Passer d’une EURL à une auto-entreprise

Sommaire

1. Quelles sont les différences entre une EURL et une auto-entreprise ?

   1. Du point de vue des régimes

      1. L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

      2. Le régime de l’auto-entreprise

   2. Plafond de chiffres d’affaires

   3. Comptabilité

2. Comment passer d’une EURL à une auto-entreprise ?

   1. Liquider votre EURL

   2. Désigner un liquidateur 

   3. Publier la liquidation dans un journal d’annonces légales

   4. Liquider votre EURL auprès du greffe du tribunal de commerce

   5. Créer votre auto-entreprise

L’EURL et l’auto-entreprise ont des bases juridiques différentes : société pour la première et entreprise pour la seconde. Par conséquent vous ne pourrez pas directement transformer une EURL en auto-entreprise. Il y aura plusieurs étapes à suivre pour passer de l’une à l’autre. Nous vous indiquons comment liquider votre EURL avant de créer une auto-entreprise.

A noter que nous continuons à utiliser le terme d’« auto-entrepreneur » du fait de sa popularité auprès du grand public, même si, depuis le 1er janvier 2016, l’appellation officielle est « micro-entrepreneur » .

Quelles sont les différences entre une EURL et une auto-entreprise ?

Du point de vue des régimes

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

L'EURL est une SARL constituée d’un seul associé, avec des règles de gestion allégées.

Sur le plan fiscal, les bénéfices réalisés peuvent être imposés de plusieurs manières. Cela dépend de la qualité de l’associé unique :

• Si l’associé unique est une personne physique : sa société est soumise de plein droit au régime des sociétés de personnes et il sera imposé personnellement sur les bénéfices réalisés.

• Si l’associé unique est une personne morale : sa société sera soumise de plein droit au régime de l’impôt sur les sociétés.

• Si l’associé unique dépend du régime réel d’imposition : il pourra retirer ses charges de ses bénéfices professionnels. Ces derniers entrent d’ailleurs dans la déclaration d'ensemble de ses revenus, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s’il exerce une activité commerciale ou artisanale, ou des bénéfices non commerciaux (BNC) pour une activité libérale.

Sur le plan social, l’associé unique devra verser des acomptes provisionnels mensuels, régularisés l’année suivante. Ces derniers ne correspondent pas donc pas forcément à son chiffre d'affaire.

• Une EURL est soumise au régime de la TVA, c’est-à-dire qu’elle collecte la TVA sur ses ventes, et la déduit sur ses achats.

A noter que, depuis la loi Sapin 2 de décembre 2016, l’associé unique peut aussi bénéficier du régime auto-entrepreneur.

Le régime de l’auto-entreprise

Ce régime offre des formalités de création d'entreprises allégées, ainsi qu'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations et contributions sociales, et de l'impôt sur le revenu.

Sur le plan social, vous payez vos cotisations sociales sur votre chiffre d'affaires (vos recettes encaissées). Le montant de ces cotisations varie selon le type d'activité. Elles sont de :

• 12,3 % pour les activités d’achat-vente de marchandises (BIC) 

• 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) 

• 21,1 % pour les autres prestations de services et les professions libérales affiliées au régime général pour leur retraite (BNC) 

• 21,2 % pour les activités libérales affiliées à la CIPAV  

Sur le plan fiscal, deux options s’offrent à vous :

• Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu :  vous payez ce dernier en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Un taux spécifique est alors appliqué à votre chiffre d’affaires pour le calcul du versement libératoire :

  • 1 % pour les ventes

  • 1,70 % pour les prestations BIC

  • 2,20 % pour les prestations BNC

A noter que cette option n’est disponible que si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas 26 070 €.

