Formalités obligatoires pour les auto-entrepreneurs : récapitulatif

Pour devenir auto-entrepreneur, vous devez tout d’abord remplir une série de formalités administratives obligatoires. 

Depuis le début de l'année 2023, toute demande de création de micro-entreprise doit impérativement être soumise en ligne via le Guichet Unique, établi conformément à l'article 1 de la loi Pacte du 22 mai 2019.

Ce portail, géré par l’INPI, centralise toutes les procédures administratives pour les entreprises françaises, qu'elles soient des entreprises individuelles ou des sociétés, et ce, quel que soit leur domaine d'activité (commercial, artisanal, libéral, etc.), y compris pour les futurs micro-entrepreneurs. Une fois soumises, ces informations sont ensuite transmises au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

Remplir sa déclaration de début d’activité de micro-entrepreneur

Effectuer sa déclaration de début d’activité se fait exclusivement en ligne. Le formulaire électronique comporte plusieurs sections à compléter ainsi que des cases à cocher. Une seule erreur pourrait retarder la validation de votre dossier, donc une attention particulière est nécessaire. Voici quelques éléments à prendre en considération :

Le choix de votre activité d’auto-entrepreneur

Choisir votre catégorie d'activité en tant que micro-entrepreneur est crucial, car cela impacte votre régime fiscal, vos seuils de chiffre d'affaires et de TVA, ainsi que votre CFE. Il existe trois catégories : vente de marchandises, prestations de services commerciales et artisanales, et activités libérales.

Le versement libératoire

L'option pour le versement libératoire, qui consiste à payer l'impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, est à considérer si vous prévoyez d'être imposable. Le montant dépend de votre chiffre d'affaires et de votre catégorie d'activité. Cette option est soumise à un revenu fiscal de référence inférieur à 26 070 € par part dans votre foyer fiscal en 2021.

L’adresse de domiciliation de votre micro-entreprise

Concernant votre adresse de domiciliation, elle diffère de votre adresse personnelle. Si vous êtes locataire, assurez-vous que votre bail autorise l'exercice d'une activité professionnelle à domicile. Si vous êtes propriétaire en copropriété, vérifiez les règlements concernant la domiciliation d'entreprise.

Différents justificatifs devront être joints à cette déclaration de début d’activité. Parmi ces documents, peuvent notamment figurer :

• la copie de votre diplôme ou un justificatif d’expérience professionnelle si vous exercez une activité
• une attestation stipulant que vous avez bien souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) et / ou une garantie décennale, si vous êtes légalement soumis à cette obligation.

Tour savoir sur comment créer sa micro-entreprise

Transmettre votre déclaration de début d’activité

Pour devenir micro-entrepreneur, votre demande doit obligatoirement être envoyée sur le Guichet Unique de l'INPI.

Une fois votre dossier transmis, il vous faudra attendre de 1 à 4 semaines pour recevoir votre numéro de SIRET. Vous pourrez alors débuter votre activité de micro-entrepreneur.

Focus sur l’immatriculation des commerçants et des agents commerciaux

Les agents commerciaux et les commerçants sous le régime de l'auto-entreprise doivent également procéder à l’immatriculation de leur activité. Il ne s’agit pas d’une formalité supplémentaire car cette immatriculation a lieu en même temps que leur déclaration de début d’activité d’auto-entrepreneur.

Ces micro-entrepreneurs doivent s'inscrire auprès de leur registre respectif, en plus de la démarche habituelle :

• Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les micro-entrepreneurs commerçants
• Le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) pour les agents commerciaux

L'inscription à ces registres est automatique. Vous n'aurez pas de justificatifs supplémentaires à fournir.

Pour vous accompagner dans les démarches de création de votre micro-entreprise, faites appel aux conseillers du Portail Auto-Entrepreneur. Ils vous guideront de A à Z dans vos formalités ! 

JE DÉCLARE MON AUTO-ENTREPRISE

Depuis la loi PACTE de mai 2019, l'ouverture d'un compte bancaire dédié à votre activité est obligatoire seulement si votre chiffre d’affaires est supérieur à 10 000 € durant deux années consécutives. En cas de dépassement de ce plafond, vous disposez alors d’un délai de 12 mois pour ouvrir votre nouveau compte. Vous restez évidemment libre d’ouvrir un compte dédié, même si vous ne dépassez pas ce plafond. 

