Le glas a sonné pour l'exonération automatique sur 3 ans de l'ACRE : le dispositif d'Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise connaît un changement radical depuis le 1er janvier 2020.
Mise à jour de l'article le 3 juin 2020, suite à l'annonce du décalage de 3 mois de l'entrée en vigueur des nouveaux taux
C'est par décret que le gouvernement a signé le 22 novembre 2019 la fin du bénéfice automatique de l'ACRE ainsi que la réduction de sa durée à seulement 1 an au lieu des 3 en vigueur jusqu'alors.
Focus sur les conséquences de cette réforme pour les auto-entrepreneurs qui bénéficiaient jusqu'ici de cette aide et ceux qui souhaitent se lancer maintenant.
Créateurs d'entreprises avant 2020 : une baisse des exonérations de cotisations sociales
Pour les auto-entrepreneurs qui ont créé leur auto-entreprise avant 2020 et qui sont bénéficiaires de l'ACRE, cette annonce a eu l'effet d'un coup de massue. On revient avec vous sur les modifications apportées aux taux d'exonérations appliqués sur votre chiffre d'affaires.
Le dispositif ACRE jusqu'au 31 décembre 2019
Les créateurs d'entreprises qui bénéficiaient jusqu'alors de l'ACRE profitaient d'exonérations partielles et dégressives de leurs cotisations sociales :
-
75 % d'exonérations la première période
-
50 % d'exonérations la deuxième période
-
25 % d'exonérations la troisième période
Les micro-entrepreneurs concernés disposaient de ce coup de pouce pendant 3 ans.
Rappel
Pourquoi parle-t-on de période ? Tout simplement parce que la durée pendant laquelle vous bénéficiez de l'ACRE n'est pas calculée en années calendaires, mais en trimestres civils. Une période équivaut à 4 trimestres civils. Elle débute à la date de création de votre activité et s'étend jusqu'à la fin du 3e trimestre qui suit.
Exemple : Vous avez créé votre micro-entreprise en mars 2019. Votre 1e période a pris fin le 31 décembre 2019, et non pas en février 2020. C'est pour cela qu'il est généralement conseillé de faire une demande d'ACRE en début de trimestre, afin de bénéficier de 3 mois complets d'exonération.
Récapitulatif des taux de cotisations sociales pour les bénéficiaires de l'ACRE qui ont créé leur auto-entreprise avant le 1er avril 2020
| Type d'activité | Taux de cotisations* (jusqu'au 31 mars 2020) | ||
|---|---|---|---|
| 1ère période | 2ème période | 3ème période | |
| Achat/revente de marchandises | 3,2 % | 6,4 % | 9,6 % |
| Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC/BNC) | 5,5 % | 11 % | 16,5 % |
| Activité libérale | 5,5 % | 11 % | 16,5 % |
*Ces taux étaient effectifs jusqu'au 31 mars 2020, date de l'entrée en vigueur des nouveaux taux. Les conditions d'obtention de l'ACRE ont bien changé au 1er janvier 2020 mais le passage au nouveaux taux a été quant à lui décalé au 1er avril 2020.
Diminution des taux d'exonérations pour les bénéficiaires de l'ACRE avant 2020
Vous étiez bénéficiaire de l'ACRE en 2019 ? Attention, le présent décret diminue l'exonération partielle des cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs qui sont dans leur deuxième ou troisième période à partir d'avril 2020.
Ainsi, depuis le 1er avril 2020, les taux sont à présent les suivants :
- 75 % d'exonération la première période (pas de changement)
- 25 % d'exonération la seconde période (au lieu de 50 %)
- 10 % d'exonération la troisième période (au lieu de 25 %)
Pour un auto-entrepreneur réalisant 30 000 € de chiffre d'affaires à l'année, cela représente environ 4000 € de charges sociales supplémentaires.
Quid du 1er trimestre 2020
Vous vous demandez certainement pourquoi les nouveaux taux ne sont appliqués qu'à partir du 1er avril au lieu du 1er janvier 2020 ? C'est parce que l'URSSAF a décidé de reporter de trois mois l'entrée en vigueur des nouveaux taux. Cela signifie que les auto-entrepreneurs ayant débuté leur activité entre le 1er janvier et le 31 mars 2020 sont entre deux eaux. Ils bénéficient tout de même d'une table sur trois périodes grâce à ce décalage mais dépendent en revanche des nouveaux critéres d'éligibilité.
Récapitulatif des taux de cotisations sociales pour les bénéficiaires de l'ACRE qui ont créé leur auto-entreprise avant le 1er avril 2020
| Type d'activité | Taux de cotisations* (dès le 1er avril 2020) | ||
|---|---|---|---|
| 1ère période | 2ème période | 3ème période | |
| Achat/revente de marchandises | 3,2 % | 9,6 % | 11,6 % |
| Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC/BNC) | 5,5 % | 16,5 % | 19,8 % |
| Activité libérale | 5,5 % | 16,5 % | 19,8 % |
*Ces taux sont effectifs depuis le 1er avril 2020 (et non le 1er janvier 2020) et concernent les déclarations de chiffre d'affaires pour les périodes d'activité à compter de cette date.
