez perdre votre statut et être soumis à un régime fiscal plus complexe.
Les plafonds de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs sont désormais fixés à :
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77 700 € pour les artisans et les professions libérales
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188 700 € pour les commerçants
Seuils de TVA
Il est crucial de bien distinguer les plafonds de chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs des seuils de TVA. Les seuils de TVA déterminent les limites de chiffre d'affaires au-delà desquelles vous devez commencer à facturer la TVA sur vos ventes et services. Tant que votre chiffre d'affaires reste en dessous de ces seuils, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA ce qui signifie que vous n'avez pas à facturer la TVA à vos clients ni à la reverser à l'État.
Depuis le 1er janvier 2023, un auto-entrepreneur est redevable de la TVA s’il dépasse certains seuils :
- Pour les artisans et professions libérales, le seuil de franchise de TVA s’élève à 36 800 € et le seuil majoré à 39 100 €
- Pour les commerçants, le seuil de franchise de TVA s’élève à 91 900 € et le seuil majoré à 101 000 €
Pour rappel, les seuils majorés permettent aux auto-entrepreneurs, qui dépassent exceptionnellement les seuils, de conserver le bénéfice de la franchise en base de TVA.
| Types d'activités | Seuils de franchise de TVA (chiffre d’affaires encaissé) | Seuil majoré (chiffre d’affaires encaissé) |
| Livraison de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement | 91 900 € | 101 000 € |
| Autres prestations de services | 36 800 € | 39 100 € |
Ainsi, si vous êtes redevable de la TVA, vous devrez supprimer la mention indiquant qu'ils bénéficient de la franchise en base de TVA, conformément à l'article 293B du Code Général des Impôts.
Information importante
À partir du 1er janvier 2025, les seuils de franchise de TVA seront révisés :
Nouveaux Seuils de Franchise :Pour les activités de commerce, restauration et hébergement : Le seuil passe de 91 900 € à 85 000 €.
Pour les prestations de services et la location meublée : Le seuil est augmenté de 36 800 € à 37 500 €.
Seuils Majorés :
Commerce et hébergement : Le seuil majoré est réduit de 101 000 € à 93 500 €.
Prestations de services et location meublée : Le seuil majoré passe de 39 100 € à 41 250 €.
En outre, les seuils de franchise ne seront plus ajustés tous les trois ans, ils deviendront fixes. Les entreprises françaises pourront bénéficier de la franchise de TVA dans d’autres pays de l’UE, sous certaines conditions. Enfin, en cas de dépassement des seuils, les micro-entrepreneurs pourront conserver la franchise pour l’année en cours, mais devront appliquer la TVA dès l’année suivante.
Ces ajustements impliquent une vigilance accrue de la part des micro-entrepreneurs pour s’assurer du respect des nouvelles obligations fiscales.
@portailautoentrepreneur Nouveaux seuils de TVA en janvier 2025 #autoentrepreneur#entrepreneur#entreprise#TVA#taxes♬ son original - Portail Auto-Entrepreneur
Il existe deux principales situations auxquelles vous pouvez être confronté en tant que micro-entrepreneur concernant la TVA et les seuils majorés.
1) Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré en cours d’année, vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Cela signifie que toutes les factures émises depuis le début du mois devront inclure la TVA, même si elles ont été envoyées avant que vous ne dépassiez le seuil. Vous devrez donc envoyer des factures rectificatives à vos clients pour ajouter la TVA.
Prenons un exemple pour clarifier la situation :
Jeanne est charpentière, exerçant ainsi une activité artisanale, pour laquelle le seuil majoré de TVA est fixé à 39 100 €. En septembre 2024, elle réalise un chiffre d’affaires de 40 000 €. Ayant dépassé le seuil majoré en septembre, elle doit facturer la TVA à partir du 1er septembre 2024. Toutes les factures émises par Jeanne en septembre, y compris celles émises avant le dépassement du seuil, doivent maintenant inclure la TVA. Elle devra donc envoyer des factures rectificatives à ses clients pour ajouter la TVA sur les factures émises depuis le début du mois de septembre.
Bon à savoir
Il est interdit de modifier ou de supprimer une facture existante. Seule une facture rectificative peut annuler et remplacer une facture
2) Si vous déclarez pendant deux années consécutives un chiffre d'affaires compris entre le seuil de franchise et le seuil majoré, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier qui suit ces deux années.
