À compter du 1er janvier 2023, le guichet unique remplacera les différents centres de formalités des Entreprises (CFE). Cette nouvelle plateforme centralisera les démarches de création, de modification et de cessation d’entreprise. Quels sont les objectifs de ce guichet unique ? Quelles conséquences pour votre auto-entreprise ? On fait le point.
Formalités d’entreprises : comment ça se passe aujourd’hui ?
Actuellement, tout dossier de création, modification ou cessation d’activité doit être transmis à votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) :
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La Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) si vous êtes un commerçant
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La Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) si vous êtes artisan
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L’Urssaf si vous exercez une activité libérale
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Le Greffe du Tribunal de Commerce si vous êtes agent commercial
Bon à savoir
Vous n'êtes pas sûr de votre CFE ? Votre dossier pouvait auparavant être transmis via le Guichet Entreprises, qui se chargeait ensuite de renvoyer vos informations vers votre CFE compétent. Cette plateforme est aujourd’hui fermée et renvoie d’ores et déjà vers le Guichet unique. Jusqu’au 31 décembre 2022, CFE et guichet unique coexistent donc.
Le Guichet unique : une plateforme gérée par l’INPI
Le guichet unique est l’une des mesures phares du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (dit loi PACTE) voté en 2019 par le Gouvernement.
À compter du 1er janvier 2023, il ne sera plus possible de déposer un dossier d’entreprise directement sur le site de votre CFE. Toute demande de création, modification et cessation d’activité devra être transmise via le Guichet unique.
Le décret du 18 mars 2021 précise le fonctionnement de cette plateforme. Celle-ci réceptionnera les dossiers des entrepreneurs puis les transmettra à tous les organismes concernés : CCI, CMA, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, organismes de sécurité sociale, services des impôts. C’est donc bien votre CFE qui traitera votre dossier et non le Guichet unique.
Ce guichet unique est accessible sur procedures.inpi.fr. Le gouvernement a en effet désigné l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) comme opérateur de cette plateforme.
Le saviez-vous ?
L’INPI est un établissement public dont la mission principale est de délivrer les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les marques et les brevets. Suite au décret du 18 mars 2021, l’INPI endosse donc de nouvelles missions.
Guichet unique : ce qui change pour les entrepreneurs
Le Guichet unique s’adresse à tous les entrepreneurs :
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Les créateurs d’entreprise individuelle (dont la micro-entreprise) ou de société
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Les artisans, commerçants et activités libérales notamment
Puisqu’il centralisera toutes les demandes, le Guichet unique proposera plusieurs formulaires avec de nombreuses options possibles. Ces formulaires, nombreux, ne seront pas tous dédiés à la micro-entreprise. Afin d’éviter un rejet du dossier, il conviendra ainsi d’être particulièrement vigilant dans le choix du formulaire et la manière de remplir ces documents.
La création du guichet unique entraîne également la dématérialisation totale de ce type de démarches. Il ne sera plus possible de déposer un dossier papier directement auprès de son CFE.
Information importante
Attention, malgré l’arrivée du guichet unique, l’Urssaf reste l’organisme de référence pour la déclaration de votre chiffre d’affaires et le paiement de vos cotisations sociales.
Vous aimeriez être guidé dans vos formalités administratives ? Au Portail Auto-Entrepreneur, nous vous proposons un formulaire simplifié pour faciliter vos démarches. Nous vérifions également avec vous l’ensemble de vos pièces justificatives ainsi que les informations et options sélectionnées à la création. Nous pouvons aussi vous renseigner sur les aides auxquelles vous avez le droit, notamment l’ACRE. Une fois votre dossier finalisé, nous prenons même en charge la transmission vers le Guichet unique !
Autre changement : la création d’un registre unique
L’article 2 de la loi PACTE a validé la création d’un registre général dématérialisé des entreprises : le registre national des entreprises (RNE). Il verra le jour le 1er janvier 2023.
Ce registre unique fusionnera les différents registres existants :
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Le répertoire des métiers (RM) pour les artisans
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Le registre spécial des agents commerciaux (RSAC)
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Le registre des actifs agricoles (RAA)
Le registre du commerce et des sociétés (RCS) n’est quant à lui pas concerné par cette fusion.
Le RNE sera administré par l’INPI et directement alimenté par le guichet unique. Il aura pour mission de recueillir, conserver et diffuser des informations concernant les entreprises enregistrées.
Besoin d’aide dans vos démarches de création ? Nos experts sont là pour vous accompagner. Contactez-nous !