• L’imposition classique : vous devez déclarer votre chiffre d'affaires HT sur votre déclaration annuelle de revenus. Les services fiscaux appliqueront automatiquement un abattement forfaitaire avec un minimum d’abattement de 305 €. Votre chiffre d’affaires après abattement sera considéré comme votre bénéfice et sera intégré aux autres revenus de votre foyer pour le calcul de l’impôt. Cet abattement forfaitaire s’élève à :

  • 71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement

  • 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC

  • 34 % du CA pour les BNC

Plafond de chiffres d’affaires

Le chiffre d'affaires d’un auto-entrepreneur est limité, contrairement à celui d’une EURL. Le plafond est déterminé en fonction de l'activité exercée :

• 188 700 € pour les BIC de ventes de marchandises, restauration, hébergement…

• 77 000 € pour les BNC et BIC de prestations de services commerciales

Comptabilité

Avec le statut d’EURL, vous devez entretenir une comptabilité régulière et assurer :

• La tenue du livre-journal

• La tenue du grand livre

• L’établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultats, annexe légale)

L’emploi d’un expert-comptable n’est pas obligatoire, bien que fortement conseillé pour se conformer aux obligations comptables légales. Les comptes doivent être déposés chaque année au greffe du tribunal de commerce par le gérant de l’EURL, dans un délai d’un mois après leur approbation.

En revanche un commissaire aux comptes sera requis si à la fin de votre exercice annuel, vous dépassez deux des trois seuils suivants :

• 3 100 000 € de chiffre d’affaires hors taxes

• 1 550 000 € de total bilan

• 50 salariés en moyenne sur l’exercice

Depuis la loi Sapin 2 de décembre 2016, les EURL bénéficiant du régime de la micro-entreprise ont des obligations comptables simplifiées.

Comment passer d’une EURL à une auto-entreprise ?

Comme nous l'annoncions en introduction, il n’est pas possible de transformer une EURL en auto-entreprise. L’EURL dispose en effet d’une personnalité morale à part entière, d’un patrimoine et de la limitation de la responsabilité de son gérant, alors qu’une auto-entreprise ne peut être dissociée de son dirigeant, n’a pas de statuts ni de capital, et l’entrepreneur est responsable des dettes de son entreprise.

Pour passer d’une EURL à une auto-entreprise, vous devrez donc, en tant qu’associé unique, suivre plusieurs étapes indispensables :

1. Liquider votre EURL

Il vous faudra dans un premier temps liquider votre société. Pour ce faire, vous devrez rédiger un procès verbal de décision de dissolution anticipée, à enregistrer auprès du Centre des Impôts, pour un coût de 375 €.

2. Désigner un liquidateur

Vous devrez également désigner un liquidateur, qui établira les comptes sociaux à la date de dissolution et effectuera toutes les démarches de dissolution. Vous pouvez être vous-même le liquidateur de votre propre EURL.

3. Publier la liquidation de votre EURL dans un journal d’annonces légales

Vous devrez publier cette dissolution dans un journal d’annonces légales, pour un coût de 150 € environ. Pour être valable, elle devra comporter plusieurs éléments :

• la dénomination sociale de votre entreprise,

• son capital social,

• son adresse,

• son numéro de registre de commerce « RCS »,

• le nom de l’associé unique qui a décidé de la dissolution,

• la date de la décision,

• la date de prise d’effet,

• le nom et l’adresse du liquidateur,

• le siège de la liquidation.

4. Liquider votre EURL auprès du greffe du tribunal de commerce

Afin de procéder à la liquidation définitive de votre entreprise, vous devrez  transmettre au greffe du tribunal de commerce :

• un exemplaire du procès-verbal de décision de liquidation

• l’attestation d’avis de dissolution à paraître dans le journal d’annonces légales

• le formulaire Cerfa « M2 Modification de société »

La dernière étape consistera en la radiation de votre immatriculation au RCS dans le mois suivant la clôture de la liquidation.

Une fois la liquidation de votre société effective, vous pourrez créer votre auto-entreprise, sans attendre. En effet, il n’y a plus de délai de carence entre la cessation d’une activité et la reprise de la même activité sous le statut de micro-entreprise.

5. Créer votre auto-entreprise

Pour créer votre auto-entreprise, il vous suffira de vous inscrire en ligne ou de vous déplacer directement auprès du centre de formalité des entreprises qui gère votre activité et demander un formulaire de déclaration de début d'activité.

Vous recevrez votre numéro Siret dans un délai de 1 et 4 semaines par voie postale.