Que se passe-t-il en cas de dépassement des plafonds de chiffre d'affaires ?
Tout auto-entrepreneur se doit de respecter des plafonds de chiffre d'affaires précis pour continuer à profiter du régime micro-social et micro-fiscal de l'auto-entreprise. La règle est la même pour bénéficier du système de franchise en base de TVA. Alors, que se passe-t-il en cas de dépassement des plafonds ? Quelles conséquences pour votre micro-entreprise ? Pas de panique, on vous explique tout !
Les plafonds de l’auto-entreprise en 2024
Les plafonds à respecter
On vous le disait, pour continuer à profiter du régime de la micro-entreprise, un auto-entrepreneur doit respecter des plafonds de chiffres d’affaires. Ceux-ci ont été fixés par la loi de Finances.
En 2024, les plafonds du statut auto-entrepreneur sont les suivants :
- 188 700 € pour une activité de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement tels que tourisme classé et chambre d’hôtes (sauf meublé qui relève du seuil de 77 700 €).
- 77 700 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- 77 700 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux et les professions libérales non réglementées
Pour aller plus loin : BIC et BNC, quelles différences ?
Bon à savoir
Si l'activité de votre micro-entreprise est mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple), votre chiffre d’affaires global annuel ne devra pas excéder 188 700 € et dans ce chiffre d’affaires global, le chiffre d’affaires généré par les prestations de services ne devra pas dépasser 77 700 €.
Vous avez créé votre micro-entreprise cette année et vous avez dépassé les plafonds
Si vous avez créé votre auto-entreprise cette année, le plafond de votre chiffre d’affaires est calculé au prorata temporis, c’est-à-dire en fonction de la date de création de votre micro-entreprise.
Exemple :
Un auto-entrepreneur relevant du régime BNC débute son activité le 1er juillet. Il n’aura exercé son activité que 6 mois sur 12. Le seuil à prendre en compte pour constater un dépassement sera de (77 700 €/12) x 6, soit 38 850 €.
Un auto-entrepreneur relevant du régime BIC débute son activité le 1er avril. Il n’aura exercé son activité que 9 mois sur 12. Le seuil à prendre en compte pour constater un dépassement sera de (188 700 €/12) x 9, soit 141 525 €.
Si votre chiffre d’affaires encaissé en année N est supérieur à ces plafonds calculés au prorata, alors vous conservez le régime de la micro-entreprise l'année suivant (N+1).
En effet, vous passerez du statut auto-entrepreneur au régime réel uniquement à compter de l'année N+2, et si vous dépassez à nouveau le plafond de CA en N+1.
Vous bénéficierez du régime de la micro-entreprise jusqu’au 31 décembre et passerez au régime de l’entreprise individuelle le 1er janvier de l’année qui suit le dépassement.
Vous avez créé votre micro-entreprise avant 2024 et vous avez dépassé les plafonds
Cas n°1 : c’est la première fois que vous dépassez le plafond de chiffres d’affaires
Vous êtes micro-entrepreneur depuis N-1, votre activité est florissante et vous constatez un dépassement de votre chiffre d’affaires.
Pas de panique, il existe une tolérance d’un an. Ainsi, en cas de dépassement du plafond, vous pouvez rester sous le régime de la micro-entreprise l'année suivant le dépassement.
Cas n°2 : vous dépassez le plafond deux années consécutives
Votre entreprise déclare pendant deux années consécutives un chiffre d'affaires supérieur au plafond de chiffre d’affaires ?
À compter du 1er janvier qui suit ces deux années, vous ne pourrez plus bénéficier du statut micro-entrepreneur. Vous aurez alors deux options :
- Vous restez en entreprise individuelle mais passez au régime réel d’imposition
- Vous optez pour une structure juridique plus solide et décidez de créer une société, seul ou en vous associant.
Dépassement de plafonds de l’auto-entreprise : les conséquences fiscales
Quitter l’auto-entreprise signifie aussi changer de régime fiscal :
- Les professions commerciales et artisanales passeront au régime réel simplifié d'imposition ou régime réel normal d’imposition sur option.