Disposer d’un compte bancaire dédié vous servira alors à : 

• encaisser vos recettes 
• effectuer les prélèvements pour vos cotisations sociales et vos charges fiscales 
• bénéficier éventuellement d’un crédit pour votre auto-entreprise. 

Mais attention, s’il est obligatoire d’avoir un compte dédié, ce dernier ne doit pas nécessairement être un compte professionnel ! En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez tout simplement ouvrir un nouveau compte courant et n’utiliser celui-ci que pour les transactions de votre auto-entreprise. 

Comme tout travailleur indépendant, l’auto-entrepreneur a l’obligation d’émettre des factures  à la fin de chaque prestation. Vous devrez en remettre un exemplaire à votre client et en conserver un autre pour vous.  

Conservez bien ces documents et n’hésitez pas à en faire une copie numérique. En cas de contrôle fiscal, il peut en effet vous être demandé de fournir vos justificatifs sur les 10 dernières années ! 

Veillez également à fournir des factures qui mentionnent les éléments suivants :  

• la date d’émission 
• un numéro attribué par ordre chronologique 
• une date de livraison ou d’exécution     
• le nom de votre client ou de sa société, ainsi que son adresse professionnelle 
• vos coordonnées (nom, prénom et adresse professionnelle) 
• votre nom commercial de votre micro-entreprise si vous en avez un
• votre numéro SIRET
• un descriptif détaillé des prestations exécutées, avec la quantité et le prix unitaire 
• la somme totale facturée 
• votre numéro de TVA intracommunautaire si vous effectuez des transactions en dehors de la France 
• les informations relatives à votre RC Pro ou votre garantie décennale si vous êtes concerné par cette obligation d’assurance

  
  
  Retrouvez dans notre  article toutes les mentions obligatoires sur facture pour les auto-entrepreneurs.

Les obligations comptables en micro-entreprise sont relativement réduites. En effet, rien ne vous contraint à faire appel à un expert-comptable. Vous n’avez pas non plus de bilan annuel à fournir. Toutefois, puisque vous êtes chef d’entreprise, vous devrez malgré tout répondre à certaines formalités. 

Tenir un livre de recettes 

Vous devez être capable de présenter un livre des recettes encaissées si jamais vous étiez contrôlé par l’administration fiscale.  

Ce document prendra la forme d’un tableau à 6 colonnes et devra contenir : 

• la date d’encaissement des recettes 
• la référence de la facture et éventuellement du devis 
• le nom du client 
• la nature de la prestation 
• le montant de la recette 
• le mode de règlement (chèque, espèces, virement…) 

Tenir un registre des achats 

Vous êtes concerné par cette obligation comptable uniquement si votre activité d’auto-entrepreneur consiste à : 

• vendre des marchandises, des fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter 
• fournir des prestations d’hébergement. 

Le registre des achats doit mentionner : 

• le date de l’achat et sa référence 
• le nom du fournisseur 
• la nature de l'achat et son montant 
• le mode de paiement 

Parallèlement, vous devez conserver les tickets de caisse, notes et factures.  

Ces documents comptables doivent eux aussi être conservés pendant au moins 10 ans. 

Tout savoir sur les déclarations obligatoires de l'auto-entrepreneur

Au Portail Auto-Entrepreneur, nous avons développé un outil entièrement dédié à la comptabilité des micro-entreprises.  Grâce à notre logiciel Mon Portail, éditez des factures 100 % conformes et automatisez l’édition de vos registres comptables obligatoires ! 

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Facturer la TVA si vous en êtes redevable 

En cas de dépassement du plafond de TVA, vous devez la facturer à vos clients, mais également la déclarer à l’État. Vous pourrez ainsi la récupérer sur vos achats professionnels. 

Pour en savoir plus : La TVA en auto-entreprise  

En auto-entreprise, vous avez l’obligation de déclarer votre chiffre d'affaires, même si celui-ci est nul.  

