CFE de l'URSSAF : le CFE des auto-entrepreneurs en activités libérales
Qu’est-ce qu’une activité libérale ?
Les activités libérales regroupent l’ensemble des professions non salariées qui ne relèvent pas des secteurs de l'agriculture, de l'artisanat, du commerce et de l'industrie.
Les auto-entreprises d’activité libérale regroupent donc les professionnels qualifiés qui proposent des prestations de services intellectuelles, techniques ou de soins. Ils exercent dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle.
Certaines professions libérales font l'objet d'une réglementation particulière qui porte, entre autres, sur les conditions d'accès et d'exercice de ces professions et sur les obligations déontologiques spécifiques contrôlées par un Ordre ou une Chambre.
À titre d’exemple, les métiers de psychologue, psychothérapeute, architecte, diététicien ou encore ostéopathe relèvent des professions libérales réglementées.
Pour en savoir plus sur les activités libérales en micro-entreprise : Avoir une activité libérale en auto-entreprise
Information importante
Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique. Cette nouvelle plateforme gérée par l'INPI redistribuera ensuite vos informations et documents aux organismes référents (CCI, CMA, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, organismes de sécurité sociale, services des impôts, etc.).
L'URSSAF : le CFE pour déposer votre déclaration d'auto-entreprise
À côté de sa mission de recouvrement des cotisations sociales, l’URSSAF est également le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) des professions libérales. Ses missions sont alors de centraliser vos déclarations de création, modification et cessation d’activité, mais aussi de vérifier vos documents et de les transmettre aux organismes compétents (impôts, INSEE, etc.).
Pour démarrer une activité libérale, c’est donc à l’URSSAF que vous envoyez votre déclaration de début d’activité. Pour savoir à quelle URSSAF vous adresser, retenez que l’adresse du principal établissement de votre activité détermine la compétence géographique du CFE.
Si votre profession est réglementée, vous devez obligatoirement vous inscrire auprès de l’Ordre ou de la Chambre dont vous dépendez (conseil national de l’ordre des architectes, ordre des experts-comptables, etc.).
Déclarer sa micro-entreprise à l’URSSAF en 3 étapes
Voici les différentes démarches à effectuer !
1. Élaborer votre dossier
Le dossier est composé d’un formulaire P0 Micro-Entrepreneur et de votre pièce d’identité. Dans le cas d’une activité libérale, le document à remplir sera le formulaire P0 PL micro-entrepreneur (ou Cerfa 11768*06).
Pour savoir comment vous y prendre : Comment remplir le formulaire P0 micro-entrepreneur ?
Nous l’avons dit, certaines activités en auto-entreprise nécessitent une qualification ou un diplôme spécifiques. Si c’est votre cas, vous devez également joindre au dossier une copie de votre diplôme ou un justificatif d’expérience.
2. Déclarer votre début d’activité libérale auprès de l’URSSAF
Cette déclaration peut être effectuée en ligne. Vous devrez donc numériser l’ensemble de vos pièces justificatives afin de faciliter leur transmission lors de votre inscription.
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est défini par la nature de votre activité aussi, si vous cumulez plusieurs types d’activité au sein de votre auto-entreprise, il se peut que vous dépendiez de plusieurs CFE.
3. Réceptionner les documents officiels et les conserver
Lorsque votre dossier sera validé par votre CFE, vous recevrez plusieurs documents qui attestent de la création et de l’existence de votre auto-entreprise (SIRET, code APE…). Ils sont à conserver pendant toute la durée de votre activité.
Attention, nouvellement enregistrés, il n’est pas rare que les auto-entrepreneurs soient la cible de courriers ou sms trompeurs qui semblent officiels. Soyez vigilant !
Pour en savoir plus : Arnaques aux auto-entrepreneurs : évitez tous les pièges !
L'URSSAF : l’union de recouvrement de vos cotisations sociales
Si vous exercez en auto-entreprise (quelle que soit votre activité), l’URSSAF est alors votre interlocuteur pour le recouvrement des cotisations sociales. En d’autres termes, cet organisme est chargé de récolter les cotisations que vous devez à l’État dans le cadre de vos activités !
On vous explique comment faire pas-à-pas sur le site de l'URSSAF !
Bon à savoir
Vos cotisations sociales financent votre couverture sociale en tant qu’auto-entrepreneur. Depuis la réforme de 2018, les indépendants ont quitté le régime social des indépendants (RSI) pour rejoindre le régime général de la sécurité sociale. C’est donc ce régime qui gère également la retraite des libéraux, sauf pour une liste de professions réglementées rattachée à la CIPAV.
