Formation auto-entrepreneur : quels sont vos droits ?

Lorsque vous êtes auto-entrepreneur et donc concerné par le régime de la micro-entreprise, vous pouvez vous aussi bénéficier de l'aide à la formation professionnelle. L'objectif ? Vous permettre d'être formé dans le domaine que vous souhaitez, grâce à des formateurs, formations et organismes, agréés par l'État. 

Lorsque vous déclarez votre chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement, l’Urssaf vous indique le montant à payer pour vos cotisations sociales, mais aussi pour ce qu’on appelle la CFP.  

Selon l’article L6323-4 du code du travail, le règlement de cette contribution vous ouvre des droits à la formation professionnelle continue. 

Comment est calculée la CFP ?

Calculée proportionnellement au montant du chiffre d’affaires, elle correspond à : 

• 0,20 % du CA pour les commerçants et les professions libérales non réglementées 
• 0,20 % du CA pour les professions libérales réglementées 
• 0,30 % du CA pour les artisans 

Chaque année, l’Urssaf met à votre disposition une attestation de versement de la CFP (rubrique « Mon compte » > « Mes attestations »). Certains organismes de financement peuvent vous demander ce document afin d’étudier vos droits. 

Le montant indiqué sur cette attestation vous semble peu élevé ? Pas d’inquiétude, il ne correspond pas à vos droits, mais simplement au montant de CFP que vous avez versé au cours de l’année d’activité écoulée. Vos droits acquis au titre du CPF sont en effet bien plus élevés que votre contribution. 

Comment sont utilisées vos cotisations ?

De votre côté, les choses sont plutôt simples : vous payez votre CFP directement à l’Urssaf en même temps que vos cotisations sociales. 

Ce que vous ne savez peut-être pas, c’est que l’Urssaf la reverse à l’ACOSS (l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale). Celle-ci se charge ensuite de la partager entre deux organismes: 

• Votre CFE, en vue d’alimenter votre Compte Personnel de Formation (CPF) 
• Et le Fonds d’Assurance Formation (FAF) dont vous dépendez 

Vous cumulez donc des droits à la formation dans deux endroits différents ! 

Lancé le 1er janvier 2015, le CPF pourrait être assimilé à une cagnotte dans laquelle vous cumulez des euros, que vous pouvez ensuite utiliser pour payer tout ou une partie d’une formation. 

Il s’agit d’un dispositif de financement public, créé par le ministère du Travail et géré par la Caisse des dépôts. Il remplace le Droit à la Formation Individuelle (DIF), qui lui ne concernait que les emplois salariés. 

Pour quel public ?

Le Compte Personnel Formation s’adresse à tous les actifs à partir de 16 ans (ou 15 ans s’ils ont signé un contrat d’apprentissage) jusqu’à leur retraite, qu’ils soient : 

• Salariés du secteur privé 
• En recherche d’emploi 
• Travailleurs non salariés, y compris les auto-entrepreneurs 
• Agents publics, fonctionnaires ou avec un emploi contractuel 

Comment votre CPF est-il crédité ?

Pour que votre compte CPF soit alimenté, vous devez obligatoirement avoir réglé votre Cotisation de Formation Professionnelle (et donc avoir déclaré un chiffre d’affaires supérieur à 0 €). 

Votre compte est alors alimenté automatiquement en avril, au titre de l’année précédente : 

• Pour une année d’activité pleine, vous toucherez 500 euros. 
• Si vous avez ouvert votre auto-entreprise en cours d’année, vos droits CPF seront calculés en fonction de la date de création de votre activité. 

Dans tous les cas, le plafond de votre CPF est fixé à 5 000 euros. Au-delà de cette somme, vous réglez donc votre contribution sans générer de droits supplémentaires. 

Prenons l’exemple de Léon, Louise et Léonor, 3 amis qui se sont lancés dans l’auto-entrepreneuriat : 

• Léon a créé son auto-entreprise le 1er janvier et est toujours en activité au 31 décembre de la même année. En avril suivant, son CPF a été crédité de 500 euros. 
• Louise, elle, a débuté le 1er avril. Elle n’a donc exercé son activité que 9 mois sur 12. En avril suivant, son CPF a été crédité de 500 € x 9 / 12, soit 375 €. 
• Léonor a attendu un peu plus et n’a ouvert son auto-entreprise qu’en 2023. Elle devra attendre avril 2024 pour toucher ses droits CPF. 

Utiliser vos droits CPF pour vous former à la gestion de votre auto-entreprise ? C’est possible ! Si vous avez pour projet de créer votre activité ou venez tout juste de le faire, profitez d’une formation auto-entrepreneur clé en main pour maîtriser les notions essentielles du statut et gérer sereinement votre auto-entreprise. Développez vos compétences et menez à bien votre projet dès aujourd'hui ! 

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Les auto-entrepreneurs sont plus chanceux que les salariés puisqu’ils dépendent également, en plus du CPF, d’un Fonds d’Assurance Formation. La part de contribution CFP versée à ces FAF vous ouvre droit à un remboursement de tout ou une partie des frais que vous engagez pour vous former. 

À quel FAF m’adresser ?

Le FAF auquel vous êtes rattaché dépend de la nature de votre activité : 

• Vous êtes artisan : vous dépendez de 2 FAF. Pour une formation en lien avec votre métier, vous devrez vous adresser au FAFCEA. Pour une formation dite transversale (gestion comptable par exemple), il vous faudra contacter le Conseil de la Formation (CDF) de votre CMA régionale. 
• Vous exercez une activité commerçante ou une profession libérale non réglementée immatriculée après le 1er janvier 2018 : votre FAF est l’AGEFICE. 
• Vous êtes professionnel libéral réglementé et professionnel libéral non réglementé toujours affilié à la CIPAV : vous dépendez du FIFPL. 