- Les activités libérales passeront au régime fiscal de la déclaration contrôlée.
Si vous avez opté pour le versement libératoire à l’impôt sur le revenu, celui-ci prendra fin en même temps que le régime fiscal d’auto-entreprise, c’est-à-dire le 31 décembre de la deuxième année de dépassement.
Bon à savoir
En entreprise individuelle classique, vous ne bénéficiez plus des avantages de la compatibilité simplifiée des auto-entrepreneurs. En effet, vous devrez tenir une comptabilité régulière et produire des livres comptables ainsi que des comptes annuels.
Dépassement de plafonds : l’impact sur votre régime social
En auto-entreprise, vous déclarez votre chiffre chaque mois ou chaque trimestre à l’Urssaf. Cette formalité entraîne le calcul automatique puis le paiement de vos cotisations sociales. C’est ce qu’on appelle le régime micro-social.
Si vous sortez du régime de l’auto-entreprise, vous ne paierez plus vos cotisations mensuellement ou trimestriellement. Vous devrez verser des cotisations provisionnelles pour l'année en cours. Celles-ci seront calculées :
- soit sur la base de vos revenus de micro-entrepreneur de l'année N-1
- soit, si vous avez débuté votre activité il y a moins de 2 ans, sur une base forfaitaire
Bon à savoir
En entreprise individuelle classique ou en auto-entreprise, vous continuez à relever du régime social des travailleurs non-salariés (TNS). Votre couverture sociale ne change donc pas. Seule la création d’une société vous permet d’opter pour le régime plus protecteur des assimilés salariés.
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Les seuils de TVA en auto-entreprise
Premier point important : les seuils de TVA sont inférieurs aux plafonds de la micro-entreprise. Cela explique que certains auto-entrepreneurs sont redevables de la TVA tandis que d’autres ne le sont pas !
La franchise en base de TVA
La franchise en base permet à l’auto-entrepreneur de ne pas facturer la TVA à ses clients. Il n’est pas non plus concerné par la déclaration de TVA. Cette exonération facilite donc grandement ses démarches comptables et administratives. Mais en contrepartie, ille peut pas la déduire de ses achats professionnels.
Un micro-entrepreneur en franchise en base de TVA a l’obligation d’indiquer sur ses factures la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Cette exonération de TVA n’est toutefois pas automatique. Elle dépend en effet de votre chiffre d’affaires annuel.
Le saviez-vous ?
La TVA ou Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt indirect qui s’applique sur les ventes de biens et services et qui revient à l’État. La TVA a la particularité d’être uniquement payée par le consommateur. Ce n’est pas l’État qui prélève directement cet impôt, mais les entreprises soumises à la TVA. Au moment de facturer leurs clients, celles-ci ont donc l’obligation de leur faire régler la TVA. Ces entreprises devront ensuite reverser à l’État le montant total des taxes collectées.
Les seuils de TVA en 2024
En 2024, les seuils de TVA pour le statut auto-entrepreneur sont les suivants :
| Seuils de TVA depuis le 1er janvier 2024 | |||
| Catégorie d’activité | Seuil de franchise de TVA | Seuil de tolérance de TVA | Période de tolérance de TVA |
| Achat / vente de marchandises (BIC) Vente de denrées à consommer sur place (BIC) Fourniture de logement (BIC) | 91 900 € | 101 000 € | Entre 91 900 € et 101 000 € |
| Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC) Activités libérales (BNC) | 36 800 € | 39 100 € | Entre 36 800 € et 39 100 € |
À quoi correspondent ces seuils ?
- Seuil de franchise : c’est le seuil sous lequel un micro-entrepreneur continue de profiter de la franchise en base de TVA
- Seuil de tolérance : dès que vous dépassez ce seuil, vous passez automatiquement au régime de la TVA.
- Période de tolérance : c’est une marge supplémentaire avant le passage au régime de la TVA. Si votre chiffre d’affaires se situe deux années de suite dans cette marge, vous basculerez automatiquement au régime de la TVA la 3ème année.
