Au 1er janvier 2025 les seuils de TVA seront modifiés ainsi que la durée de tolérance en cas de dépassement des seuils majorés. Quelles sont les conséquences pour les micro-entrepreneurs ? Nous faisons le point sur ces changements.
Quels sont les nouveaux seuils de TVA en vigueur en 2025 ?
À partir du 1er janvier 2025, les seuils de franchise en base de TVA et les seuils majorés seront modifiés selon la loi de finances pour 2024. Les changements principaux sont :
- La baisse du seuil de franchise pour les activités de négoce, la vente à consommer sur place et la fourniture de logements.
- Augmentation du seuil pour les prestations de services.
Ces changements ont pour vocation de s’aligner avec les seuils de TVA au sein de l’Union Européenne.
La modification des seuils de franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA dispensent les entreprises de déclarer la TVA et la payer à l’État. Ce dispositif d'exonération est conditionné à des seuils de chiffre d’affaires.
Au 1er janvier 2025, les seuils pour les activités d’achat revente et de fourniture de logement seront de 85 000 € au lieu de 91 900 €.
Les seuils pour les prestations de services et loueurs en meublé seront de 37 500 € au lieu de 36 800 €.
Les seuils majorés de la franchise en base
Vous deviendrez immédiatement assujetti à la TVA (devrez la collecter sur vos ventes et pourrez la récupérer sur vos achats) dès que vous dépassez le seuil majoré.
Les seuils passeront de 101 000 € à 93 500 € pour les activités de négoce et fourniture de logement .
Les seuils passeront de 39 100 € à 41 250 € pour les prestations de services et loueurs en meublé.
La fin de l’actualisation triennale des seuils
Le mécanisme d’actualisation triennale des seuils de la franchise sera supprimé, ce qui signifie que ces seuils deviendront désormais fixes. La prochaine indexation, initialement prévue pour le 1er janvier 2026, n'aura donc pas lieu.
La franchise étendue aux États membres de l’Union Européenne
Jusqu'à présent, la franchise en base de TVA ne s'appliquait pas aux entreprises situées dans l'État membre de l’Union Européenne où la TVA était due. À partir du 1er janvier 2025, une entreprise française assujettie à la TVA pourra bénéficier de la franchise dans d'autres États membres, à condition de :
- suivre les formalités du nouvel article 293 B ter du CGI ;
- respecter un plafond de chiffre d'affaires de 100 000 € dans l'Union européenne ;
- satisfaire les conditions imposées par l'État membre concerné.
Les nouvelles modalités de sortie du régime
Le système en vigueur
Voici les règles qui s’appliquent aujourd’hui.
Si votre chiffre d'affaires annuel dépasse le seuil de franchise pendant une année, vous restez exonéré de TVA.
Si votre chiffre d'affaires se situe entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance pendant deux années consécutives, vous deviendrez redevable de la TVA à partir du 1er janvier de l'année suivante.
Si votre chiffre d'affaires dépasse le seuil de tolérance (101 000 € ou 39 100 €), vous serez redevable de la TVA dès le premier jour du mois du dépassement.
Ce qui change
À partir du 1er janvier 2025, en cas de dépassement des seuils de franchise, vous pourrez encore bénéficier de la franchise pendant l'année du dépassement, mais plus l'année suivante.
Autrement dit, si le chiffre d'affaires de l'année précédente dépasse les seuils habituels de TVA, la franchise ne pourra plus être appliquée pour l'année suivante.
Par exemple, si vous réalisez 41 250 € de chiffre d’affaires pour des prestations de service en 2024, vous devrez facturer la TVA dès 2025.
Les modifications des seuils de franchise en base de TVA qui entreront en vigueur au 1er janvier 2025 marquent un tournant important pour les micro-entrepreneurs. Il est donc essentiel de rester informé et de se préparer pour garantir une transition en douceur vers ces nouvelles obligations fiscales.