Quelles conditions pour solliciter ces FAF ?

Les activités libérales et les prestataires de services peuvent solliciter une prise en charge dès leur 1ère déclaration de chiffre d’affaires (à condition que celle-ci soit supérieure à 0 €). 

Les commerçants et les artisans devront avoir cotisé à la CFP pendant un an avant de voir leurs droits ouverts. 

Comment est calculée l’aide accordée ?

Le crédit de formation que les FAF peuvent vous accorder varie généralement entre 600 euros et 1 400 euros. Son montant n’est ni proportionnel à votre chiffre d’affaires, ni à la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) que vous avez versée. Il dépend de votre code NAF et des thèmes de formation qui auront été retenus par les représentants de votre profession.   

Contrairement au CPF ou au DIF, le montant de cette enveloppe est remis à zéro chaque année et dépend : 

• De votre code APE 
• Du Fonds d’Assurance Formation que vous sollicitez 
• De la formation que vous souhaitez suivre 

Vous ne pouvez donc pas connaître exactement vos droits tant que votre dossier n’a pas été traité. 

En clair : ce qu'il s'est passé depuis la création du CPF

Vous souhaitez vous former et savez désormais quels organismes solliciter pour vos demandes de financement ? Dans ce cas, c’est parti pour les démarches ! 

1 – Consultez vos droits CPF

Prenez d’abord le temps d’évaluer vos crédits CPF. Cela vous aidera à faire le tri dans toutes les formations qui existent sur le marché, les compétences visées et le public cible. 

Pour cela, rendez-vous sur le site MonCompteFormation et prenez connaissance du montant de l’enveloppe dont vous pouvez bénéficier si vous choisissez une formation présente dans le catalogue en ligne. 

Vos droits acquis au titre du CPF vous semblent insuffisants ? N’oubliez pas que vous pourrez faire ce qu’on appelle un « abondement ». Cela signifie que vous compléterez le montant dû par un apport personnel (carte bleue). 

La somme que vous avancez pourra éventuellement être prise en charge par votre FAF. 

2 – Choisissez votre formation

Vous êtes libre de choisir la formation que vous souhaitez. Néanmoins, voici quelques conseils pour vous aider : 

• En choisissant une formation présente sur MonCompteFormation, vous pouvez mobiliser vos crédits CPF directement en ligne et n’avez pas à avancer la somme correspondant à vos droits acquis. 
• Si vous utilisez vos droits FAF, vérifiez que votre formation est bien éligible à ce mode de financement, avant d’avancer les frais. Vous pouvez obtenir ces informations sur le site internet de votre Fonds d’Assurance Formation. 
• L'organisme de formation doit être référencé sur le site Datadock. Il s’agit là d’un critère incontournable pour obtenir une aide financière. 

3 – Faites votre demande de prise en charge auprès de votre FAF

Cette étape vous concerne uniquement lorsque vous demandez une aide à votre Fonds d’Assurance Formation. Si vous utilisez seulement vos crédits CPF, vous pouvez passer au point suivant ! 

Si vous sollicitez votre FAF, vous devrez penser à monter votre dossier dans les temps. En effet, si vous ne respectez pas les délais propres à chaque organisme, votre demande sera automatiquement refusée. 

Cas 1 : vous êtes rattaché au FAFCEA

Vérifiez tout d’abord que vous êtes effectivement adhérent, en saisissant votre code NAFA (4 chiffres + 2 lettres que vous trouverez sur votre extrait D1) sur le site du FAFCEA. Saisissez ensuite votre demande directement sur leur extranet entreprise . 

Attention, vous devrez effectuer cette démarche maximum 3 mois avant le début de votre formation. 

Cas 2 : vous dépendez de l’AGEFICE

Vous devez prendre contact avec le relais AGEFICE de votre département. Il s'agit généralement de la CCI. Pour retrouver ce point d'accueil, rendez-vous sur le site de l’AGEFICE . 

Là aussi, anticipez bien les choses : votre demande devra être déposée au moins un mois avant le début de la formation. 

Cas 3 : vous êtes rattaché au FIFPL

Vous devez prendre contact avec le relais AGEFICE de votre département. Il s'agit généralement de la CCI. Pour retrouver ce point d'accueil, rendez-vous sur le site de l’AGEFICE . 

Là aussi, anticipez bien les choses : votre demande devra être déposée au moins un mois avant le début de la formation. 

4- Suivez votre formation

S’il s’agit d’une session en présentiel, vous devrez remplir des feuilles d’émargement. 

L’organisme de formation vous remettra également un justificatif de présence. 

Si vous avez utilisé vos droits CPF

Dans les 3 jours qui suivent la fin de votre formation, vous devrez obligatoirement vous connecter à votre espace personnel sur MonCompteFormation. Vous y indiquerez avoir terminé votre session de travail, ainsi que vos éventuelles absences. 

Si vous avez sollicité une prise en charge auprès de votre FAF

Pour obtenir un remboursement, vous devrez lui transmettre le justificatif de présence et la facture qui vous auront été remis. 

Comme nous vous le disions, le remboursement, partiel ou total, interviendra ensuite dans un délai de 2 à 3 mois. 

Vous le voyez, grâce au versement de la CFP, les auto-entrepreneurs disposent eux aussi de modes de financement public pour payer tout ou partie de leurs formations.  

Pensez à vous renseigner pour connaître vos droits : vous former est le meilleur moyen de développer vos compétences et d’assurer la pérennité de votre activité !