Vous pouvez opter pour une déclaration mensuelle ou trimestrielle, mais dans tous les cas, vous devrez respecter un calendrier précis. 

L’absence de déclaration entraînera le paiement de pénalités. De plus, en cas d’oublis répétés, vous serez amené à régler des cotisations forfaitaires et majorées. 

Cette déclaration a plusieurs objectifs : 

• le paiement de vos cotisations sociales, celles-ci étant calculées selon un taux fixe appliqué sur votre chiffre d’affaires 

• le calcul de votre versement libératoire si vous avez choisi cette option fiscale 
• le calcul de votre chiffre d’affaires global pour vérifier que vous ne dépassez pas les plafonds de TVA ou ceux de la micro-entreprise 

Pour continuer à profiter du régime de l’auto-entreprise, vous devez en effet respecter un plafond de chiffre d’affaires annuel HT. Celui-ci dépend de la nature de votre activité.  

Depuis le 1er janvier 2023 et pour trois ans, les plafonds de chiffre d’affaires sont les suivants :

• 188 700 € pour l'achat / revente de marchandises, la vente de denrées à consommer sur place et la prestation d’hébergements  
• 77 700 € pour les activités de prestation de service qu’elles soient commerciales ou artisanales ainsi que pour les professions libérales  

Vous le voyez, gérer son auto-entreprise requiert une bonne dose d’organisation ! Pour vous aider, Educademy a créé des formations exhaustives et intuitives entièrement dédiées aux auto-entrepreneurs. Grâce à elles, vous maîtriserez les démarches obligatoires sur le bout des doigts ! 

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Vous vendez des biens ou des services à des clients particuliers en France ou en Europe ? En tant que professionnel, vous devez vous assurer que vos clients ont la possibilité de faire appel à un médiateur de la consommation. Vous êtes concerné quel que soit votre secteur d'activité et quel que soit votre canal de vente (magasin, en ligne ou vente physique).

Qu’est-ce que la médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, la médiation est un processus qui permet à tout consommateur de solliciter gratuitement l'intervention d'un médiateur de la consommation afin de résoudre de manière amiable un litige avec un professionnel.

Cette procédure est extrajudiciaire, ce qui signifie que le médiateur n'a pas le statut de juge. Son rôle consiste simplement à faciliter la recherche d'un accord entre les parties. Il agit de manière indépendante et impartiale.

Vos obligations en termes de médiation

Comme seul le client peut recourir à la médiation de la consommation, il est impératif que vous informiez vos clients et prospects de votre adhésion à ce processus. Cette étape est obligatoire.

Pour ce faire, il vous suffit de mentionner le nom, les coordonnées ainsi que l'adresse du site internet de l'organisme de médiation que vous avez choisi sur :

• vos conditions générales de vente
• Vos devis et factures
• Vos contrats et bons de commande

Si vous effectuez de la vente en ligne, veillez également à indiquer sur votre site le lien vers la plateforme de règlement des litiges en ligne, ainsi qu'une adresse e-mail de contact pour que vos clients puissent vous joindre.

Bien que cela ne soit pas obligatoire, vous pouvez également mentionner ces informations sur vos outils de communication (plaquette, catalogue de produits...) ou par le biais d'une affichette dans votre local, le cas échéant.

En cas de non-respect des obligations liées à la médiation de la consommation, vous vous exposez à une amende administrative de 3 000 euros, conformément à  l’article L641-1 du  Code de la consommation.

Peu importe le coût, c'est à l'entreprise prestataire (c'est-à-dire vous) de rémunérer le médiateur engagé pour résoudre le différend à l'amiable. La médiation de consommation est donc entièrement gratuite pour le consommateur. Toutefois, si votre client décide de recourir à un avocat, c'est à lui de supporter les honoraires de ce dernier.

Comment choisir son organisme de médiation

Il existe différentes options de médiation de consommation, chacune avec ses propres tarifs.

Lors de vos recherches pour comparer les coûts, vous remarquerez une variation significative des prix selon l'organisme choisi, le volume de réclamations annuelles et la structure juridique de votre entreprise.

