C’est l’une des mesures phares du plan indépendants : la création d’un statut unique et protecteur marque un grand changement pour les entrepreneurs individuels. Après la suppression de l’EIRL en février 2022, la réforme se poursuit et impacte directement les auto-entrepreneurs. Vous avez en effet jusqu’au 15 mai 2022 pour adapter vos documents à usage professionnel. Votre patrimoine personnel sera également désormais protégé. Comment et pourquoi, on vous explique tout ça !
Auto-entrepreneur, entreprise individuelle et EIRL : quelles différences ?
Pour bien comprendre cette réforme, faisons d’abord un bref rappel sur le régime de l’auto-entreprise.
L’auto-entreprise est une entreprise individuelle
Eh oui, on l’oublie parfois, mais les auto-entrepreneurs sont avant tout des entrepreneurs individuels ! L’auto-entreprise n’est pas un statut juridique, mais simplement une option de l’entreprise individuelle (EI).
Concrètement, quand vous avez créé votre entreprise en solo, vous aviez le choix entre :
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L’entreprise individuelle classique avec le régime de la déclaration contrôlée ou au régime réel (régime fiscal par défaut)
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L’entreprise individuelle au régime micro-fiscal / social, qu’on appelle plus communément l’auto-entreprise (ou la micro-entreprise)
EI classique ou auto-entreprise, le statut juridique est donc le même ! Seuls votre régime fiscal et votre régime social changent.
L’EIRL : une option pour protéger votre patrimoine personnel
Une fois votre choix fait, vous pouviez en plus décider d’opter pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
Pourquoi ? Parce qu’en tant qu’entrepreneur individuel, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont par défaut confondus. Cela signifie qu’en cas de dettes professionnelles, vos créanciers (c’est-à-dire les personnes auxquelles vous devez de l’argent, comme votre banquier ou vos fournisseurs) peuvent saisir vos biens professionnels ET personnels.
Créer une EIRL vous permettait justement de protéger votre patrimoine personnel.
Pour ce faire, l’entrepreneur individuel devait se rendre chez un notaire pour faire rédiger une déclaration d’insaisissabilité. Ce document listait les biens professionnels affectés à son activité professionnelle et donc les rendait saisissables en cas de dettes. À l’inverse, les biens absents de cette liste étaient considérés comme relevant du patrimoine personnel et donc insaisissables.
Cette déclaration devait ensuite être publiée au service de publicité foncière puis dans un registre à caractère professionnel (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, etc.).
Bon à savoir
Depuis la loi du 6 août 2015, votre résidence principale est par défaut insaisissable, même en cas de dettes professionnelles.
Vous l’avez compris, l’entrepreneur individuel avait finalement le choix entre deux statuts juridiques :
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L’entreprise individuelle (EI)
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L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
Dans les deux cas, il pouvait en plus opter pour le régime de la micro-entreprise.
Créée en 2010, l’EIRL n’a toutefois pas eu le succès escompté. Son coût trop important (environ 500 €) et ses démarches contraignantes ont freiné de nombreux entrepreneurs qui de fait, continuaient à mettre leur patrimoine personnel en péril.
Le plan indépendants à la rescousse des entrepreneurs individuels
La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a sonné la fin de l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Depuis le 15 février, il n’est donc plus possible de créer cette forme d’entreprise.
Il ne reste ainsi qu’un seul statut juridique pour ceux qui créent une entreprise en solo : celui de l’entreprise individuelle (EI). Pas de panique, l’option pour le régime micro-fiscal reste bien sûr d'actualité. Votre auto-entreprise ne va donc pas disparaître !
Pour aller plus loin : On a décrypté pour vous le Plan Indépendants
L’autre bonne nouvelle, c’est que les avantages de l’EIRL ne sont pas tombés dans les oubliettes. En effet, le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 précise qu'à compter du 15 mai, les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel ne seront plus confondus. On vous explique ça !
La distinction des patrimoines : une nouveauté pour les auto-entrepreneurs
Le patrimoine personnel de l’auto-entrepreneur désormais insaisissable
Pour toute dette contractée à partir du 15 mai, votre patrimoine personnel ne sera plus saisissable par vos créanciers professionnels.
Prenons deux exemples :
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Maud est coiffeuse à domicile. Elle contracte un prêt à la banque le 15 mai 2022 pour renouveler une partie de son matériel professionnel. Problème : 6 mois plus tard, son auto-entreprise bat de l’aile et elle n’arrive plus à rembourser son crédit. Sa banque pourra saisir son patrimoine professionnel (son matériel de coiffure ou son véhicule professionnel par exemple) mais pas le studio qu’elle met en location ou encore la voiture familiale.
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Sacha, lui, est créateur de bijoux. Il a commandé le 14 mai 2022 plusieurs lots de pierres à son fournisseur mais il n’a finalement plus assez d’argent pour le payer. La dette ayant été contractée avant le 15 mai, les biens personnels de Sacha pourront être saisis.
