Congé maternité auto-entrepreneur
En Bref
Le congé maternité pour les auto-entrepreneuses inclut des droits similaires à ceux des salariées, bien que les méthodes de calcul des indemnités diffèrent. Voici un aperçu des points essentiels aborder dans l’article :
- Types de Congés
- Allocations Disponibles
- Conditions d’Éligibilité
- Calcul des Indemnités
- Démarches
- Montants des Prestations
Votre auto-entreprise est votre activité principale
L’article L1225-17 du Code du travail garantit un congé maternité à toute femme après sa grossesse ou une adoption.
Il existe deux allocations que toutes les femmes en auto-entreprise peuvent cumuler :
- Une allocation forfaitaire de repos maternel, versée en deux fois
- Des indemnités journalières forfaitaires d'interruption d'activité
En 2024, l'allocation forfaitaire de repos maternel s'aligne sur le plafond mensuel de la sécurité sociale, atteignant 3 864 €. Des conditions particulières s'appliquent pour les revenus inférieurs à 4 208,80 €.
Comprendre la sécurité sociale des auto-entrepreneurs
Quelles conditions pour bénéficier des allocations maternité ?
Depuis janvier 2020, la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) a été intégrée au régime général de la sécurité sociale.
Cela signifie que le régime du congé maternité des indépendantes s'aligne à présent sur celui des salariées. Tous vos soins et consultations médicales seront également pris en charge par la sécurité sociale.
Pour bénéficier d'allocations liées à votre maternité, vous devrez remplir une seule condition : justifier de dix mois d'affiliation au titre d'une activité non salariée (ou autre activité ou chômage, tant qu'il n'y a pas eu d'interruption entre ces affiliations) à la date présumée de l'accouchement ou à la date de l'adoption.
Depuis le 1er janvier 2020, vous n'avez plus besoin d'être à jour dans le paiement de vos cotisations pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières de maternité.
Il existe une série de soutiens financiers et d'accompagnements dédiés aux entrepreneuses. Découvrez les aides à la création d'entreprise pour les femmes afin de démarrer ou de développer votre activité.
Comment le montant de vos allocations maternité est-il déterminé ?
Comme on le disait plus haut, la détermination du montant des prestations maternité s'effectue à partir du revenu d'activité annuel moyen des trois années civiles. Ces dernières précèdent la date de la 1ère indemnité journalière versée ou la date du 1er versement d'allocation de repos maternel.
Vous n'êtes pas sûre de savoir à quoi correspond ce revenu annuel ?
C'est en fait votre chiffre d'affaires annuel, auquel on a appliqué un abattement forfaitaire correspondant à votre domaine d'activité.
Cet abattement forfaitaire est de :
71 % pour les activités d'achat-vente
50 % pour les prestations de services commerciales et artisanales
34 % pour les activités libérales réglementées et non réglementées
Par exemple, si votre chiffre d'affaires annuel est de 15 800 € et que vous exercez une activité commerciale, votre revenu annuel est de 7 900 €, soit 50 % de votre chiffre d'affaires annuel.
Tout savoir sur le calcul du revenu
N'oubliez pas que pour calculer vos droits pour le montant de vos prestations maternité, vous devez faire une moyenne des trois dernières années
Si votre revenu d'activité annuel moyen est inférieur à 4 113,60 €, le montant de vos prestations sera réduit à 10 %, comme indiqué dans les tableaux suivants.
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L'allocation forfaitaire de repos maternel
L'allocation forfaitaire de repos maternel est destinée à compenser la diminution de votre activité.
Cette allocation est versée en deux fois, la première partie étant délivrée à la fin du 7ème mois de grossesse, et la seconde après l'accouchement. Si vous adoptez un enfant ou que vous accouchez avant la fin du 7ème mois, cette allocation vous sera versée en une seule fois.
| Revenu annuel > à 4 208,80 € | Revenu annuel < à 4 208,80 € | |
| En cas de naissance | 3 864€ | 386,40€ |
| En cas d'adoption | 1 833€ | 183,30€ |
Vous souhaitez bénéficier de l'allocation forfaitaire de repos maternel ?
Dans ce cas, vous devrez transmettre deux documents à l'organisme dont vous dépendez pour votre assurance maladie. Ces formulaires sont présents dans votre carnet de maternité :
La feuille d'examen prénatal du 7e mois pour obtenir le premier versement
Le certificat d'accouchement pour obtenir le deuxième versement
L'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité
Vous pouvez cumuler l'allocation forfaitaire de repos maternel avec l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité.
Une condition toutefois : vous devez arrêter au moins 56 jours consécutifs votre activité (soit 8 semaines) dont 14 jours immédiatement avant la date d'accouchement présumée.
Cet arrêt de travail peut être prolongé jusque 112 jours consécutifs, comme n'importe quelle salariée.
À noter également que des prestations supplémentaires peuvent être accordées en cas de grossesse difficile ou pathologique, de bébé prématuré ou de naissances multiples. N'hésitez pas à vous rapprocher de votre organisme d'assurance maladie pour en savoir plus.
| Revenu annuel > à 4 113,60 € | Revenu annuel < à 4 113,60 € | |
| Montant par jour | 63,52 € par jour | 6,35 € par jour |
| Montant pour 56 jours d'arrêt | 3 557,12 € | 355,7 € |
Bonne nouvelle ! Si vous exerciez une activité avant de devenir auto-entrepreneuse, vous pouvez maintenir vos anciens droits aux indemnités journalières : ils seront rétroactifs ! Si vous étiez salariée par exemple et que vos droits actuels sont nuls ou faibles, ce choix peut s'avérer avantageux. Les IJ maternité des salariées peuvent en effet s'élever à 95,22 € maximum par jour avant déduction des charges CSG et CRDS (source).