En résumé, il existe deux modes de règlement :

• Forfait annuel : Votre auto-entreprise paie un forfait à un organisme médiateur pour toute l'année. Ce forfait couvre les frais liés à d'éventuels litiges futurs. Dans ce cas, vous paierez un montant additionnel réduit pour chaque médiation effectuée. Les abonnements sont généralement compris entre 25 et 50 euros, avec un supplément d'environ 100 € par action de médiation.
• Tarification à l'acte : Dans ce cas, votre auto-entreprise règle les honoraires du médiateur pour chaque demande de vos clients. Ces honoraires se situent généralement entre 150 et 300 euros par médiation.

Tout comprendre à la médiation de la consommation

Parallèlement à ces formalités obligatoires, certaines démarches restent conseillées bien que tout à fait facultatives pour les auto-entreprises. 

Réaliser des devis 

Les devis sont des documents que vous fournissez avant une mission afin d’en présenter les tarifs. Ils sont conseillés car ils dressent le contenu exhaustif de la nature de votre prestation et évitent les malentendus et ambiguïtés avec votre client.  

Selon les situations, le devis peut devenir obligatoire. Ainsi, vous devrez en fournir un à votre client pour toute prestation estimée à plus de 1 500 € et « lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service (…). » 

Vous êtes également dans l’obligation de fournir un devis si votre client vous le demande.

Adhérer à une mutuelle 

Une mutuelle (ou complémentaire santé) vous permettra d’être mieux remboursé dans votre parcours de soins en cas de maladie ou d’hospitalisation. Rappelons en effet que personne n’est à l’abri d’un pépin de santé ou d’un accident ! 

Avoir un nom commercial 

Donner un nom commercial à son auto-entreprise n’est pas une obligation. Ceci relève de votre stratégie, notamment si vous souhaitez donner une identité à votre activité et envoyer un message plus clair à vos clients. 

Vous pouvez utiliser ce nom commercial sur vos cartes de visites, vos devis ou vos factures. Toutefois, les auto-entrepreneurs restent tenus d’indiquer en plus, leur nom et leur prénom sur leurs documents administratifs et commerciaux. 

Le stage de Préparation à l’installation

Le Stage de Préparation à l'Installation autrefois obligatoire pour les créateurs d’entreprise inscrits à la CMA (autrement dit les artisans), a été rendu facultatif. Vous pouvez malgré tout choisir de suivre cette formation sur la base du volontariat.

Le Stage de Préparation à l’Installation (SPI) accompagne les artisans créateurs ou repreneurs d'entreprises dans leur démarche en leur fournissant les connaissances nécessaires pour gérer efficacement leur activité.

Organisé par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat régionale, ce stage d'une durée de 30 heures, réparties sur une semaine ou plus, aborde divers aspects :

• L'environnement spécifique aux entreprises artisanales ;
• Les bases de la gestion commerciale, notamment la réalisation d'études de marché, la prospection, la facturation, etc. ;
• Les choix structuraux et juridiques tels que la création d'une société ou d'une entreprise individuelle, ainsi que les obligations associées telles que les statuts juridiques, la responsabilité, et l'immatriculation ;
• Les aspects fiscaux incluant la TVA, les régimes fiscaux, les micro-entreprises, l'impôt sur le revenu (IR), et l'impôt sur les sociétés (IS) ;
• Les implications sociales du statut d'artisan, qu'il s'agisse du travailleur non-salarié (TNS), de l'assimilé salarié, du conjoint collaborateur, des charges sociales, etc. ;
• La gestion comptable à court et à long terme ;
• Les formalités administratives et démarches à entreprendre ;
• Le renforcement des compétences en tant que dirigeant.

Le coût du Stage de Préparation à l’Installation est d’environ 260 €, mais il peut être pris en charge intégralement ou partiellement par la CMA ou d'autres dispositifs d'aide financière, bien que le prix puisse varier selon les Chambres des Métiers et de l’Artisanat locales.

Vous êtes maintenant au point sur les démarches obligatoires en micro-entreprise. Pour vous aider, notre outil de gestion Mon Portail vous assiste dans vos formalités déclaratives et comptables. Ainsi, vous pouvez suivre l'évolution de votre chiffre d'affaires, contrôler votre comptabilité et éditer vos factures, le tout au même endroit et en ligne !