Par exemple, Pierre est un commerçant et les seuils pour son activité sont de 91 900 € (franchise) et 101 000 € (majoré). En 2022, son chiffre d’affaires était de 95 000 €, donc entre le seuil de franchise (91 900 €) et le seuil majoré (101 000 €). En 2023, son chiffre d’affaires est également de 98 000 €, toujours entre les deux seuils. Comme Pierre a déclaré un chiffre d’affaires entre les deux seuils pour deux années consécutives (2022 et 2023), il devra facturer la TVA à partir du 1er janvier 2024.
Pour en savoir plus : Le guide complet sur la TVA
Bon à savoir
Si au cours d'une année civile, le chiffre d'affaires HT encaissé est inférieur au seuil de franchise, vous pouvez de nouveau bénéficier d’une exonération de TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante. Vous devrez en faire la demande par courrier auprès de votre SIE.
Quelles sont les démarches pour déclarer sa TVA ?
1 - Activer votre compte professionnel
Si vous ne l’avez pas déjà fait, pensez à vous créer un compte professionnel en ligne sur le site des impôts. L’activation de votre compte peut prendre quelques jours. Cette étape est primordiale car c’est par ce biais que vous ferez vos déclarations et vos règlements de TVA.
2 - Demander votre numéro de TVA intracommunautaire
Le numéro de TVA intracommunautaire, également connu sous le nom de « numéro d’identification fiscal individuel », est un identifiant unique attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne.
Ce numéro est essentiel pour les entreprises qui doivent percevoir et reverser la TVA sur les biens et services qu'elles vendent. Il facilite les échanges commerciaux au sein de l'UE en permettant de vérifier l'enregistrement des entreprises, assurant ainsi une gestion et un contrôle efficaces de la taxe au niveau intracommunautaire.
Pour obtenir ce numéro, vous devez en faire la demande auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre auto-entreprise. Il vous sera délivré sous 48h. Ce numéro devra obligatoirement être mentionné sur vos factures d'auto-entrepreneur et vous sera demandé lors de votre déclaration de TVA. Pour les entreprises domiciliées en France, ce numéro comporte 13 chiffres composé du code FR, d'une clé informatique à 2 chiffres et de votre numéro Siren (9 chiffres).
3 - Choisir votre régime d’imposition
Lorsque vous demanderez votre numéro de TVA intracommunautaire, il vous faudra également choisir entre deux régimes d’imposition à la TVA : le régime réel simplifié d'imposition ou le régime réel normal.
Le régime réel simplifié d'imposition est destiné aux entreprises ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à certains seuils et permet une gestion allégée des obligations déclaratives et de paiement de la TVA. En revanche, le régime réel normal s'applique aux entreprises dépassant ces seuils ou souhaitant opter volontairement pour une gestion plus précise et régulière de leurs déclarations de TVA.
Le choix du régime d'imposition a des implications significatives sur la manière dont vous gérerez votre comptabilité et vos obligations fiscales, il est donc crucial de bien comprendre les différences entre ces régimes avant de faire votre choix.
Option 1 : le régime simplifié d'imposition
Il vous est appliqué de plein droit. Cela signifie que sans démarche particulière de votre part, votre auto-entreprise sera imposée selon ce régime de déclaration annuelle.
Si vous optez pour ce régime, vous devrez respecter la procédure suivante :
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Avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, vous devez remplir la déclaration de TVA CA 12.
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Vous y mentionnez l’ensemble des opérations imposables de l’année précédente : la TVA que vous avez collectée quand vous avez facturé vos clients, ainsi que la TVA que vous avez vous-même payée à l’occasion d’achats pour votre auto-entreprise.
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La TVA due sera alors ainsi calculée : (TVA collectée - TVA payée) et sera la base de calcul pour vos deux acomptes semestriels. Elle est indiquée en ligne 57 de la déclaration CA 12.
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Vous payez un premier acompte en juillet, correspondant à 55 % de la TVA due.
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Vous payez un deuxième acompte en décembre, correspondant à 40 % de la TVA due.
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Vous refaites une déclaration de TVA l’année suivante, avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Le nouveau calcul de la TVA due entraînera soit une restitution de TVA, soit le règlement d’un solde. Cette déclaration validera une nouvelle base de calcul pour vos futurs acomptes.
À noter que si le montant de la TVA à reverser est inférieur à 1 000 €, vous êtes dispensé du versement en deux acomptes. Dans ce cas, vous réglez le montant total lors du dépôt de la déclaration annuelle CA 12.
Option 2 : le régime réel normal
Il s’agit d’un régime de déclaration mensuelle dont vous pouvez bénéficier sur demande.
Les démarches seront les suivantes :
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Vous remplissez le formulaire CA 3 chaque mois : vous y déclarez la TVA due au cours du mois précédent.