Créateurs d'entreprise en 2020 : une exonération rabotée, sur critères et d'une durée d'un an seulement
Avec cette réforme, l'ACRE n'est plus ouverte à tous les nouveaux créateurs et repreneurs d'entreprise depuis le 1er janvier 2020. Vous devrez donc à nouveau en faire la demande et justifier vos droits à cette aide.
ACRE : une aide désormais soumise à conditions !
Depuis le 1er janvier 2020, l'exonération de cotisations sociales ACRE a repris son ancienne forme mais pas son ancien acronyme (ACCRE). Les conditions valables avant 2019 sont donc de nouveau appliquées :
- être indemnisé par Pôle Emploi
- être demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
- percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
- percevoir l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le RSA
- avoir entre 18 et 25 ans révolus
- avoir moins de 30 ans non indemnisé(e) ou être reconnu(e) handicapé(e)
- créer une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible (ZUS)
Vous devrez respecter l'une de ces conditions pour prétendre à la nouvelle exonération de cotisations sociales ACRE.
Fin du bénéfice automatique et retour au formulaire de demande
Les auto-entrepreneurs souhaitant faire une demande d'ACRE doivent à nouveau :
- remplir le formulaire de « Demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE) »
- faire leur demande dans un délai de 45 jours maximum après le dépôt de leur dossier de création d'entreprise.
Pour les créations au 1er avril 2020 : l'ACRE ne dure plus qu'un an au lieu de trois
Récapitulatif des taux de cotisations sociales pour les créateurs à partir du 1er avril 2020 bénéficiaires de l'ACRE
| Taux de cotisations sociales* | |
|---|---|
| Vente de marchandises (BIC) | 6,4% |
| Prestations de services artisanales et commerciales | 11% |
| Activités libérales | 11% |
*Pour les déclarations de chiffre d'affaires qui concernent les périodes d'activité à partir d'avril 2020. Ces taux sont valables jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui de la date de début d'activité.
Comparatif 2019 VS 1er trimestre 2020 VS après mars 2020
Voici quelques infos essentielles qui reprennent les différences 2019 vs 2020 de l'ACRE.
Création d'une auto-entreprise en 2019
- Exonération sur 3 ans de vos cotisations sociales
- ACRE accordée de façon automatique et sans conditions
- Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises sur l'année de création
Création d'une auto-entreprise entre janvier et mars 2020
- Exonération sur 3 ans de vos cotisations sociales
- ACRE accordée sous conditions
- Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises sur l'année de création
Création d'une auto-entreprise dès le 1er avril 2020
- Une exonération de vos cotisations sociales uniquement sur 1 année
- ACRE accordée sous conditions
- Une exonération de 50 % uniquement de vos cotisations (au lieu de 75 %)
- Une exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises sur l'année de création
Comparatif des taux pour les bénéficiares de l'ACRE en 2019 VS créateurs bénéficiaires en 2020
| Création en 2019 | Création au 1er trimestre 2020 | Création après mars 2020 | |
|---|---|---|---|
| Durée d'exonération | 3 ans | 3 ans | 1 an |
| Conditions | - | Sous conditions | Sous conditions |
| Bénéfice | Automatique | Sur demande | Sur demande |
| Taux d'exonération sur le CA | 75% - 25% - 10% | 75% - 25% - 10% | 50% |
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Réforme 2020 de l'ACRE : les questions fréquentes
J'ai créé mon activité avant octobre 2019. Mes taux de cotisations vont-ils changer ?
La réforme affecte à la fois les nouveaux créateurs d'entreprises souhaitant bénéficier de l'ACRE (ex-ACCRE) et les bénéficiaires actuels qui ont créé leur micro-entreprise (auto-entreprise) en 2019 ou avant.
Les taux d'exonérations de cotisations sociales ont diminué passant de :
- 50 % à 25 % pour la deuxième période
- 25 % à 10 % pour la troisième période.
Ces diminutions font a fortiori augmenter vos taux de cotisations sociales (voir tableau plus haut).
J'ai créé mon activité entre la publication de la réforme (octobre 2019) et sa mise en application complète (après le 31 mars 2020). Suis-je concerné(e) ?
Si vous avez débuté votre activité avant le 1er avril 2020, vous n'êtes pas concerné(e) par la diminution de la durée d'exonération. En revanche, comme les autres, votre taux d'exonération sera revu à la baisse (voir notre tableau récapitulatif).
En effet, il n'y a pas de rétroactivité de la réforme pour les personnes ayant créé leur activité entre le 1er octobre (date de l'annonce de la nouvelle) et fin mars (date de l'entrée en vigueur de la réforme dans sa totalité).
Puis-je encore bénéficier en 2020 de l'ACRE sur 3 ans ?
Si vous avez créé votre entreprise entre le 1er janvier et le 31 mars 2020, vous allez pouvoir bénéficier de l'ACRE sur 3 ans, grâce au report de trois mois de l'entrée en vigueur des nouveaux taux.Attention, car vous ne pourrez obtenir l'ACRE que si vous remplissez les critères qui sont entrés en vigueur au 1er janvier et que vous en faites la demande.
En revanche, si vous avez créé votre entreprise aprés le 1er avril 2020, vous ne bénéficierez de ces exonérations que pour une seule année et à un taux moindre.