TVA et chiffre d’affaires : 4 cas possibles en auto-entreprise
1 - Votre chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil de franchise de TVA (36 800 € pour les prestations de services et les activités libérales, 91 900 € pour l’achat / vente).
Vous ne facturez pas la TVA à vos clients. Vous n’êtes pas non plus concerné par la déclaration de TVA. Vous ne pouvez pas la déduire de vos achats professionnels.
2 - Votre chiffre d’affaires se situe entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance de TVA (de 36 800 € et 39 100 € HT pour les prestations de services et les activités libérales, de 91 900 € et 101 000 € HT pour l’achat / vente)
La première année, vous bénéficiez encore de la franchise en base de TVA.
Tout dépendra alors de votre chiffre d’affaires l’année suivante : si celui-ci est inférieur au seuil de franchise, vous bénéficiez toujours de l’exonération.
En revanche, s’il est à nouveau compris entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance, vous ne pourrez plus prétendre à cette exonération et vous devrez facturer la TVA à vos clients dès le 1er janvier de l’année suivante puis la reverser à l’État par le biais de déclarations. Vous pourrez alors la déduire de vos achats professionnels.
3 - Votre chiffre d’affaires est supérieur au seuil de tolérance de TVA (39 100 € pour les prestations de services et les activités libérales, 101 000 € pour l’achat / vente)
Vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA. Vous devrez alors facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Cela signifie que vous devrez reprendre les factures émises depuis le début du mois et envoyer des factures rectificatives à vos clients.
4 - Votre chiffre d’affaires est supérieur au seuil du chiffre d’affaires annuel (77 700€ pour les prestations de services et les activités libérales, 188 700 € pour l’achat / vente)
La sortie du régime des micro-entreprises intervient la deuxième année qui suit celle du dépassement.
Cas particulier : vous dépassez le plafond de TVA dès l’année de création de votre entreprise
Le seuil de TVA sera calculé au prorata temporis, c’est-à-dire en fonction de la date de création de votre auto-entreprise. Si vous débutez votre activité le 1er juillet, le plafond à ne pas dépasser sera divisé par 2 puisque vous n’avez exercé que la moitié de l’année.
Si vous dépassez le seuil proratisé la première année, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.
En revanche, si vous dépassez le seuil maximal (39 100 € ou 101 000 €) dès la première année, vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Dépassement des plafonds en auto-entreprise : FAQ
1 - Je ne bénéficie plus de la franchise en base de TVA. Dois-je obligatoirement faire appel à un comptable ? Quelles sont mes obligations en matière de facturation ?
Vous avez le choix entre 2 solutions : tenir vous-même votre comptabilité ou l’externaliser auprès d’un expert-comptable (totalement ou partiellement).
Vos factures auto-entrepreneur devront obligatoirement indiquer la TVA. Pour ce faire, vous devrez préalablement demander un numéro de TVA au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.
2 - Dois-je indiquer la TVA uniquement sur les factures qui dépassent le plafond ?
Si vous rendez une prestation vous faisant franchir les seuils de la franchise en base, la facture correspondante à cette opération doit mentionner la TVA. Vous devrez alors facturer celle-ci dès le 1er jour du mois de dépassement.
Comme le mentionne le Bulletin des finances publiques (BOFIP), « Les encaissements relatifs à des prestations de services exécutées avant le 1er jour du mois où l'assujetti devient redevable de la TVA n'ont pas à être soumis à la taxe. »
Exemple : si le 20 septembre, vous facturez un client et vous dépassez le plafond de tolérance (39 100 € ou 101 000 € en fonction de votre activité), alors vous devrez lui facturer la TVA. Vous devrez également reprendre toutes les factures émises depuis le 1er septembre et envoyer des factures rectificatives à vos clients.
Pas d’inquiétude ! Si vos clients sont eux-mêmes des professionnels, ils pourront déduire la TVA que vous leur facturez.