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Vous réglez en ligne. La date limite à respecter est indiquée dans le tableau des déclarations de la rubrique « Déclarer TVA » de votre espace Professionnel.
Si vous optez pour ce régime d’imposition, vous devez soumettre le formulaire CA 3 dès le premier mois d'assujettissement à la TVA.
À noter que si le montant de la taxe due annuellement est inférieur à 4 000 €, vous êtes autorisé à déposer et régler votre déclaration chaque trimestre, et non plus chaque mois.
Information importante
L’ensemble de ces formalités (déclaration et paiements) se font par le biais de votre espace professionnel sur le site des impôts. Pour votre premier règlement, vous devrez avoir transmis préalablement un mandat à votre banque.
Le tableau ci-dessous récapitule les options de régimes d'imposition de la TVA pour les auto-entrepreneurs.
| Régime d'imposition | Déclaration | Paiement | Notes |
| Régime réel simplifié | Formulaire CA 12 avant le 2e jour ouvré après le 1er mai
| 55 % de la TVA due en juillet
| Si la TVA due est inférieure à 1 000 €, paiement total lors de la déclaration annuelle |
| Régime réel normal | Formulaire CA 3 chaque mois : déclaration de la TVA du mois précédent | Paiement en ligne chaque mois
| Soumettre le formulaire CA 3 dès le premier mois d'assujettissement à la TVA |
Quel est l’impact sur le calcul des cotisations sociales ?
Vous reversez à l’État la TVA que vous facturez à vos clients. Celle-ci ne constitue donc pas un revenu pour vous. Lors de votre déclaration (mensuelle ou trimestrielle) de chiffre d’affaires, vous devez ainsi uniquement mentionner les sommes encaissées hors taxes (HT). C’est sur cette base que seront calculées vos cotisations sociales.
Quelles sont les obligations comptables ?
1 - Les mentions obligatoires sur vos factures
Si vous êtes assujetti à la TVA, vous serez dans l’obligation de modifier votre modèle de facture. Ainsi, vous devrez :
- Votre numéro de TVA intracommunautaire que vous aurez obtenu auprès du SIE
- Le taux de TVA qui est légalement applicable. En effet, le taux de TVA normal s’élève à 20 % et concerne la majorité des ventes de biens et des prestations de services. Toutefois des taux réduits de 10 % et 5,5 % peuvent s’appliquer dans le cadre d’une liste d'activités définie par la loi, conformément à l’article 278-0 bis du Code général des impôts.
- Le taux de TVA que vous appliquez
- Le prix de la prestation hors TVA et avec TVA
Retrouvez dans notre article toutes les mentions obligatoires sur facture pour les auto-entrepreneurs.
Le saviez-vous ?
Si vous appliquez un taux de TVA, vous supprimez la mention indiquant que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, selon l’article 293B du Code Général des Impôts.
Tout savoir sur la franchise en base de TVA en auto-entreprise
2 - Le suivi des comptes
Un auto-entrepreneur, même s’il est redevable de la TVA, ne doit pas déposer de « liasse fiscale » (bilan annuel, compte de résultat et annexes). Il relève en effet toujours du régime simplifié du micro BNC/BIC. Ce régime simplifié permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier d’une gestion administrative et comptable allégée, ce qui vous évite de remplir et de soumettre les documents comptables détaillés exigés par d'autres régimes fiscaux.
Vous devrez toutefois tenir un livre de recettes aux pages numérotées sur lequel est inscrit, jour par jour, le montant de chacune des opérations encaissées, en distinguant au besoin ses opérations taxables et celles qui ne le sont pas.
Si votre activité consiste à vendre des prestations d’hébergement, des marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter : vous êtes dans l’obligation de tenir un registre des achats.
Enfin, vous pouvez choisir de tenir vous-même votre comptabilité ou de l’externaliser auprès d’un expert-comptable (totalement ou partiellement).
Bon à savoir
Si votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 euros sur deux années consécutives, vous devrez ouvrir un compte bancaire professionnel dédié à votre micro-entreprise, si ce n’est pas déjà fait.
3 - L’utilisation d’un logiciel de caisse
L’utilisation d’un logiciel de caisse sécurisé et certifié ne concerne pas tous les auto-entrepreneurs redevables de la TVA.
En effet, seuls ceux qui vendent un bien ou un service à un particulier et qui enregistrent le règlement dans un logiciel ou un système de caisse doivent obtenir :
- U
ne certification de conformité, délivrée par un organisme accrédité,
- O
u l'attestation individuelle de l'éditeur pour le logiciel de caisse utilisé.