1 - Connectez-vous à votre compte
Dans la rubrique « Mon compte », renseignez votre identifiant, votre numéro de Sécurité Sociale et votre mot de passe défini pour autoentrepreneur.urssaf.fr.
2 - Accédez à votre échéance en cours
La rubrique « Mon auto-entreprise au quotidien » permet d’accéder à l’espace dédié aux paiements et déclarations. Vous devrez alors atteindre une sous-rubrique « Mon échéance en cours » afin de débuter le règlement.
3 - Déclarez votre chiffre d’affaires
En tant qu’auto-entrepreneur libéral, votre chiffre d’affaires correspond à toutes les prestations effectuées dont vous avez effectivement encaissé les factures. Il faudra donc renseigner ce chiffre d’affaires sur le site.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez choisir entre une déclaration mensuelle (dernier jour du mois) ou trimestrielle (30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier) de votre chiffre d’affaires.
Si vous venez de créer votre auto-entreprise, un délai de 90 jours à partir du lancement de l’activité s’applique pour réaliser votre première déclaration.
Bon à savoir
Si vous souhaitez modifier le montant de votre déclaration, cette opération est possible jusqu’à l’échéance, fixée à 12:00.
4 - Payez vos cotisations
Les cotisations dont vous êtes redevable sont calculées automatiquement par le site. Pas besoin de vous creuser les méninges et de ressortir vos cours de mathématiques ! Il vous suffira simplement de valider les sommes indiquées.
Choisissez votre mode de paiement par prélèvement SEPA ou par carte bancaire et définissez si vous payez en une ou plusieurs fois. Attention, si vous payez par prélèvement SEPA, il se fera à la date d’exigibilité de l’échéance.
Vous rencontrez des problèmes de trésorerie avec votre auto-entreprise ? Les services de l’URSSAF permettent de modifier le montant à payer au moment de régler vos cotisations. Il sera alors possible de payer le solde restant dans un délai mis en place avec l’URSSAF.
Une fois le paiement effectué, un justificatif est directement mis à disposition sur votre espace personnel pour prouver que vous avez bien effectué l’opération.
Information importante
Si vous ne déclarez pas votre chiffre d’affaires, vous serez soumis à une amende de 52 euros. Vous serez également redevable d’une pénalité de 3 % en cas de retard ! Pas de panique, en cas d’oubli, l’URSSAF vous enverra d’abord une lettre recommandée pour vous inviter à régulariser la situation.
Le contrôle de l’URSSAF en cas de fraude
Dans le cadre de son rôle de recouvrement des cotisations sociales, l'URSSAF peut réaliser des contrôles fiscaux aléatoires !
En effet, une lutte active contre les fraudes et le travail dissimulé est mise en place. Toute situation frauduleuse (par exemple un chiffre d’affaires volontairement abaissé lors de la déclaration), peut mener au redressement des cotisations impayées ou des contributions obtenues illégalement.
L'URSSAF peut aussi décider d’annuler des exonérations, partielles ou totales, de cotisations sociales. Cette surveillance est menée conjointement avec les services de l’État, comme la gendarmerie ou l’inspection du travail. Les contrôles réalisés par l’URSSAF culminent alors en moyenne à 130 000 euros par an.
Pour en savoir plus sur les contrôles et s’y préparer sereinement : Que faire en cas de contrôle de l’URSSAF
Comment créer son compte URSSAF ?
Avant de déclarer votre activité, vous devez créer votre compte en ligne sur le site de l’URSSAF dédié aux auto-entrepreneurs.
Bon à savoir
Si vous avez effectué une activité en auto-entreprise par le passé, il est possible que vous disposiez déjà d’un espace personnel en ligne ! Conservez donc vos identifiants et mot de passe, même lorsque vous cessez une activité.
Afin de lancer votre compte, un formulaire doit être rempli, en y renseignant :
- Vos nom et prénom
- Votre numéro de téléphone
- Votre e-mail
- Votre numéro de Sécurité sociale (13 chiffres, que vous pouvez trouver sur votre carte vitale par exemple)
- Votre numéro Siret, si vous avez exercé une activité par le passé
Vous avez l’opportunité de confier ces démarches à un mandataire, c’est-à-dire quelqu’un missionné de les effectuer en votre nom. Dans ce cas, il faudra que le mandataire coche la case relative, pour en informer l’URSSAF.
Les démarches administratives, ce n’est pas votre tasse de thé ? Les experts du Portail Auto-Entrepreneur peuvent vous accompagner dans la création de votre auto-entreprise de A à Z !
Une fois ces données indiquées, un mail de confirmation est envoyé. Il récapitule votre profil et vous attribue un mot de passe provisoire pour vous connecter à votre compte. Il faudra alors vous connecter pour modifier ce mot de passe, de 8 caractères minimum, sans caractères spéciaux, et comportant a minima un chiffre et une lettre.