3 - Je ne bénéficie plus de la franchise en base de TVA. Dois-je conserver tous mes tickets d’achats ?
Oui, si vous optez pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal. Dans ce cas, un ticket d’achat suffit si le montant de ce que vous achetez est inférieur à 150 €. Au-delà, il vous faudra demander une facture en bonne et due forme, sinon la TVA ne sera pas déductible.
4 - Comment fait-on pour reverser la TVA aux impôts ?
Pour calculer le montant de la TVA à reverser aux impôts, vous devrez effectuer le calcul suivant :
TVA à reverser = TVA collectée - TVA déductible
Il s’agit donc de la différence entre la TVA que vous avez perçue par le biais de vos facturations et le TVA que vous avez supportée à l’occasion d’achats pour votre entreprise.
Si votre entreprise est sous le régime réel simplifié, et que vous avez facturé plus de 1 000 € de TVA, vous serez tenu de payer des acomptes de TVA et de faire une déclaration annuelle de TVA.
Si votre entreprise est sous le régime réel normal, vous serez tenu de produire chaque mois une déclaration de TVA.
Dans les deux cas, la déclaration et le paiement se font par internet. Le paiement intervient au moment de la déclaration.
Pour aller plus loin : Comment faire sa déclaration de TVA ?
5 - Mon activité est mixte et seule l’une de mes activités a dépassé le plafond. Puis-je toujours bénéficier de la franchise en base de TVA ?
Votre activité est mixte et vous exercez deux activités distinctes relevant de seuils différents. Le maintien de la franchise en base de TVA se fera sous deux conditions cumulées :
- Le chiffre d'affaires global de l'année précédente N-1 est compris entre 91 900 € et 101 000 € et le chiffre d'affaires de l'année précédente N-1 concernant les autres prestations de services est compris entre 36 800 € et 39 100 €
- Le chiffre d'affaires global de l’année N-2 n'est pas supérieur à 91 900 € et le chiffre d'affaires concernant les autres prestations de services de l’année N-2 n'est pas supérieur à 36 800 €
6 - J’ai dépassé le seuil de tolérance pour la franchise en base de TVA. Que se passe-t-il si je dépasse le seuil du chiffre d’affaires ?
En cas du dépassement du seuil de tolérance de TVA, vous continuez malgré tout à bénéficier du régime de l’auto-entreprise, sous réserve que vous ne dépassiez pas le plafond du chiffre d’affaires annuel pendant deux années consécutives. Au-delà de ces plafonds, vous sortez du dispositif de l’auto-entreprise et basculez dans celui de l’entreprise individuelle classique. Vous avez également la possibilité de créer une société.
7- J’ai dépassé le seuil de tolérance de la franchise en base de TVA l'année N. Dois-je la facturer le premier jour de l'année N+1, ou les compteurs sont-ils remis à zéro ?
L’option pour le paiement de la TVA est valable pour une durée de 2 ans. L'année N+1 sera donc sans franchise en base de TVA. Vous devrez facturer la TVA dès le 1er janvier de cette année et ce, jusqu’au 31 décembre de l’année N+1.
A savoir que cette option se reconduit tacitement à la fin des deux ans, vous devez donc en faire la dénonciation pour prétendre à la franchise en base l'année suivante.
8 - Quand puis-je déduire la TVA sur mes achats professionnels ?
Si vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA, vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement du seuil de tolérance. Vous devrez également déclarer la TVA de vos achats professionnels afin de la récupérer.
Les frais professionnels déductibles de la TVA concernent principalement :
- les frais de transport domicile-lieu de travail
- les frais de repas
- les déplacements professionnels
- les frais de formation
- les frais de locaux et d’équipements professionnels.
Notez bien que vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels effectués avant le mois de dépassement.
Pour aller plus loin : Sur quels achats déduire la TVA ?
9 - Je viens de dépasser le plafond de la franchise en base de TVA. Ai-je une période pour commencer à la facturer ?
Si votre chiffre d’affaires est supérieur au seuil de tolérance, vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA. Vous devrez alors facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Cela signifie que vous devrez reprendre les factures émises depuis le début du mois et envoyer des factures rectificatives à vos clients.