Bon à savoir
Pensez à conserver toutes vos preuves d’achats professionnels (frais de transport, de repas, de formation, de locaux ou d'équipement). Un ticket d’achat suffit si le montant de ce que vous achetez est inférieur à 150 €. Au-delà, vous devrez demander une facture en bonne et due forme, sinon la TVA ne sera pas déductible.
Sanctions et retards de paiement de la TVA
En cas de non-déclaration ou de retard de paiement de la TVA pour les micro-entrepreneurs, plusieurs sanctions peuvent être appliquées par l'administration fiscale.
Pour rappel, le règlement de la TVA pour l’année écoulée est dû dès le dépôt de la déclaration annuelle, quel que soit le régime de TVA dont dépend la micro-entreprise. La déclaration annuelle de TVA, appelée CA 12, doit être déposée à l’aide du formulaire 3517-S-SD au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour les sociétés dont l’exercice comptable se termine le 31 décembre.
Le paiement tardif entraîne une majoration de 5 % du montant dû, ainsi que des intérêts de retard. Toutefois, cette majoration peut être annulée dans deux cas :
- Déclaration tardive avec paiement complet des droits : Par exemple, si une déclaration de TVA pour le mois de février, qui devait être soumise en mars, est finalement déposée le 20 juin avec un paiement complet des droits (30 000 €), la majoration de 5 % ne sera pas appliquée. Dans ce cas, seuls les intérêts de retard et les pénalités d'assiette sont exigibles.
- Proposition de rectification consécutive à un contrôle fiscal : C’est un processus formalisé permettant à l'administration fiscale de notifier au contribuable les anomalies constatées et les redressements envisagés, tout en offrant au contribuable la possibilité de se défendre et de contester ces redressements.
En revanche, si une déclaration tardive n'est accompagnée que d'un paiement partiel, la majoration de 5 % sera applicable sur la totalité des sommes dues à la date légale de paiement. Cela signifie que même si une partie des droits est réglée, la majoration s'appliquera sur l'intégralité du montant initialement dû.
Des intérêts de retard sont également calculés à raison de 0,2 % par mois de retard, ce qui représente 2,4 % par an, sur le montant de la TVA non payée. Ces intérêts s’ajoutent aux pénalités de retard.
Il est donc crucial pour les micro-entrepreneurs de respecter scrupuleusement leurs obligations en matière de TVA pour éviter ces sanctions. En cas de difficultés, il est recommandé de prendre contact avec l'administration fiscale pour trouver des solutions adaptées.
Déclaration de TVA en micro-entrepreneur : les questions fréquentes
1 - Comment résumer facilement la gestion de la TVA ?
Dès lors que vous dépassez le seuil majoré de franchise en base de TVA, vous devrez facturer celle-ci et supprimer la mention "TVA non applicable article 293 B du CGI". Cette TVA est collectée pour le compte de l’État. Elle devra également être reversée annuellement ou trimestriellement à l’État. Vous pouvez demander à récupérer la TVA sur certains de vos achats professionnels.
Chaque année, vous réalisez une déclaration de TVA sur le site impots.gouv.fr.
2 - Dois-je faire appel à un comptable dès lors que je suis redevable de la TVA ?
L'auto-entrepreneur bénéficie d'allègements en ce qui concerne la comptabilité. La loi n'oblige en aucun cas celui-ci à faire appel à un comptable. Le passage de la franchise en base de TVA à un régime d'imposition à la TVA ne change en rien la liberté de pouvoir gérer sa comptabilité par ses propres moyens. Il faut néanmoins réfléchir à cette gestion et aux obligations liées à la TVA (voir plus haut) qui peuvent paraître compliquées à gérer.
Le recours à un comptable ou expert-comptable n'est toutefois pas à négliger car il peut vous permettre d'optimiser la gestion de votre auto-entreprise et vous aider à faire les bons choix au niveau de votre fiscalité et d'évolution de statut.
3 - Puis-je récupérer la TVA sur les achats effectués avant le passage à la TVA ?
Vous perdez le bénéfice de la franchise en base de TVA le premier jour du mois de dépassement, ce qui veut dire que tous les achats effectués avant le mois concerné par le dépassement ne seront pas pris en compte pour la récupération de TVA.
4 - Quelles sont les opérations non déductibles de la TVA ?
- Les dépenses de logement, frais d'hôtel aux bénéfices des dirigeants ou salariés de l'entreprise
- Les véhicules de transport de personne et notamment la réparation, la location et l'entretien. Cela vaut pour les véhicules de tourisme.
- Concernant le carburant, cela dépendra du type de votre véhicule (tourisme ou utilitaire) et du type de carburant utilisé.
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