Vous voulez bénéficier de l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité ?
Dans ce cas, vous devrez transmettre les documents suivants à l'organisme dont vous dépendez pour votre assurance maladie :
Une déclaration sur l'honneur attestant de votre intention d'arrêter totalement votre activité indépendante
Un certificat d'arrêt de travail pendant au moins 56 jours consécutifs dont 14 avant la date présumée de l'accouchement
Vous trouverez également ces formulaires dans votre carnet de maternité.
Dès le 3ème mois de votre grossesse, pensez à envoyer votre certificat de grossesse afin de déclencher vos droits. Comme les travailleuses salariées, vous bénéficierez d'une couverture à 100 % pour vos actes médicaux à compter du 6e mois.
Pour bénéficier d'une assistance illimitée par mail et téléphone tout en ayant accès à un logiciel de facturation et de gestion complet 100 % conforme et simplifié, inscrivez-vous à notre Pack Succès !
Votre auto-entreprise est une activité complémentaire
Si vous êtes polyactive, c’est-à-dire que votre activité indépendante est complémentaire, vous pouvez, choisir entre le régime général des salariés et le régime des indépendants.
Ainsi, au titre de votre activité salariée, vous bénéficiez des droits du régime général et au titre de votre activité indépendante, vous pouvez prétendre aux droits ouverts par la Sécurité Sociale des Indépendants (définitivement rattachée au régime général depuis le 1er janvier 2020).
Le congé maternité du régime général
En tant que salariée, vous bénéficiez d'un congé de maternité de six semaines avant la date présumée de l'accouchement, et de 10 semaines après celui-ci.
Néanmoins, la durée de votre congé maternité varie selon :
- le nombre d'enfants que vous attendez ;
- le nombre d'enfants que vous avez déjà eus
| Situation familiale | Durée du congé prénatal | Durée du congé postnatal | Durée totale du congé maternité |
| Vous attendez votre premier enfant | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
| Vous attendez un enfant et vous avez déjà un enfant à charge | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
| Vous attendez un enfant et vous avez déjà au moins deux enfants à votre charge | 8 semaines | 18 semaines | 26 semaines |
| Vous attendez des jumeaux | 12 semaines | 22 semaines | 34 semaines |
| Vous attendez des triplés ou plus | 24 semaines | 22 semaines | 46 semaines |
Pour bénéficier des indemnités journalières, vous devrez :
- J
ustifier de 10 mois d'immatriculation en tant qu'assurée sociale à la date présumée de votre accouchement
- A
voir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant le début de votre grossesse ou de votre congé prénatal, ou avoir cotisé sur un total au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire (11 692,8 € brut au 1er mai 2023, c'est-à-dire 11,88 € x 1015) au cours des 6 mois précédant le début de votre grossesse ou de votre congé prénatal.
En cas d'activité saisonnière ou discontinue, il vous faudra avoir travaillé 600 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant le début de votre grossesse ou de votre congé prénatal. Cela revient à 23 385 € brut au 1er mai 2023 (11,88 € x 2030).
Bon à savoir
C'est à votre employeur de faire parvenir une attestation de salaire à l'Assurance Maladie, dès le début de votre congé prénatal. Assurez-vous que cette démarche a bien été effectuée car c’est suite à cette formalité que l'Assurance Maladie pourra déterminer vos droits aux indemnités journalières.
L'indemnité journalière maternité correspond au gain journalier de base. Il est calculé sur les salaires des 3 mois (ou 12 en cas d'activité saisonnière ou discontinue) qui précèdent l'interruption de travail du fait de la grossesse, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale de l'année en cours (soit 3 864 € au 1er janvier 2023).
Les indemnités journalières vous sont versées tous les 14 jours par votre caisse d'Assurance Maladie, pendant toute la durée du congé maternité, sans délai de carence et sans soustraire les samedis, dimanches ou jours fériés.
Le congé de la Sécurité Sociale des Indépendants
Les conditions et les droits ouverts par la Sécurité Sociale des Indépendants sont les mêmes que dans le cadre d’une activité indépendante exclusive. Votre indemnisation dépendra donc du chiffre d’affaires que vous avez dégagé sur l’année précédant votre congé maternité.
Pour bénéficier du cumul de prestations, vous devez déclarer votre grossesse auprès de votre Caisse d'assurance maladie* et leur signaler votre affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants. C’est elle qui prendra en charge les déclarations auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants afin que vous soyez indemnisée. Néanmoins chaque organisme vous versera ses propres prestations de façon indépendante.
*L'organisme conventionné par la SSI que vous avez choisi lors de votre déclaration de début d'activité (La Ram, Harmonie Mutuelle etc...).
Le congé paternité
Dans les 6 mois suivants l’arrivée d’un nouvel enfant, les pères auto-entrepreneurs peuvent bénéficier d’un congé paternité. Pour cela, ils doivent justifier une affiliation d’au moins 10 mois au titre d’une activité non-salariée (ou autre activité ou chômage, tant qu'il n'y a pas eu d'interruption entre ces affiliations) à la date présumée de l’accouchement ou de l’adoption.
Depuis juillet 2021, ce congé est d’une durée de 25 jours pour un enfant et de 32 jours en cas de naissances ou d’adoptions multiples. Ce congé est devenu obligatoire, mais uniquement pour les 7 premiers jours suivant la naissance.
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