Votre compte personnel vous sert à être informé dans un fil d’activité sur l’avancement de votre déclaration de début d’activité ou de toute autre demande. Le compte récapitule également les discussions que vous avez avec les équipes de l’URSSAF et les services auxquels vous pouvez avoir accès.
Une Caisse nationale (ACOSS) et le réseau des 22 URSSAF : explications
Vous connaissez maintenant les missions de l’URSSAF ! Mais saviez-vous que l’URSSAF fait en réalité partie d’un réseau sur tout le territoire français, géré par une agence appelée ACOSS ? On fait le point !
Qu’est-ce que l’ACOSS ?
L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) est un établissement public à caractère administratif (EPA). Sous la tutelle du ministère de l’Action et des Comptes publics et du ministère des Solidarités et de la Santé, elle gère le réseau de la branche recouvrement de la Sécurité sociale française qui est composé de :
- 22 URSSAF régionales
- 4 Caisses générales de sécurité sociale (CGSS) dans les DOM
- 1 Caisse de Sécurité sociale (CSS) à Mayotte
- 1 Caisse commune de Sécurité sociale (CCSS) en Lozère (la mission de recouvrement est attribuée à l’URSSAF Languedoc-Roussillon)
- 8 Centres nationaux dédiés aux offres de services
- 2 Centres nationaux des travailleurs frontaliers en Suisse (CNTFS)
Quelles sont les missions de l’ACOSS ?
1 - Le financement de la protection sociale en France
Il est fondé sur les principes de solidarité et d’universalité. Cela signifie que chacun contribue selon ses moyens et reçoit une aide selon ses besoins. La protection sociale est alors alimentée en grande partie par des cotisations, principalement prélevées sur les salaires du secteur privé (mais aussi sur la rémunération des indépendants). Les cotisations au régime général proviennent également des contributions dues par les tiers, par exemple lors du paiement de taxes.
Le saviez-vous ?
Plus de 4 millions d’indépendants possèdent un compte usager à l’URSSAF. Il s’agit surtout d’auto-entrepreneurs, dépendant du régime général ou affiliés à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants), elle-même rattachée au régime général.
L’ACOSS collecte les ressources et en assure la gestion pour les quatre branches de la Sécurité sociale :
- La maladie (remboursements des soins)
- La famille (allocations familiales)
- Les accidents du travail et les maladies professionnelles
- La retraite (pensions de retraite)
L’URSSAF recouvre donc les cotisations sociales et redistribue les sommes récoltées à près de 800 organismes sociaux. Majoritairement, elles servent pour les prestations de santé (44 %) et la retraite (28 %).
2 - Les offres de services aux cotisants
L’ACOSS et le réseau des URSSAF proposent plusieurs offres de services de simplification administrative afin de trouver des solutions adaptées à leurs différents cotisants.
Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) en est un exemple, tout comme Pajemploi, Chèque emploi associatif (CEA), Titre emploi service entreprise (TESE) et Titre firmes étrangères.
Un dispositif d’assistance aux cotisants s’est aussi développé. La politique de qualité de service de l’ACOSS met en place des retours d’expériences, des assistances (téléphoniques, par mail, juridiques, etc.).
Les indépendants et les créateurs d’entreprise sont également suivis par l’organisme. Des délais de paiement leur sont ouverts, tout comme la possibilité de régler par carte bancaire. Un guichet unique rassemblant plusieurs organes (URSSAF, CPAM, CAF, etc.) offre un accueil physique aux travailleurs indépendants.
3 - Le recouvrement social pour le compte de tiers
À sa création en 1945, la branche recouvrement concernait exclusivement le régime général de la Sécurité Sociale. Désormais, l’ACOSS recouvre les cotisations pour des organismes tiers (plus de 900 en 2018) dont l’Unedic, le Fonds CMU-C, le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA), etc.
4 - La publication de données statistiques
En 2013, l’ACOSS a été labellisée par l’Autorité de la statistique publique. Cette labellisation concerne les données de masse salariale du secteur privé et de déclarations d’embauches des affiliés au régime général de la Sécurité Sociale.
Auto-entrepreneur libéral, l’URSSAF n’a désormais plus aucun secret pour vous ! Que ce soit pour vos formalités ou pour vos cotisations sociales, cette union sera un interlocuteur majeur tout au long de la vie de votre micro-entreprise. Besoin d’un coup de pouces avec vos déclarations à l’URSSAF ou simplement pour lancer votre activité ? Les experts du Portail Auto-Entrepreneur vous accompagnent dans le lancement et la gestion de votre activité de A à Z ! Et si c’était le moment de vous passer à l’action ?