Il existe toutefois quelques exceptions à cette stricte séparation entre vos patrimoines :
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En cas de fraude avérée de votre part auprès des impôts ou de l’URSSAF, l’administration peut saisir vos biens personnels.
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Si vous avez des difficultés à régler votre impôt sur le revenu ou vos cotisations sociales, là aussi, l’administration peut saisir votre patrimoine personnel.
Notez enfin qu’en cas de dettes personnelles, votre patrimoine professionnel pourra à l’inverse être saisi.
Une séparation automatique de vos patrimoines
La bonne nouvelle, c’est que vous n’avez pas besoin de procéder à une déclaration d’insaisissabilité. En effet, c’est le décret lui-même qui fixe les biens relevant de votre patrimoine professionnel. Il peut comprendre :
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Le fonds de commerce ou artisanal, tous les biens corporels ou incorporels les constituant et le droit de présentation de la clientèle (pour les activités libérales)
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Votre marchandise, matériel, outillage ou encore votre véhicule professionnel si vous avez une activité itinérante (vente ou prestations à domicile, activités de transport ou de livraison).
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Les locaux servant à votre activité d’auto-entrepreneur y compris la partie de votre résidence principale que vous utilisez éventuellement pour un usage professionnel
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Les données relatives à vos clients, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle, votre nom commercial et votre enseigne
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Votre fonds de caisse, c’est-à-dire les sommes d’argent que vous avez conservées sur votre lieu d'exercice ainsi que l’argent présent sur votre compte bancaire d’auto-entrepreneur.
Vos autres biens (véhicule personnel, compte bancaire personnel, résidence secondaire, etc.) sont automatiquement considérés comme relevant de votre patrimoine personnel. Ils ne sont désormais plus saisissables.
Du côté de votre patrimoine, vous n’avez donc aucune formalité à accomplir. En revanche, vos documents à usage professionnel vont connaître une évolution de taille...
Une nouvelle mention EI sur l’ensemble de vos documents
Vous étiez déjà entrepreneur individuel mais vous allez devoir désormais le préciser un peu partout ! À partir du 15 mai 2022, la mention EI ou Entrepreneur individuel doit ainsi obligatoirement apparaître sur l’ensemble de vos documents et correspondances à usage professionnel :
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Vos devis et factures
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Vos bons de commande
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Vos plaquettes tarifaires
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Le compte bancaire dédié à votre micro-entreprise (même si s’agit d’un compte courant particulier)
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Votre livre de recettes
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Vos contrats (Conditions générales d’utilisation, de vente, etc.)
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Vos courriers professionnels (correspondances avec l’URSSAF ou votre SIE par exemple)
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Votre site internet
Concernant vos supports de communication classiques (flyers, carte de visite, etc.), vous n'êtes théoriquement pas obligé d'apposer cette mention. En effet, l'obligation ne figure pas à l'article R123-237 du Code de commerce. C'est en effet ce texte de loi qui précise les informations obligatoires à mentionner selon les supports utilisés par une entreprise. Les supports de communication n'y figurent pas. Vous êtes zélé par nature ? Rien ne vous empêche d'ajouter quand même cette mention si vous le souhaitez !
Bon à savoir
Vous n’avez donc pas de compte dédié puisque votre auto-entreprise génère moins de 10 000 € de chiffre d’affaires annuel ? Dans ce cas, ce compte bancaire ne doit pas comporter la mention EI, puisqu’il n’est pas réservé à votre auto-entreprise. Comment alors distinguer vos fonds professionnels de vos fonds personnels, notamment en cas de dettes ? Nous n’avons pas de réponse claire à apporter car à ce jour, la loi reste malheureusement floue sur le sujet.
Prenons l’exemple de Monsieur Marc Assain. Il aura le choix entre :
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EI Marc Assain
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Marc Assain EI
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Entrepreneur individuel Marc Assain
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Marc Assain Entrepreneur individuel
Attention, on parle bien de votre patronyme (nom et prénom), et non pas de votre nom commercial, qui lui peut rester inchangé. Pas besoin donc de le faire précéder ou suivre de la mention EI.
Ne trainez pas pour ajouter cette mention sur vos documents professionnels. Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.
Bon à savoir
Au Portail Auto-Entrepreneur, nous avons pris les devants ! Les utilisateurs de notre logiciel de gestion et de facturation n’auront rien à faire. Vos documents commerciaux et administratifs seront automatiquement mis à jour.
Vous l’avez compris, la suppression de l’EIRL constitue une grande avancée pour les auto-entrepreneurs. Néanmoins, cette réforme tant attendue prend également de court les professionnels qui sont aujourd’hui contraints d’adapter leurs documents commerciaux dans l’urgence. Espérons maintenant qu’une période de tolérance soit prévue pour permettre à chacun d’être dans les règles sans stress. On vous tient au courant dès qu’on en sait plus !