10 - En cas de dépassement des seuils de TVA, quelles sont les conséquences sur ma micro-entreprise ?
Le seuil de la franchise en base de TVA est différent du plafond de la micro-entreprise. Vous pouvez être redevable de la TVA tout en continuant à bénéficier du régime fiscal et micro-social de l’auto-entrepreneur.
Exemple : Vous êtes artisan avec le statut auto-entrepreneur et vous déclarez un chiffre d’affaires annuel de 38 000 euros. Vous devrez désormais facturer la TVA à vos clients puis la reverser aux impôts. Néanmoins, votre chiffre d’affaires est inférieur à 77 700 euros. Vous ne sortez donc pas du régime de l’auto-entrepreneuriat.
11 - Je viens de créer mon entreprise. Comment est calculé le seuil de franchise en base de TVA ? Quelles sont les conséquences en cas de dépassement ?
La première année d’activité, le seuil du chiffre d’affaires encaissé est calculé au prorata temporis, c’est-à-dire à la date de création de votre entreprise.
Exemple : Vous créez votre entreprise le 1er juillet. Le plafond à ne pas dépasser cette année sera divisé par 2 puisque vous n’avez exercé que la moitié de l’année. Pour un professionnel libéral ou un artisan, il sera de 18 400 euros. Pour un commerçant faisant de l’achat / vente, il sera de 45 950 euros.
Si vous dépassez ce seuil la première année, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier suivant.
En revanche, si vous dépassez le seuil de tolérance (39 100 € ou 101 000 €) dès la première année (malgré une activité débutée en cours d’année), vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Exemple : Vous créez votre activité au 1er juillet. Votre chiffre d’affaires atteint le plafond maximal (39 100 € ou 101 000 €) le 15 octobre. Vous devrez facturer la TVA dès le 1er octobre.
12 - Je vais dépasser le seuil de franchise en base dans l’année, quand puis-je opter pour le paiement de la TVA ?
Vous pouvez faire la demande pour le paiement de la TVA avant de dépasser le seuil de franchise en base pour prévenir le dépassement un mois donné. Pour ce faire, vous devez demander un numéro de TVA à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).
13 - Quels sont les différents taux de TVA ?
Les taux de TVA varient en fonction de la nature du bien ou service facturé et sont appliqués sur les prix hors taxes.
En France, il existe quatre taux de TVA :
- Le taux « normal » de 20 % : il s’applique à la plupart des biens et des services
- Le taux « intermédiaire » de 10 % : il s’applique à la restauration, à la vente de produits alimentaires préparés, aux rénovations dans les logements anciens, aux médicaments non remboursés par la Sécurité Sociale et aux transports
- Le taux « réduit » de 5,5 % : il concerne les produits « de première nécessité », comme les boissons sans alcool, l’eau, une grande partie des produits alimentaires, l’abonnement au gaz et à l’électricité, certains produits agricoles, les transports de voyageurs, les spectacles, l’édition et certains aménagements apportés à la résidence principale
- Le taux « super réduit » de 2,1 % : il est réservé aux médicaments remboursés par la Sécurité Sociale, à la vente d’animaux de boucherie et de charcuterie vivants, à la redevance télévision, à certains spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse
14 – Peut-on revenir en franchise en base de TVA ?
Oui ! Pour revenir à la franchise en base de TVA, vous devez respecter les deux conditions suivantes :
- Le CA HT encaissé l'année précédant l'année concernée par la reprise de la franchise doit être inférieur au seuil de tolérance
- Le CA HT encaissé la pénultième année concernée par la reprise de la franchise doit être inférieur au seuil de franchise
Vous l’avez compris, pour éviter les mauvaises surprises, il est important de garder un œil sur vos déclarations à l'aide d'outils dédiés. Notre outil Mon Portail simplifie toute la gestion de votre micro-entreprise, grâce à un suivi en ligne de votre chiffre d'affaires !
Sources
